Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9baucher un plan sur la mani\u00e8re dont on pourrait acc\u00e9l\u00e9rer l'assainissement des friches industrielles pollu\u00e9es des centres urbains et des agglom\u00e9rations de sorte \u00e0 les utiliser intelligemment, en particulier pour y construire des logements. Il faudra \u00e0 cet \u00e9gard s'assurer d'un financement incitatif dans les cas o\u00f9 les co\u00fbts probables de l'assainissement des sites et de l'\u00e9limination des d\u00e9chets se r\u00e9v\u00e8leraient trop \u00e9lev\u00e9s, \u00e0 condition que les terrains concern\u00e9s soient destin\u00e9s \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
","ReasonText":"Les friches industrielles repr\u00e9sentent en Suisse environ 3500 hectares de terrain, avec des surfaces allant de quelques m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 plusieurs centaines de milliers. Comme les trois quarts de ces friches se trouvent dans des zones urbaines, une reconversion en vue de construire des logements serait particuli\u00e8rement indiqu\u00e9e. L'espace habitable total serait suffisant pour loger environ 250 000 personnes. \u00c9tant donn\u00e9 la p\u00e9nurie de logements, cette solution serait indiqu\u00e9e aussi bien en termes d'am\u00e9nagement du territoire et d'environnement que du point de vue \u00e9conomique, puisque ces terrains sont raccord\u00e9s aux services urbains usuels.
Cependant, la plupart de ces friches ont \u00e9t\u00e9 pollu\u00e9es par des d\u00e9cennies d'activit\u00e9 industrielle et artisanale, laquelle a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 d\u00e9chets et polluants divers, de sorte que la d\u00e9pollution est indispensable \u00e0 une reconversion sens\u00e9e. Or, dans bien des cas, le co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9pollution d\u00e9passe la valeur du terrain, ce qui n'incite pas les propri\u00e9taires \u00e0 se lancer dans les travaux. Une incitation financi\u00e8re (\u00e0 hauteur de 40\u00a0% des co\u00fbts d'enl\u00e8vement des d\u00e9chets, par ex.) repr\u00e9senterait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une somme totale de 65 millions de francs par an (cf. rapport de l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la CEATE-N, dat\u00e9 du 1er octobre 2010, sur l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 09.490, \"Friches industrielles sur des sites pollu\u00e9s et des sites contamin\u00e9s. Promotion et financement de la reconversion des friches industrielles\"). Or, ces co\u00fbts sont minimes par rapport \u00e0 l'utilit\u00e9 qu'apporterait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une reconversion de ces surfaces \u00e0 des fins de logement. En effet, l'espace habitable est de plus en plus restreint en Suisse, surtout dans les zones \u00e0 forte concentration urbaine (cf. l'\u00e9tude de Jans et al. Aktuelle Herausforderungen auf dem Wohnungsmarkt, Zurich, 2011). Il est d'autant plus indiqu\u00e9 d'affecter ces friches industrielles \u00e0 un usage utile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison de la croissance d\u00e9mographique en Suisse, les besoins en logements et donc en terrains \u00e0 b\u00e2tir augmenteront fortement au cours des prochaines ann\u00e9es. La r\u00e9habilitation des pr\u00e8s de 2500 hectares de friches industrielles situ\u00e9es dans les centres et les agglom\u00e9rations pourrait jouer un r\u00f4le important dans ce contexte. Or, malgr\u00e9 leur situation id\u00e9ale, ces friches ne sont souvent pas reconverties parce que les co\u00fbts de d\u00e9molition des b\u00e2timents et de d\u00e9contamination des sols d\u00e9passent la valeur du terrain. Vu le rench\u00e9rissement continu des loyers dans les centres urbains, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par ailleurs qu'il serait n\u00e9cessaire de garantir la mise \u00e0 disposition, dans les agglom\u00e9rations justement, de logements \u00e0 prix abordable pour les petits et moyens revenus. La pr\u00e9sente proposition soul\u00e8ve cependant d'importantes questions. Ainsi, il convient d'examiner d'autres mod\u00e8les de financement que celui propos\u00e9 par la motionnaire et, \u00e0 cet \u00e9gard, il serait aussi opportun de se limiter aux projets de r\u00e9affectation men\u00e9s par les collectivit\u00e9s publiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 approfondir ces questions dans un rapport. Cependant, sans un examen pr\u00e9alable approfondi, il rejette la proposition de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de financement global pour la r\u00e9affectation des friches industrielles et artisanales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379376000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545598803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}