Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 11.3621, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que les entreprises sises \u00e0 l'\u00e9tranger, dans les r\u00e9gions proches de la fronti\u00e8re en particulier, ont un avantage concurrentiel sur les entreprises suisses. Il reconna\u00eet le dommage \u00e9conomique sans pour autant pouvoir le quantifier. Il se pourrait donc que ce dommage soit plus important que les frais de perception de la TVA estim\u00e9s. Ce n'est pas un hasard si l'UE ne pr\u00e9voit pas de seuil et si nos entreprises sont assujetties \u00e0 la TVA d\u00e8s le premier euro pour les prestations fournies dans l'UE.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il s\u00fbr que le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice de la perception de la TVA pour les prestations et les livraisons transfrontali\u00e8res est \u00e9quilibr\u00e9\u00a0?
2. Est-il certain que le seuil est ad\u00e9quat\u00a0?
3. Estime-t-il que les pays de l'UE perdent de l'argent en percevant la TVA d\u00e8s le premier euro\u00a0? Dans sa r\u00e9ponse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique en outre que ce n'est pas le fournisseur de prestations, par exemple l'entrepreneur \u00e9tranger, mais le client suisse qui doit s'acquitter de la TVA pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 francs (et inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 francs, seuil au-dessus duquel le fournisseur de prestations doit s'inscrire au registre des assujettis). Il omet toutefois de pr\u00e9ciser que pour le client en Suisse cette obligation na\u00eet seulement si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente l'a inform\u00e9 par \u00e9crit de son assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions (art. 45 al. 2 let. b LTVA).
4. Qui est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a045, al.\u00a02, LTVA\u00a0?
5. Comment cette autorit\u00e9 peut-elle savoir si un client qui se trouve sur le territoire suisse est destinataire d'une prestation ou d'une livraison de la part d'une entreprise sise \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
6. Combien de clients l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente a-t-elle inform\u00e9s de cette obligation (en moyenne, par mois, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle LTVA)?
7. Combien d'entre eux se sont annonc\u00e9s et pour quel montant au total\u00a0?
8. Combien de clients \u00e9chappent actuellement au paiement de la TVA parce qu'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a045, al.\u00a02, let.\u00a0b, LTVA\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'article 45 LTVA est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re satisfaisante\u00a0?
10. Si tel n'est pas le cas, que se propose-t-il-de faire pour garantir que la loi soit appliqu\u00e9e correctement et r\u00e9duire le d\u00e9savantage concurrentiel dont p\u00e2tissent nos entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Depuis l'introduction de la TVA en 1995, le chiffre d'affaires minimum entra\u00eenant un assujettissement obligatoire pour les prestations fournies en Suisse est identique tant pour les entreprises suisses que pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res. Dans le cadre des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la premi\u00e8re partie de la r\u00e9forme de la TVA (partie A), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010, la suppression g\u00e9n\u00e9rale de la limite du chiffre d'affaires a effectivement fait l'objet de quelques requ\u00eates isol\u00e9es, mais son application aux entreprises \u00e9trang\u00e8res sp\u00e9cifiquement n'a jamais \u00e9t\u00e9 remise en question. Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 11.3621 du 16 juin 2011, cette limite du chiffre d'affaires de 100 000 francs se justifie, d'une part, en raison de la rentabilit\u00e9 de la perception et, d'autre part, en tant que simplification pour les petites entreprises r\u00e9alisant des chiffres d'affaires peu importants. D\u00e8s lors que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les discussions n'ont que rarement port\u00e9 sur l'application de la limite du chiffre d'affaires entra\u00eenant un assujettissement obligatoire aux entreprises \u00e9trang\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait en droit d'en d\u00e9duire que cette limite \u00e9tait ad\u00e9quate. Malheureusement, il n'existe pas de donn\u00e9es d\u00e9coulant d'un recensement fiscal de ces entreprises qui permettent de mettre en lien les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du processus de perception avec les recettes n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, afin de comparer avec pr\u00e9cision les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices. Ainsi que cela ressort des r\u00e9ponses aux questions 2 et 3 de l'interpellation 11.3621, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), se basant sur des \u00e9valuations sommaires, estime toutefois que les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t aupr\u00e8s de ces entreprises \u00e9trang\u00e8res seraient \u00e0 peu pr\u00e8s identiques aux recettes que l'imp\u00f4t permettrait de r\u00e9aliser.
