Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de loi qui pr\u00e9vient, pour l'\u00e9conomie, les risques inh\u00e9rents aux activit\u00e9s de banque d'investissement exerc\u00e9es par les grandes banques et au n\u00e9goce pour compte propre de ces derni\u00e8res. Lors de l'\u00e9laboration du projet, il tiendra compte des postulats suivants\u00a0:
1. En principe, les banques d'importance syst\u00e9mique n'exerceront pas d'autres activit\u00e9s que celles ressortissant \u00e0 une banque d'affaires. Les champs d'activit\u00e9 des grandes banques seront d\u00e9termin\u00e9s par la FINMA.
2. Le n\u00e9goce pour compte propre sera limit\u00e9 au minimum n\u00e9cessaire.
3. L'activit\u00e9 de banque d'investissement sera interdite, la FINMA fixant les limites en la mati\u00e8re.
4. Un d\u00e9lai transitoire raisonnable sera octroy\u00e9 aux banques d'importance syst\u00e9mique pour adapter leurs champs d'activit\u00e9.
","ReasonText":"L'activit\u00e9 de banque d'investissement est porteuse de grands risques que la banque pas plus que l'autorit\u00e9 de surveillance, ne sont capables de g\u00e9rer comme UBS l'a v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9cemment, \u00e0 ses d\u00e9pens, \u00e0 Londres. S'agissant des banques d'importance syst\u00e9mique, ces risques ont une port\u00e9e politique et financi\u00e8re encore plus consid\u00e9rable parce qu'ils sont r\u00e9percut\u00e9s en fin de compte sur toute la population, qui n'en demande pas tant.
Force est de constater en outre que la garantie de l'\u00c9tat a un effet pernicieux sur le comportement des grands banquiers parce qu'elle les incite \u00e0 prendre des risques exag\u00e9r\u00e9s.
Toute banque d'importance syst\u00e9mique devra donc limiter ses activit\u00e9s \u00e0 la banque d'affaires et renoncer aux activit\u00e9s de la banque d'investissement. Vu qu'il est difficile de d\u00e9limiter au niveau de la loi les activit\u00e9s autoris\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui rel\u00e8vent de la banque d'investissement, il appartiendra \u00e0 la FINMA de d\u00e9terminer le champ d'activit\u00e9 autoris\u00e9 de chaque \u00e9tablissement.
Un d\u00e9lai transitoire raisonnable sera pr\u00e9vu pour la mise en place du nouveau r\u00e9gime.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en principe l'avis de l'auteure de la motion selon lequel les activit\u00e9s de banque d'investissement peuvent avoir de lourdes cons\u00e9quences pour des banques d'importance syst\u00e9miques, en particulier lorsque les op\u00e9rations pour compte propre incluent des positions \u00e0 risque importantes. La modification de la loi sur les banques (\"too big to fail\") adopt\u00e9e le 30 septembre 2011 par le Parlement rem\u00e9die de deux fa\u00e7ons au danger qui d\u00e9coule de la banque d'investissement et d'autres activit\u00e9s bancaires \u00e0 risque pour les fonctions \u00e9conomiques d'importance syst\u00e9mique.
D'une part, les banques sont tenues de constituer des fonds propres nettement plus importants, d'observer des prescriptions suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et de prendre d'autres mesures en rapport avec les risques. La capacit\u00e9 des banques \u00e0 amortir les risques en est renforc\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9terminante.
D'autre part, obligation est faite aux banques, par des mesures en mati\u00e8re d'organisation, de veiller au maintien des fonctions \u00e9conomiques d'importance syst\u00e9mique en cas de crise ou d'insolvabilit\u00e9 (plan d'urgence). En l'occurrence, il ne s'agit pas simplement d'\u00e9laborer un sc\u00e9nario, mais de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer en tout temps le maintien des fonctions \u00e9conomiques d'importance syst\u00e9mique. Une possibilit\u00e9 consiste, par exemple, \u00e0 exercer ces fonctions \u00e9conomiques dans un \u00e9tablissement bancaire distinct d\u00e8s le d\u00e9part ou, en cas de crise, \u00e0 les transf\u00e9rer \u00e0 une banque de relais ou \u00e0 une banque tierce. Le plan d'urgence taill\u00e9 sur mesure pour chaque banque sera \u00e9labor\u00e9 dans un premier temps par la banque puis examin\u00e9 par la FINMA \u00e0 l'aune d'un catalogue de crit\u00e8res s\u00e9v\u00e8res fond\u00e9 sur l'ordonnance sur les banques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui devra encore \u00eatre \u00e9labor\u00e9e. Au moyen du plan d'urgence adapt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, la FINMA veillera \u00e0 ce que le maintien des fonctions \u00e9conomiques d'importance syst\u00e9mique ne soit pas mis en danger, en cas de crise, par d'autres champs d'activit\u00e9. Il est probable que tout ou partie de la banque d'investissement et peut-\u00eatre aussi le n\u00e9goce pour compte propre feront partie des activit\u00e9s qui seraient s\u00e9par\u00e9es dans le plan d'urgence. Dans la mesure o\u00f9 le maintien des fonctions \u00e9conomiques d'importance syst\u00e9mique est assur\u00e9 en cas de crise, il serait disproportionn\u00e9 d'interdire d'embl\u00e9e certaines activit\u00e9s aux banques d'importance syst\u00e9mique.
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