Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une r\u00e9vision de la loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (LIFSN) afin d'am\u00e9liorer l'ind\u00e9pendance de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) et la transparence de ses activit\u00e9s.
","ReasonText":"Depuis la catastrophe de Fukushima, on a pu constater clairement que les autorit\u00e9s japonaises comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires ont failli \u00e0 leur mission. Aussi bien les autorit\u00e9s de surveillance que le gouvernement japonais accordaient une confiance aveugle aux rapports et aux expertises de Tepco, exploitant de la centrale. Afin d'emp\u00eacher l'apparentement de plusieurs entit\u00e9s ind\u00e9pendantes en Suisse, la r\u00e9vision de la LIFSN devra tenir compte des exigences suivantes\u00a0:
1. dans les attributions de l'IFSN, la s\u00e9curit\u00e9 doit clairement figurer en tant qu'objectif primordial\u00a0;
2. les dispositions r\u00e9gissant l'ind\u00e9pendance des collaborateurs et des membres du conseil de l'IFSN sont durcies\u00a0;
3. les \u00e9tudes et expertises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ne portant pas sur des risques directement nucl\u00e9aires (crues, s\u00e9ismes, statique des constructions, etc.) sont syst\u00e9matiquement attribu\u00e9es par l'IFSN \u00e0 des instituts ou \u00e0 des bureaux sp\u00e9cialis\u00e9s, renomm\u00e9s et ind\u00e9pendants, bas\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0;
4. les demandes d'\u00e9tudes et d'expertises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, y compris l'analyse probabiliste de s\u00e9curit\u00e9 (APS), sont syst\u00e9matiquement faites par l'IFSN\u00a0;
5. la documentation sur la s\u00e9curit\u00e9 produite \u00e0 l'interne se limite \u00e0 des rapports d'activit\u00e9, qui sont transmis \u00e0 des experts externes\u00a0;
6. des dispositions sont \u00e9tablies en vue de garantir le principe de transparence\u00a0;
7. des dispositions sont \u00e9tablies au sujet de l'information du public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de douter que l'ind\u00e9pendance de l'IFSN et la transparence des activit\u00e9s de celle-ci soient garanties.
1. Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire est le principe fondamental de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploiter est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation nucl\u00e9aire et de son exploitation. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'IFSN veille \u00e0 ce que l'exploitant assume cette responsabilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'IFSN exerce son activit\u00e9 de surveillance conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales et sur la base de directives fond\u00e9es sur l'\u00e9tat actuel de la science et de la technique qui sont adapt\u00e9es en permanence.
2. L'ind\u00e9pendance de l'IFSN est ancr\u00e9e dans la loi. Selon l'art.\u00a070, al.\u00a02, LENu, l'IFSN est une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante formellement distincte des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation, c'est-\u00e0-dire du DETEC. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 2007 sur l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (LIFSN\u00a0; RS 732.2), les membres du conseil de l'IFSN ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 occuper une fonction f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale pouvant porter pr\u00e9judice \u00e0 leur ind\u00e9pendance. Le 19 octobre 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'ex\u00e9cution li\u00e9es \u00e0 l'article 6 LIFSN en modifiant l'article 4 de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (OIFSN\u00a0; RS 732.21). Sur les 140 employ\u00e9s actuels, moins de 10\u00a0% travaillaient auparavant dans des installations dont l'IFSN assure la surveillance ou \u00e0 la Nagra. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que l'ind\u00e9pendance de l'IFSN est assur\u00e9e\u00a0; environ un tiers du personnel est d'origine \u00e9trang\u00e8re.
3./4./5. En tant qu'autorit\u00e9 officiellement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, l'IFSN emploie des experts dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et est donc en mesure de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 des expertises. En cas de besoin, elle peut \u00e0 tout moment faire appel aux comp\u00e9tences de sp\u00e9cialistes externes. La d\u00e9l\u00e9gation permanente des expertises compromettrait le savoir-faire de l'IFSN et l'amputerait d'une fonction significative.
6. Le principe de la transparence est garanti par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans\u00a0; RS 152.3) qui est \u00e9galement valable dans le domaine de l'IFSN.
7. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 74 LENu, l'IFSN doit informer r\u00e9guli\u00e8rement le public de l'\u00e9tat des installations nucl\u00e9aires. Il existe \u00e9galement une obligation d'information du public en cas d'\u00e9v\u00e9nements particuliers. L'IFSN communique de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante et respecte \u00e0 cet \u00e9gard les principes d'une information objective et conforme aux faits. L'IFSN informe en permanence le public des d\u00e9veloppements dans son domaine de surveillance par l'interm\u00e9diaire de rapports, de brochures et de son site Internet actualis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Wyss Brigit","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379376000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549235203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}