Toutes les limites du chiffre d'affaires entra\u00eenant l'assujettissement se situent entre deux extr\u00eames, \u00e0 savoir, d'un c\u00f4t\u00e9, la distorsion de la concurrence g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, et, de l'autre, la simplification administrative apport\u00e9e. Dans le cadre de la partie A de la r\u00e9forme de la TVA, la limite du chiffre d'affaires a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de 75 000 \u00e0 100 000 francs, afin de soulager les tr\u00e8s petites entreprises au niveau administratif. Cette solution prend sciemment en consid\u00e9ration l'existence de certaines distorsions de la concurrence. Toutefois, dans le cadre de la deuxi\u00e8me partie de la r\u00e9forme de la TVA (partie B), il est possible de d\u00e9battre aussi bien du montant de la limite du chiffre d'affaires d\u00e9terminant que de son application aux assujettis \u00e9trangers.
3. Il est vrai que la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA (directive TVA) ne consent aucune limite du chiffre d'affaires en mati\u00e8re de TVA pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res et que la TVA est due d\u00e8s le premier euro du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 dans un pays membre de l'UE. Mais l'UE rencontre \u00e9galement des difficult\u00e9s d'application\u00a0: en effet, puisqu'il n'existe plus de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures de l'UE, il n'est pratiquement pas possible de savoir si une entreprise effectue aussi des livraisons de biens (par ex. des travaux de construction) dans un autre pays que celui o\u00f9 elle est domicili\u00e9e, \u00e0 moins qu'elle remplisse volontairement ses d\u00e9comptes dans le pays en question. Par cons\u00e9quent, le probl\u00e8me de la perception ne serait pas r\u00e9gl\u00e9 uniquement en abaissant la limite du chiffre d'affaires entra\u00eenant l'assujettissement.
En outre, au sein de l'UE, le m\u00e9canisme dit de \"reverse charge\" (autoliquidation), ainsi que se nomme la proc\u00e9dure \u00e9quivalente \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions en Suisse, ne s'applique que dans le cadre d'une relation entre deux assujettis (B2B). Si l'acqu\u00e9reur est une personne priv\u00e9e (B2C), le probl\u00e8me de l'absence d'enregistrement fiscal se pose d'autant plus que l'imp\u00f4t sur les acquisitions n'existe pas.
4. Selon l'art.\u00a045, al.\u00a02, let.\u00a0b, LTVA, c'est l'AFC qui est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente charg\u00e9e d'informer pr\u00e9alablement par \u00e9crit de l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions.
5. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait en effet pratiquement impossible \u00e0 l'AFC d'obtenir des donn\u00e9es relatives aux personnes priv\u00e9es et autres clients non assujettis ayant acquis des livraisons telles que des travaux de construction, de peinture ou de nettoyage aupr\u00e8s d'entreprises \u00e9trang\u00e8res.
Le devoir d'information de l'AFC concernant un possible assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions a \u00e9t\u00e9 repris dans la loi sur requ\u00eate de la commission du Conseil des \u00c9tats charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable. Ce devoir d'information est principalement motiv\u00e9 par le fait que des personnes priv\u00e9es, qui n'ont g\u00e9n\u00e9ralement aucun lien avec la TVA, n'aient pas de mauvaise surprise lorsqu'elles doivent tout \u00e0 coup payer la TVA en lieu et place de l'entreprise \u00e9trang\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le l\u00e9gislateur, en introduisant ce devoir d'information, a tr\u00e8s largement affaibli la nouvelle r\u00e9glementation visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les activit\u00e9s commerciales proches de la fronti\u00e8re. \u00c0 l'\u00e9poque, le l\u00e9gislateur partait du principe que les artisans \u00e9taient arr\u00eat\u00e9s lors du passage de la fronti\u00e8re par le personnel des douanes ou celui du Corps des gardes-fronti\u00e8re et qu'il \u00e9tait de ce fait possible de leur demander l'adresse de destination. Ensuite, l'AFD devait transmettre ces adresses \u00e0 l'AFC, de sorte que cette derni\u00e8re puisse envoyer au destinataire des livraisons la lettre d'information correspondante.
