Compte tenu de la fin du moratoire sur l'ouverture des cabinets m\u00e9dicaux pour fin 2011, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pr\u00e9voit-t-il une ouverture massive de nouveaux cabinets m\u00e9dicaux d\u00e8s 2012\u00a0?
2. Estime-t-il dans l'affirmative que ces nouveaux cabinets s'ouvriront aussi bien dans les grandes villes que hors de ces villes, dans les campagnes\u00a0? Et sinon, quels moyens propose-t-il pour y parvenir\u00a0?
3. Quel impact aura la fin de ce moratoire sur les primes d'assurance-maladie dans les grands cantons romands, Gen\u00e8ve et Vaud notamment\u00a0?
","ReasonText":"La fin du moratoire sur l'ouverture des cabinets pr\u00e9vue pour la fin 2011 risque d'entra\u00eener une vague d'installations de nouveaux cabinets, avec pour corollaire un risque d'augmentation parall\u00e8le des co\u00fbts de la sant\u00e9 et toutes les r\u00e9percussions d\u00e9sastreuses que l'on peut attendre sur les primes d'assurance-maladie.
Il convient aussi d'aborder la question de la marge de manoeuvre laiss\u00e9e aux cantons, car l'augmentation du nombre de cabinets m\u00e9dicaux qui risque de se produire dans des r\u00e9gions comme Gen\u00e8ve ou Vaud pourrait avoir des r\u00e9percussions massives sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et les primes d'assurance-maladie.
Il faut absolument trouver des solutions pour assurer une bonne r\u00e9partition des m\u00e9decins sur le territoire et \u00e9viter que les m\u00e9decins \u00e9trangers qui d\u00e9sirent venir travailler en Suisse s'installent aussi dans les campagnes et pas forc\u00e9ment tous \u00e0 Gen\u00e8ve, B\u00e2le ou Lugano\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La limitation de l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie avait \u00e9t\u00e9 introduite comme mesure limit\u00e9e dans le temps, mais elle avait ensuite \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. La clause du besoin arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2011. Cette mesure temporaire aurait d\u00fb \u00eatre remplac\u00e9e par d'autres dispositions plus efficaces, d'une part, et plus durables, d'autre part. Dans sa r\u00e9ponse du 13 mai 2009 \u00e0 l'initiative parlementaire 09.400, \"Gel des admissions. Solution transitoire\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9clar\u00e9 se rallier \u00e0 la proposition de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du fait que la mise en oeuvre des projets \"Libert\u00e9 de contracter\" (04.032), \"Participation aux co\u00fbts\" (04.034) et \"Managed Care\" (04.062) allait encore prendre du temps. Nous sommes \u00e0 nouveau aujourd'hui face \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la clause du besoin, mais la situation l\u00e9gislative a \u00e9volu\u00e9. Le projet \"Libert\u00e9 de contracter\" a \u00e9chou\u00e9 devant le Parlement, mais le projet \"Managed Care\", qui reprend la th\u00e9matique de la participation aux co\u00fbts, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les chambres \u00e0 la session d'automne 2011. Il convient par ailleurs de souligner que le 6 mai 2011, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats a explicitement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas prolonger une nouvelle fois la limitation de l'admission.
1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas, en l'\u00e9tat, \u00e9valuer le risque d'une augmentation du nombre de cabinets m\u00e9dicaux en 2012. De fait, les cantons n'ont jusqu'ici pas mis en oeuvre la limitation de l'autorisation \u00e0 pratiquer de mani\u00e8re \u00e9gale. La lev\u00e9e de la limitation n'aura donc pas le m\u00eame effet dans toutes les r\u00e9gions, ce qui emp\u00eache par ailleurs de faire une estimation a priori de l'\u00e9volution des primes. De plus, la limitation de l'autorisation \u00e0 pratiquer distinguait des cat\u00e9gories de fournisseurs de prestations, mais ne contenait pas de disposition relative \u00e0 la r\u00e9partition des cabinets m\u00e9dicaux sur le territoire. La lev\u00e9e de la clause du besoin peut engendrer l'ouverture de nouveaux cabinets m\u00e9dicaux.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la suppression du moratoire peut avoir des effets n\u00e9gatifs dans certains cantons. Les mesures suivantes permettraient de les att\u00e9nuer. D'une part, il appartient aux partenaires tarifaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a046, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) de fixer par convention les tarifs et les prix. Ils peuvent donc \u00e9tablir ou r\u00e9\u00e9valuer la r\u00e9mun\u00e9ration des fournisseurs de prestations de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les incitations n\u00e9gatives. En modifiant les tarifs et les prix, l'offre de fournisseurs de prestations pourrait diminuer dans certains domaines et provoquer corr\u00e9lativement une baisse de la demande. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le projet Managed Care cr\u00e9era un incitatif pour les fournisseurs de prestations \u00e0 constituer des r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s. La demande sera mieux contr\u00f4l\u00e9e, en particulier au moyen du Gatekeeping et du pilotage des traitements de meilleure qualit\u00e9 et efficaces gr\u00e2ce \u00e0 la coresponsabilit\u00e9 budg\u00e9taire. Les ressources pourront ainsi \u00eatre mieux ma\u00eetris\u00e9es. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il convient de rappeler que les prestataires doivent limiter leurs prestations en fonction de l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s et de la finalit\u00e9 du traitement, selon les crit\u00e8res de l'\u00e9conomicit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'efficacit\u00e9. Il appartient aux assureurs-maladie de faire respecter ce principe, en v\u00e9rifiant la facturation et l'\u00e9conomicit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545811920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}