Le 1er octobre 2010, les m\u00e9dias ont d\u00e9nonc\u00e9 de graves manquements dans la construction du tunnel du Gothard. Des tubes de drainage en mati\u00e8re synth\u00e9tique ont en effet \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s alors qu'ils \u00e9taient d\u00e9fectueux avant m\u00eame l'ouverture du chantier (des nervures situ\u00e9es entre les fentes ont c\u00e9d\u00e9). Livr\u00e9s par des n\u00e9gociants tessinois, ces tubes ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s en Italie et propos\u00e9s \u00e0 des prix largement inf\u00e9rieurs aux offres suisses. Les examens ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les tubes pourraient contenir des mat\u00e9riaux recycl\u00e9s, alors que les prescriptions et les termes du contrat de l'appel d'offres l'interdisent. D'apr\u00e8s les experts, la dur\u00e9e de vie de ces tubes bon march\u00e9 devrait \u00eatre nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle des tubes fabriqu\u00e9s avec des mat\u00e9riaux de meilleure qualit\u00e9, en raison des hautes temp\u00e9ratures auxquelles ils sont soumis au coeur des montagnes. Un assainissement semble donc incontournable.
De plus en plus d'entrepreneurs suisses se plaignent que les appels d'offre contiennent des crit\u00e8res de qualit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, mais que seul le prix semble compter au moment de l'attribution du mandat. On accepte ainsi l'utilisation de produits de moindre qualit\u00e9 qui ne r\u00e9pondent pas aux conditions fix\u00e9es, ce qui discrimine souvent les entreprises suisses qui utilisent des mat\u00e9riaux de haute qualit\u00e9 et pratiquent de ce fait des prix plus \u00e9lev\u00e9s.
Le rapport du 5 mai 2011 de la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance de la NLFA traite \u00e0 son paragraphe 9.3 des tubes de drainage non conformes (FF 2011 5635). Le communiqu\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation confirme m\u00eame que les tuyaux install\u00e9s n'\u00e9taient pas conformes aux sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9vues dans le contrat. Toutefois, les tubes semblent manifestement \u00eatre conformes \u00e0 l'usage qui doit en \u00eatre fait puisque, selon la d\u00e9l\u00e9gation, \"cette situation n'implique aucun risque sur le d\u00e9lai et aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\".
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences juridiques menacent les responsables de la politique d'acquisition\u00a0?
2. Est-il possible, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que seul le prix joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l'acquisition des prestations et des mat\u00e9riaux et que le niveau de qualit\u00e9 demand\u00e9 dans l'appel d'offres compte pour quantit\u00e9 n\u00e9gligeable\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour garantir une proc\u00e9dure d'adjudication \u00e9quitable pour tous les participants\u00a0?
4. Le train de mesures d\u00e9finitives ne sera arr\u00eat\u00e9 qu'en 2012, lorsque les r\u00e9sultats de l'expertise sur la dur\u00e9e de vie des mat\u00e9riaux seront connus. Comment l'entreprise AlpTransit Gothard SA et la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance de la NLFA peuvent-elles d\u00e8s lors d\u00e9j\u00e0 arriver aux conclusions pr\u00e9cit\u00e9es ou garantir qu'elles se v\u00e9rifieront\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La politique d'acquisition d'Alptransit Gotthard SA (ATG) a pour bases l\u00e9gales la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) et l'ordonnance du 11 d\u00e9cembre 1995 sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11).
La cause de la qualit\u00e9 d\u00e9fectueuse du mat\u00e9riel en question n'est pas la politique d'acquisition, mais un des aspects d'une acquisition concr\u00e8te (contr\u00f4le de la qualit\u00e9, ex\u00e9cution du contrat). Cet aspect fait partie de la gestion usuelle de contrat.
Les cons\u00e9quences juridiques dans le cas pr\u00e9sent concerneront le cas \u00e9ch\u00e9ant les fournisseurs ou les sous-traitants. Les seuls partenaires contractuels d'ATG - et par cons\u00e9quent responsables de la qualit\u00e9 vis-\u00e0-vis du ma\u00eetre d'ouvrage - sont les consortia charg\u00e9s du gros oeuvre.
2. En promulguant la l\u00e9gislation susmentionn\u00e9e (LMP et OMP), la Conf\u00e9d\u00e9ration a cr\u00e9\u00e9 les conditions-cadre de proc\u00e9dures \u00e9quitables. Un des buts de la mise au concours public est d'encourager un emploi \u00e9conomique des fonds publics. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 de la LMP, l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement remporte l'adjudication. La pond\u00e9ration du prix est donc toujours d\u00e9terminante, mais n'est jamais le seul crit\u00e8re. Le coefficient attribu\u00e9 au prix dans l'\u00e9valuation d\u00e9pend de la complexit\u00e9 des t\u00e2ches et r\u00e9sulte d'une analyse des risques effectu\u00e9e au pr\u00e9alable par le ma\u00eetre d'ouvrage. Les crit\u00e8res \u00e9valu\u00e9s dans la proc\u00e9dure sont publi\u00e9s avec leur pond\u00e9ration au d\u00e9but de chaque proc\u00e9dure d'adjudication.
3. Les mises au concours de la NLFA respectent les limites et les crit\u00e8res impos\u00e9s par la l\u00e9gislation suisse sur les march\u00e9s publics. Toute modification des bases l\u00e9gales en vigueur incombe au l\u00e9gislateur. Les examens pr\u00e9c\u00e9dents de la proc\u00e9dure dans ce domaine ont montr\u00e9 que les adjudications d'ATG ont \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait conformes \u00e0 la LMP et \u00e0 l'OMP. Il est dans la nature de tout concours que les soumissionnaires perdants puissent se sentir d\u00e9savantag\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit donc pas d'adapter ni de renouveler les lois en vigueur.
4. Ni ATG ni la D\u00e9l\u00e9gation de surveillance de la NLFA (DSN) n'ont tir\u00e9 de conclusions d\u00e9finitives. Selon un institut de v\u00e9rification ind\u00e9pendant mandat\u00e9 par ATG en Allemagne, il est toutefois d\u00e9j\u00e0 prouv\u00e9 scientifiquement qu'une partie des tubes de drainage livr\u00e9s et mont\u00e9s ne correspond pas aux exigences techniques requises du mat\u00e9riel, qui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es et convenues contractuellement. Cependant l'aptitude \u00e0 l'emploi de tous les tubes est garantie. Le niveau de s\u00e9curit\u00e9 n'est donc pas compromis.
Mais comme l'expertise sur la dur\u00e9e de vie des mat\u00e9riaux ne sera termin\u00e9e qu'en 2012, il a fallu d\u00e9cider si l'on pouvait assurer la responsabilit\u00e9 de la poursuite des travaux. ATG est parvenue \u00e0 la conclusion qu'il aurait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9 de stopper le chantier, ce qui aurait pu retarder les travaux de construction de deux ans. La planification d\u00e9finitive des mesures ne pourra toutefois commencer qu'apr\u00e8s la fin de l'expertise en question.
Pour cette raison et vu les inconv\u00e9nients que cela entra\u00eenerait, il n'est donc pas question d'\u00f4ter les tubes d\u00e9j\u00e0 mont\u00e9s. On peut donc d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent affirmer que le ma\u00eetre d'ouvrage ne subira ni retards ni surco\u00fbts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1320796800000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507231133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}