En pratique, on s'est toutefois vite aper\u00e7u que l'application de cette r\u00e9glementation est beaucoup plus compliqu\u00e9e que le l\u00e9gislateur pensait. En effet, en raison de l'absence de contr\u00f4les douaniers syst\u00e9matiques, l'AFD ne peut gu\u00e8re pr\u00e9lever de fa\u00e7on cibl\u00e9e les donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Par ailleurs, les donn\u00e9es obtenues ne permettent que rarement de remonter de mani\u00e8re fiable \u00e0 l'acqu\u00e9reur des livraisons. Enfin, il existe une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir que l'acqu\u00e9reur doit d\u00e9clarer la TVA seulement \u00e0 partir du moment o\u00f9 le montant de ses acquisitions de livraisons aupr\u00e8s d'entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9passe 10 000 francs par ann\u00e9e. Se fondant sur les principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la proportionnalit\u00e9, l'AFC ne devrait informer par \u00e9crit de l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions que les personnes priv\u00e9es et les autres personnes non assujetties qui, sur la base des donn\u00e9es obtenues, ont assur\u00e9ment, ou du moins tr\u00e8s vraisemblablement, acquis pour plus de 10 000 francs de livraisons.
La TVA \u00e9tant un imp\u00f4t bas\u00e9 sur le principe de l'autotaxation, les personnes priv\u00e9es et les autres personnes non assujetties pr\u00e9alablement inform\u00e9es doivent d\u00e9terminer elles-m\u00eames le montant de la TVA due et la verser \u00e0 l'AFC. Si les personnes probablement assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions ne d\u00e9comptent pas l'imp\u00f4t, par exemple parce qu'elles sont d'avis que le montant des livraisons acquises est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 francs, l'AFC doit alors soit croire en la v\u00e9racit\u00e9 des informations, soit proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le sur place. Actuellement, l'AFC ne dispose cependant pas des ressources en personnel n\u00e9cessaires permettant d'op\u00e9rer en plus un contr\u00f4le intensif des d\u00e9comptes de l'imp\u00f4t sur les acquisitions de livraisons. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que les montants de l'imp\u00f4t sur les acquisitions sont relativement peu importants (entre 800 et 7900 francs par acqu\u00e9reur). En outre, on peut s'attendre \u00e0 ce que de tels contr\u00f4les fiscaux ne soient gu\u00e8re appr\u00e9ci\u00e9s.
6./7./8. En raison des difficult\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es, au total seules sept personnes ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es depuis le 1er janvier 2010 d'un \u00e9ventuel assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions. La TVA ainsi d\u00e9compt\u00e9e se monte \u00e0 quelques milliers de francs. Sur la base de ces chiffres, on devine qu'une grande partie des personnes qui ont acquis aupr\u00e8s d'entreprises \u00e9trang\u00e8res des livraisons soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions, n'\u00e9taient pas connues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'AFC et qu'elles n'avaient ainsi pas d\u00e9compt\u00e9 l'imp\u00f4t sur les acquisitions. L'AFC a cependant la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever ult\u00e9rieurement - dans le d\u00e9lai de prescription de cinq ans - l'imp\u00f4t sur les acquisitions qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, pour autant que les personnes concern\u00e9es aient pu \u00eatre inform\u00e9es pr\u00e9alablement.
9./10. \u00c0 l'heure actuelle, il est clair que l'information relative \u00e0 l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions et, de ce fait, le pr\u00e9l\u00e8vement de cet imp\u00f4t aupr\u00e8s des personnes priv\u00e9es et des autres personnes non assujetties sont insuffisants. C'est pourquoi, l'AFC et l'AFD travaillent d'arrache-pied, en comptant \u00e9galement sur la participation du SECO et des cantons frontaliers, surtout le canton du Tessin, afin de trouver des solutions permettant d'am\u00e9liorer nettement et durablement le pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t sur les acquisitions aupr\u00e8s des personnes priv\u00e9es et des autres personnes non assujetties. Dans ce contexte, il faut porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la question de savoir comment l'AFC pourrait obtenir des informations de meilleure qualit\u00e9 et plus fiables concernant les acqu\u00e9reurs de livraisons soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions.
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