Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer les mesures qu'il entend prendre pour am\u00e9liorer l'information concernant la \"reprise autonome\" du droit de l'UE en Suisse et contribuer ainsi \u00e0 enrichir le discours politique et promouvoir la transparence et la d\u00e9mocratie en Suisse. En menant une politique d'information cibl\u00e9e reposant sur des informations utiles et pr\u00e9cises, on pourrait faire pi\u00e8ce \u00e0 l'instrumentalisation politique et aux pol\u00e9miques qui entourent la \"reprise autonome\".
","ReasonText":"La Suisse reprend des normes de droit europ\u00e9en dans sa l\u00e9gislation nationale bien qu'elle ne soit pas membre de l'UE et qu'elle ne puisse influer sur le processus l\u00e9gislatif de l'UE\u00a0; on parle alors de \"reprise autonome\". Pour contrebalancer ce d\u00e9ficit de d\u00e9mocratie, il faut que le citoyen puisse savoir dans quelle mesure la l\u00e9gislation suisse est influenc\u00e9e par le droit de l'UE. En lui fournissant les informations ad\u00e9quates, on contribuera \u00e0 am\u00e9liorer la transparence et \u00e0 enrichir le discours politique. Une politique d'information cibl\u00e9e (on indiquera quels actes de droit suisse sont influenc\u00e9s par le droit de l'UE et on pr\u00e9sentera des rapports \u00e0 intervalles r\u00e9guliers) permettra d'\u00e9viter que le syst\u00e8me de reprise autonome ne devienne l'enjeu de pol\u00e9miques ou de tentatives d'instrumentalisation politique, et de r\u00e9duire les risques de manipulation. Il faudra \u00e9galement mettre en \u00e9vidence le d\u00e9ficit de d\u00e9mocratie qu'engendre la non-participation de la Suisse \u00e0 l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3810 Reymond, \"Avalanche l\u00e9gislative et perte de souverainet\u00e9\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas possible de recenser pr\u00e9cis\u00e9ment le droit de l'Union europ\u00e9enne repris int\u00e9gralement ou partiellement dans le droit suisse. Dans son rapport du 15 juin 2007 sur les effets de divers instruments de politique europ\u00e9enne sur le f\u00e9d\u00e9ralisme de la Suisse (cf. ch. 1.4), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'il n'existe pas de liste des actes l\u00e9gislatifs fond\u00e9s d'une mani\u00e8re ou d'une autre sur le droit europ\u00e9en. Seuls quelques travaux scientifiques r\u00e9cents donnent des valeurs indicatives sur ce sujet\u00a0; ils montrent que 40 \u00e0 60\u00a0% des lois f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9cemment adopt\u00e9es ou r\u00e9vis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 plus ou moins influenc\u00e9es par le droit europ\u00e9en.
Il faudrait dans un premier temps v\u00e9rifier de mani\u00e8re approfondie, en collaboration avec les instituts europ\u00e9ens des hautes \u00e9coles suisses, s'il est possible de collecter des donn\u00e9es scientifiques fiables sur l'impact du droit europ\u00e9en sur la l\u00e9gislation suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ce type d'\u00e9tudes est du ressort des chercheurs.
En ce qui concerne les aspects non quantitatifs de la politique d'information sur les questions li\u00e9es \u00e0 la reprise du droit de l'UE dans l'ordre juridique suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que chaque message contient un chapitre sur les rapports avec le droit europ\u00e9en. Il ne s'agit pas de reprendre automatiquement le droit de l'UE, mais d'\u00e9viter de cr\u00e9er, involontairement et sans que ce soit n\u00e9cessaire, de nouvelles disparit\u00e9s juridiques qui feraient obstacle \u00e0 la reconnaissance mutuelle des diff\u00e9rents r\u00e9gimes juridiques que l'on cherche en principe \u00e0 instaurer au niveau europ\u00e9en. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte et publie \u00e0 intervalles r\u00e9guliers - en dernier lieu le 17 septembre 2010, en r\u00e9ponse au postulat Markwalder 09.3560 - des rapports sur sa politique europ\u00e9enne, dans lesquels il analyse notamment les cons\u00e9quences de divers instruments de politique europ\u00e9enne, y compris eu \u00e9gard \u00e0 ces questions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310984680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}