Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger d'ici fin 2012 un compl\u00e9ment au rapport sur les professions lib\u00e9rales en Suisse \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Cina 03.3663 du 19 d\u00e9cembre 2003. Ce rapport devra notamment\u00a0:
- mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es et combler les lacunes contenues dans le premier rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
- \u00e9valuer le poids (en\u00a0% du PIB par ex.) et le r\u00f4le des professions lib\u00e9rales dans l'\u00e9conomie nationale\u00a0;
- mettre en \u00e9vidence les enjeux pour les professions lib\u00e9rales li\u00e9s \u00e0 l'ouverture accrue des fronti\u00e8res envers l'UE\u00a0;
- pr\u00e9senter la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9e aux professions lib\u00e9rales.
","ReasonText":"Le premier rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les professions lib\u00e9rales a \u00e9t\u00e9 d'une grande utilit\u00e9 pour d\u00e9finir ces professions et combler partiellement le d\u00e9ficit d'information existant. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la situation a passablement chang\u00e9. L'UE a par exemple mis en vigueur la directive UE 2006/123 sur les services et la directive UE 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, etc., dont l'impact sur les professions lib\u00e9rales en Suisse demeure inconnu. Les ing\u00e9nieurs, les architectes et les g\u00e9rants de fortune craignent d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 une discrimination interne. Il est donc important de savoir combien de ressortissant de l'UE exercent une profession lib\u00e9rale en Suisse et, inversement, combien de Suisses exercent une profession lib\u00e9rale au sein de l'UE. Le contexte politique actuel montre \u00e9galement une certaine crainte de la population face \u00e0 l'immigration\u00a0: une raison de plus pour \u00e9clairer dans ce sujet la position des professions lib\u00e9rales.
D'autres professions lib\u00e9rales - comme les m\u00e9decins - sont de plus en plus soumises \u00e0 de lourdes r\u00e8glementations et perdent progressivement leur caract\u00e8re de profession lib\u00e9rale. Une nouvelle loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie vient d'\u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement. Dans son compl\u00e9ment de rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier l'impact de cette \u00e9volution sur l'\u00e9conomie nationale et, en particulier, sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 et sur la libre circulation des personnes et services.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur du postulat demande un compl\u00e9ment au rapport sur les professions lib\u00e9rales que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en mai 2006 en r\u00e9ponse au postulat Cina 03.3663. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 \u00e0 une actualisation du rapport pour les raisons suivantes\u00a0:
- Les derni\u00e8res analyses se fondent sur des donn\u00e9es de 2004. Comme les structures du march\u00e9 du travail changent relativement lentement, ces analyses ne sont pas obsol\u00e8tes.
- Le poids des professions lib\u00e9rales dans le PIB ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par les statistiques. La situation n'a pas chang\u00e9 depuis la publication du dernier rapport.
- L'impact de la libre circulation des personnes sur les professions lib\u00e9rales est difficile \u00e0 \u00e9tudier tant du point de vue de la statistique que de la m\u00e9thodologie, car ce sont des cat\u00e9gories de professions relativement petites. Le groupe de travail \"Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE\", qui compte des repr\u00e9sentants du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, analyse les r\u00e9percussions de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 suisse du travail et publie chaque ann\u00e9e un rapport. Les questions qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat particulier sur le plan politique sont approfondies le cas \u00e9ch\u00e9ant.
- La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative aux professions lib\u00e9rales n'a pas connu de modification fondamentale depuis la publication du dernier rapport.
La directive 2005/36/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles n'impose pas une mise \u00e0 jour des informations. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de cette directive, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie a r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 l'Union suisse des professions lib\u00e9rales (USPL) des \u00e9l\u00e9ments nouveaux et des cons\u00e9quences de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681).
Par ailleurs, en 2008, l'USPL a men\u00e9, en collaboration avec l'Institut suisse de droit compar\u00e9 de Lausanne, une \u00e9tude sur l'acc\u00e8s des professions lib\u00e9rales aux march\u00e9s des \u00c9tats membres de l'UE. Cette \u00e9tude, qui s'appuie d\u00e9j\u00e0 sur la directive 2005/36/CE, est toujours d'actualit\u00e9. Cette directive europ\u00e9enne s'applique \u00e0 la Suisse depuis le 1er novembre 2011 (\u00e0 l'exception du titre II).
La directive 2006/123/CE relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur n'a pas de cons\u00e9quence sur la mise en oeuvre de la directive relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE). Pour l'instant, il n'est pas pr\u00e9vu que la Suisse reprenne la directive 2006/123/CE. Cette derni\u00e8re compl\u00e8te la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et traite d'autres questions, telles que l'assurance responsabilit\u00e9 (civile) professionnelle, les communications commerciales et les activit\u00e9s intersectorielles. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures visant \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures administratives, comme la possibilit\u00e9 d'accomplir certaines formalit\u00e9s par voie \u00e9lectronique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de probl\u00e8mes concrets touchant \u00e0 l'application de l'annexe III de l'ALCP dans les professions mentionn\u00e9es dans le postulat, \u00e0 savoir les architectes, les ing\u00e9nieurs et les g\u00e9rants de fortune.
Comme des mesures d'information existent d\u00e9j\u00e0 et que l'\u00e9tat de la collecte des donn\u00e9es n'a pas chang\u00e9, l'actualisation du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les professions lib\u00e9rales ne semble pas n\u00e9cessaire.
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