Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de biffer l'article 32a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), ou, subsidiairement, de le modifier comme suit\u00a0:
Alin\u00e9a 1
Les co\u00fbts de l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains peuvent \u00eatre mis, par l'interm\u00e9diaire d'\u00e9moluments ou d'autres taxes, \u00e0 la charge de ceux qui sont \u00e0 l'origine de ces d\u00e9chets.
","ReasonText":"Dans son arr\u00eat du 4 ao\u00fbt 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que, en vertu du principe de causalit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l'article 32a LPE, 70\u00a0% des co\u00fbts pour la collecte et l'\u00e9limination des d\u00e9chets urbains devaient \u00eatre couverts par des taxes, \u00e0 savoir par des taxes au sac.
Les taxes au sac sont un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire \u00e0 la charge du citoyen. Elles ne contribuent pas \u00e0 promouvoir le recyclage, comme il appara\u00eet dans les communes qui n'ont pas instaur\u00e9 ces taxes et qui pr\u00e9sentent des taux de recyclage tout \u00e0 fait dans la moyenne, comme c'est le cas de la ville de Lugano.
Les taxes au sac t\u00e9moignent d'une mentalit\u00e9 punitive inacceptable et sont par ailleurs contre-productives du point de vue de la protection de l'environnement, car elles favorisent les d\u00e9charges sauvages. Si elles incitent \u00e0 diminuer les quantit\u00e9s de d\u00e9chets remis, elles ne r\u00e9duisent pas les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits. La diff\u00e9rence entre les d\u00e9chets produits et les d\u00e9chets remis est \u00e9limin\u00e9e selon des modalit\u00e9s tr\u00e8s \"cr\u00e9atives\", \u00e0 savoir dans l'\u00e9vier et les W.-C., dans les chemin\u00e9es, par le \"tourisme des sacs poubelle\", dans les d\u00e9charges publiques, etc.
Afin d'inciter les citoyens \u00e0 \u00e9liminer leurs d\u00e9chets de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e, il n'y a pas besoin de mesures punitives\u00a0: les mesures \u00e9ducatives suffisent.
Des votations r\u00e9centes concernant les taxes au sac dans certaines communes tessinoises montrent que leur acceptation par le peuple est pour ainsi dire nulle.
La collecte et l'\u00e9limination des d\u00e9chets fait sans aucun doute partie des services de base et doivent par cons\u00e9quent \u00eatre financ\u00e9es par les imp\u00f4ts ordinaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe au sac ne repr\u00e9sente pas un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire pour les habitants d'une commune, mais garantit au contraire que les co\u00fbts de recyclage et d'\u00e9limination des d\u00e9chets sont mis \u00e0 la charge des personnes qui produisent les ordures m\u00e9nag\u00e8res. La r\u00e9glementation r\u00e9pond donc au principe du pollueur-payeur, que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit appliquer dans le domaine de la protection de l'environnement conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a074, al.\u00a02, de la Constitution
Une \u00e9tude de l'OFEV (Source\u00a0: Die Sackgeb\u00fchr aus Sicht der Bev\u00f6lkerung und der Gemeinden, OFEFP 2003\u00a0; http\u00a0://www.bafu.admin.ch/publikationen/publikation/00521/index.html\u00a0?lang=de(en allemand)) montre que la quantit\u00e9 totale des d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s dans les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM), apr\u00e8s introduction de la taxe au sac, diminue en moyenne de 30\u00a0%, alors que la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux recycl\u00e9s (verre, PET, PE, aluminium, fer-banc, papier, carton, piles, etc.) augmente d'autant. Ce transfert permet \u00e0 la commune de r\u00e9duire ses co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets de l'ordre de 20\u00a0%. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des personnes interrog\u00e9es indiquent d'ailleurs que l'introduction de la taxe au sac a modifi\u00e9 leur comportement, trois personnes sur quatre affirmant mieux trier leurs d\u00e9chets.
Si les co\u00fbts de l'\u00e9limination des d\u00e9chets m\u00e9nagers ne sont pas financ\u00e9s - ne serait-ce que partiellement - par le biais de taxes conformes au principe du pollueur-payeur, mais uniquement par les imp\u00f4ts ordinaires, les co\u00fbts d'\u00e9limination totaux sont en fin de compte plus \u00e9lev\u00e9s et les contribuables en font les frais. C'est pourquoi la taxe au sac n'est pas un imp\u00f4t punitif, mais r\u00e9compense au contraire un comportement qui respecte l'environnement et m\u00e9nage les ressources, ce qui profite \u00e0 la fois aux contribuables, aux finances communales et \u00e0 l'environnement.
L'\u00e9tude cit\u00e9e montre \u00e9galement que l'\u00e9limination inad\u00e9quate des d\u00e9chets, comme l'incin\u00e9ration illicite, les d\u00e9charges sauvages et l'abandon de d\u00e9chets sur la voie publique, touche \u00e9galement les communes qui ne connaissent pas la taxe au sac. M\u00eame si l'\u00e9limination illicite des d\u00e9chets est plus fr\u00e9quente dans les communes qui ont introduit la taxe, des campagnes d'information et de sensibilisation permettent de pallier ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Il est par ailleurs n\u00e9cessaire de mieux informer les personnes qui br\u00fblent encore des d\u00e9chets dans leur chemin\u00e9e ou dans leur jardin. Ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires peuvent toutefois \u00eatre compens\u00e9s par la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts d'\u00e9limination des d\u00e9chets dans les communes mentionn\u00e9e y plus haut.
Les bases l\u00e9gales de la LPE attribuent aux cantons une grande marge de manoeuvre pour ce qui est des taxes d'\u00e9limination des d\u00e9chets. Combin\u00e9e \u00e0 une taxe de base, la taxe au sac peut \u00eatre maintenue \u00e0 un niveau bas, bien accept\u00e9 par la population. Une bonne offre de postes de collecte des d\u00e9chets augmente par ailleurs l'acceptation de la taxe au sac.
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