Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser la situation de l'approvisionnement de l'industrie suisse en mati\u00e8res premi\u00e8res et de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles possibilit\u00e9s voit-il d'offrir davantage de s\u00e9curit\u00e9 dans l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, en particulier aux entreprises de taille moyenne\u00a0?
2. Pourrait-il envisager la cr\u00e9ation, par exemple au sein du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, d'un groupe de travail charg\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
3. Pourrait-on envisager de nouveaux accords de libre-\u00e9change ou des accords \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques pour faciliter l'acc\u00e8s des entreprises suisses aux mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
4. Faudrait-il modifier la loi sur la Banque nationale de fa\u00e7on \u00e0 ce que la Banque nationale suisse puisse, en prenant des participations dans des entreprises \u00e9trang\u00e8res, contribuer, entre autres, \u00e0 assurer l'approvisionnement de la Suisse en mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager de subordonner l'aide au d\u00e9veloppement \u00e0 la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0? \u00c0 ce sujet, quels sont les domaines de pr\u00e9dilection du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":"Depuis quelques mois, la situation sur les march\u00e9s des mati\u00e8res premi\u00e8res est de plus en plus tendue. De nombreuses entreprises du secteur industriel rapportent avoir toujours plus de peine \u00e0 se procurer des mati\u00e8res premi\u00e8res essentielles et importantes sur le march\u00e9 international. L'augmentation massive de la demande a entra\u00een\u00e9 une hausse drastique du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res (plus 30\u00a0% sur le dioxyde de titane au cours des douze derniers mois, augmentation du prix du coton, etc.). Certaines mati\u00e8res premi\u00e8res ne sont m\u00eame plus disponibles sur le march\u00e9, ou alors leur qualit\u00e9 est m\u00e9diocre ou tr\u00e8s variable (chrome, molybd\u00e8ne, magn\u00e9sium, tungst\u00e8ne, pigments sp\u00e9ciaux, etc.). La situation pr\u00e9caire du march\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res affaiblit les entreprises industrielles de taille moyenne. Certaines d'entre elles risquent de se voir menac\u00e9es dans leur existence. Leur comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 international, notamment, est fortement menac\u00e9e par la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res rel\u00e8ve du secteur priv\u00e9, en particulier pour les m\u00e9taux mentionn\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de l'interpellation. Les m\u00e9taux rares sont souvent import\u00e9s sous la forme de produits transform\u00e9s. L'\u00e9ventail des produits import\u00e9s est donc tr\u00e8s large. Il est hors de question que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne des mesures pour intervenir sur des march\u00e9s tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. Elle peut toutefois prescrire la constitution de stocks de biens utiles \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie, notamment par le biais de r\u00e9serves obligatoires.
2. Il n'est pas pr\u00e9vu d'instituer une \"task force\" au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie pour assurer l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res. La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 des principaux \u00e9l\u00e9ments d'une strat\u00e9gie relative aux mati\u00e8res premi\u00e8res. Les premiers d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans le chapitre introductif au rapport sur la politique \u00e9conomie ext\u00e9rieure 2008. Un autre document faisant r\u00e9f\u00e9rence est la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Stadler 08.3270, \"Crise alimentaire et p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res et de ressources\", qui contient des analyses, des conclusions, des strat\u00e9gies et des mesures applicables en cas de menace de p\u00e9nurie de denr\u00e9es alimentaires, de mati\u00e8res premi\u00e8res et de ressources. Enfin, la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2007 expose l'orientation strat\u00e9gique destin\u00e9e \u00e0 garantir durablement l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique du pays. Le plus grand d\u00e9fi \u00e0 relever concerne \u00e0 n'en pas douter les \u00e9nergies fossiles, qui sont les ressources naturelles les plus critiques, notamment en relation avec l'abandon du nucl\u00e9aire et la probl\u00e9matique du CO2. Le DFE a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CPE-N, en septembre 2011, un rapport exposant des mesures visant \u00e0 mieux garantir, pour les entreprises suisses, l'acc\u00e8s aux m\u00e9taux et aux mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales\u00a0; ces mesures sont articul\u00e9es autour de trois axes\u00a0: politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, encouragement d'une utilisation rationnelle des ressources, recyclage et recherche de substituts aux m\u00e9taux rares. Le th\u00e8me est par ailleurs aussi abord\u00e9 dans le \"masterplan\" Cleantech.
3. La Suisse est une \u00e9conomie de taille moyenne qui compte des entreprises actives au niveau international et qui est fortement tributaire de l'importation de mati\u00e8res premi\u00e8res. Aussi la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure joue-t-elle un r\u00f4le important dans l'acquisition des ressources naturelles cruciales. Le forum le mieux adapt\u00e9 pour traiter la question de l'acc\u00e8s aux mati\u00e8res premi\u00e8res serait l'Organisation mondiale du commerce. La r\u00e9glementation des restrictions \u00e0 l'exportation, par exemple, ne pourra toutefois pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux n\u00e9gociations en cours dans le cadre du cycle de Doha. Il est relativement difficile pour la Suisse d'inscrire la th\u00e9matique des mati\u00e8res premi\u00e8res dans les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales. L'exclusion de restrictions \u00e0 l'exportation pr\u00e9suppose que le pays partenaire ait le bon vouloir de limiter sa marge d'action. C'est rarement le cas des pays riches en mati\u00e8res premi\u00e8res. En outre, il est fr\u00e9quent que les pays confront\u00e9s \u00e0 des crises invoquent des clauses de sauvegarde, avec le risque que les livraisons soient interdites aux moments critiques.
4. Aux termes de l'art.\u00a099, al.\u00a02, de la Constitution, la Banque nationale suisse (BNS) a pour mission de mener une politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays. La politique de placement de la BNS est soumise au m\u00eame principe. Telles qu'elles sont sugg\u00e9r\u00e9es par l'auteur de l'interpellation, les t\u00e2ches de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure ne sont pas compatibles avec le mandat constitutionnel de la BNS. Au demeurant, confier ces t\u00e2ches \u00e0 la BNS par le biais d'une modification l\u00e9gislative pr\u00e9supposerait une r\u00e9vision de la Constitution.
5. La Suisse ne conna\u00eet pas cette forme de conditionnalit\u00e9 dans l'aide au d\u00e9veloppement. Le rapport du 25 ao\u00fbt 2010 en r\u00e9ponse au postulat Leuthard 02.3591 expose en d\u00e9tail la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la conditionnalit\u00e9 dans la politique ext\u00e9rieure. La Suisse entend apporter une contribution au d\u00e9veloppement des pays partenaires \u00e0 la fois sur les plans \u00e9conomique et social. Elle veut en particulier favoriser leur int\u00e9gration \u00e0 l'\u00e9conomie mondiale, en tenant compte explicitement des aspects qui contribuent \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et de ceux touchant aux dimensions environnementale et sociale. Les \u00e9changes - de mati\u00e8res premi\u00e8res comme des autres produits - permettent \u00e0 ces pays de saisir les chances offertes par la mondialisation et de b\u00e9n\u00e9ficier d'une croissance \u00e9conomique durable. Lorsque le contexte \u00e9conomique, social et \u00e9cologique d'un pays partenaire est stable, l'acc\u00e8s au march\u00e9 en question tel qu'il est garanti par l'accord peut \u00eatre respect\u00e9 par le pays de production, ce qui accro\u00eet la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse, en particulier dans le domaine sensible des mati\u00e8res premi\u00e8res. C'est notamment en raison de ce genre d'interd\u00e9pendances que la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement fait partie int\u00e9grante de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse.
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