Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de loi disposant qu'une intervention extraordinaire effectu\u00e9e par l'\u00c9tat pour prot\u00e9ger une banque au sens de l'art.\u00a01, al.\u00a01, de la loi sur les banques soit imputable \u00e0 une violation grave du droit de la surveillance (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 33 al. 1 LFINMA) par les dirigeants de la banque. Est consid\u00e9r\u00e9e comme intervention extraordinaire de l'\u00c9tat la transmission de donn\u00e9es bancaires de clients hors proc\u00e9dures l\u00e9gales existantes et toute aide d'urgence de l'\u00c9tat.
","ReasonText":"Apparemment, l'aide d'urgence fournie par l'\u00c9tat \u00e0 une grande banque n'a entra\u00een\u00e9 aucune sanction de ses dirigeants par la FINMA. Or actuellement ce ne sont pas moins de onze banques qui se trouvent dans le collimateur de la justice am\u00e9ricaine. Il est inadmissible que l'\u00c9tat soit appel\u00e9 de nouveau \u00e0 intervenir par voie extraordinaire pour prot\u00e9ger ces banques pendant que leurs dirigeants continueront de pr\u00e9senter toute garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable. Cette garantie ne doit plus \u00eatre remplie en cas d'intervention extraordinaire de l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'en adoptant le projet \"too big to fail\", le Parlement a pris les mesures permettant de rendre une intervention extraordinaire de l'\u00c9tat pour prot\u00e9ger des banques peu probable \u00e0 l'avenir. Il n'est par cons\u00e9quent plus n\u00e9cessaire d'agir dans le sens propos\u00e9 par la motion. L'exp\u00e9rience montre en outre, comme avec UBS, que les responsables devant pr\u00e9senter la garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable ont en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 leurs fonctions au sein de la banque, d'eux-m\u00eames ou sur l'initiative de cette derni\u00e8re, sans que la FINMA ait eu \u00e0 l'ordonner formellement, au moment d'une intervention de l'\u00c9tat ou d'une intervention ordinaire de la FINMA relevant du droit de la surveillance.
En ce qui concerne l'interdiction d'exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (RS 956.1), la FINMA peut interdire \u00e0 une personne responsable d'une violation grave du droit de la surveillance d'assumer une fonction dirigeante dans un \u00e9tablissement assujetti pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. \u00c0 la diff\u00e9rence des mesures relevant du droit de la surveillance prise \u00e0 l'encontre de personnes devant pr\u00e9senter la garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable, une interdiction d'exercer peut \u00eatre prononc\u00e9e non seulement \u00e0 l'encontre des organes dirigeants du plus haut niveau, mais \u00e9galement \u00e0 l'encontre d'autres personnes. Si une personne devant pr\u00e9senter la garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable est concern\u00e9e, l'interdiction d'exercer peut \u00eatre prononc\u00e9e cumulativement avec des mesures fond\u00e9es sur cette exigence de garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable. Une telle interdiction limite consid\u00e9rablement l'avancement \u00e9conomique de l'int\u00e9ress\u00e9. Il faut donc que l'on puisse reprocher \u00e0 la personne concern\u00e9e une responsabilit\u00e9 individuelle au sens d'un comportement fautif. Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'exercer en cas d'intervention de l'\u00c9tat propos\u00e9e par l'auteur de la motion, sans imputation individuelle d'une violation grave du droit de la surveillance, constituerait une atteinte grave et disproportionn\u00e9e au droit constitutionnel de la libert\u00e9 \u00e9conomique de l'int\u00e9ress\u00e9 (art. 27 et 94 al. 1 de la Constitution).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1320796800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324339200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530775993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}