Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, au plus tard \u00e0 la fin du premier semestre 2012, un rapport et un plan directeur relatifs au libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques (\"Open Government Data\"). Les points principaux en seront\u00a0:
- l'analyse des bases de donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tant exploit\u00e9es qu'archiv\u00e9es, aussi bien celles qui sont d\u00e9j\u00e0 en libre acc\u00e8s que celles qui sont susceptibles de le devenir (contexte);
- l'\u00e9valuation du potentiel exploitable de m\u00eame que des opportunit\u00e9s et des risques li\u00e9s au libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques, en termes d'am\u00e9lioration de la transparence, de cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et d'efficacit\u00e9 accrue du gouvernement et de l'administration (potentiel, opportunit\u00e9s et risques);
- les mesures juridiques, op\u00e9rationnelles et techniques permettant une utilisation optimale du potentiel offert par le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en Suisse ces prochaines ann\u00e9es (projets de mise en oeuvre, plan directeur).
","ReasonText":"Trois interpellations relatives au libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es lors de la session de printemps 2011 et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y a entre-temps r\u00e9pondu (11.3346, 11.3358 et 11.3445). Il ressort de ces r\u00e9ponses que l'utilit\u00e9 et le potentiel du libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es gouvernementales sont reconnus dans leur principe et que le th\u00e8me doit \u00eatre abord\u00e9 activement. On doit \u00e9galement saluer le fait que deux projets pionniers qui faciliteront dans un proche avenir le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es et aux documents de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, \u00e0 savoir la gratuit\u00e9 des prestations de base de M\u00e9t\u00e9oSuisse \u00e0 partir de 2014 (r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la m\u00e9t\u00e9orologie et la climatologie) et le d\u00e9veloppement d'un registre centralis\u00e9 des documents officiels (\"Single Point of Orientation\") par les Archives f\u00e9d\u00e9rales suisses. Pour optimiser le potentiel du libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques, il faut maintenant f\u00e9d\u00e9rer les d\u00e9marches jusqu'ici isol\u00e9es des diff\u00e9rents secteurs sp\u00e9cialis\u00e9s et dresser un plan directeur pour planifier et coordonner l'ensemble des op\u00e9rations. Les projets de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques doivent \u00eatre subordonn\u00e9s \u00e0 une orientation strat\u00e9gique fond\u00e9e sur une analyse approfondie du contexte et des conditions-cadre, de m\u00eame que sur une \u00e9valuation critique des opportunit\u00e9s et des risques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse aux interpellations relatives \u00e0 ce sujet (11.3445, 11.346 et 11.3358), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques tel qu'il est con\u00e7u actuellement est un sujet relativement nouveau pour tous les milieux concern\u00e9s. Il manque ainsi des analyses approfondies sur le potentiel, l'utilit\u00e9, les chances et les risques que repr\u00e9sente le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques. Il convient donc d'examiner les questions concernant l'activation de licences, le financement et la protection des donn\u00e9es lors de la publication de jeux de donn\u00e9es et de documents des administrations publiques, d'\u00e9laborer les concepts et, si n\u00e9cessaire, les dispositions l\u00e9gales requises en la mati\u00e8re avant d'envisager l'\u00e9laboration de projets de mise en oeuvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent judicieux de commencer, dans un premier temps, par l'\u00e9laboration de bases conceptuelles et d'une vue d'ensemble de la situation et est pr\u00eat \u00e0 lancer les travaux requis \u00e0 cet effet. Il pense toutefois qu'il importe de clarifier les questions y relatives dans le contexte de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de cyberadministration, comme le demande l'auteur du postulat 11.3884, consacr\u00e9 \u00e0 un sujet apparent\u00e9.
Une fois ces analyses effectu\u00e9es, l'\u00e9laboration de projets de mise en oeuvre et l'\u00e9tablissement d'un \u00e9ventuel plan directeur pourront \u00eatre envisag\u00e9s. Par ailleurs, la mise sur pied d'un plan directeur va au-del\u00e0 du mandat confi\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le biais d'un postulat, qui consiste \u00e0 examiner une question et \u00e0 pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet (cf. art. 123 LParl). En raison de la complexit\u00e9 technique et de la diversit\u00e9 des questions pos\u00e9es, des besoins de coordination en mati\u00e8re de cyberadministration et, enfin, compte tenu des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux requis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'il ne lui est pas possible d'\u00e9laborer un rapport et un \u00e9ventuel plan directeur de projets de mise en oeuvre selon le calendrier propos\u00e9 dans le postulat, soit d'ici \u00e0 la fin du premier semestre 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1320796800000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810380130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}