Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2012, un plan directeur comprenant des mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 maintenir voire \u00e0 renforcer le p\u00f4le suisse de recherche, de d\u00e9veloppement et de production dans le domaine de l'industrie biom\u00e9dicale (technologie m\u00e9dicale, biotechnologie, industrie pharmaceutique). Ce plan directeur indiquera comment il convient non seulement d'am\u00e9liorer le cadre r\u00e9gissant les examens de l'efficacit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9 des th\u00e9rapies, d'all\u00e9ger la bureaucratie en mati\u00e8re d'\u00e9tudes cliniques, d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation des nouveaux m\u00e9dicaments et des nouvelles th\u00e9rapies, mais aussi de renforcer le p\u00f4le de recherche suisse s'agissant des maladies orphelines et d'am\u00e9liorer la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
","ReasonText":"La population suisse entend tirer profit des progr\u00e8s de la m\u00e9decine, ce qui lui est possible gr\u00e2ce \u00e0 la position dominante de la Suisse dans les domaines de la technologie m\u00e9dicale, de l'industrie pharmaceutique et de la recherche. Surtout en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique, c'est l\u00e0 un secteur essentiel, notamment pour la sauvegarde de l'emploi. L'industrie pharmaceutique \u00e0 elle seule contribue pour un tiers aux exportations suisses, et le nombre de personnes qu'elle emploie a encore augment\u00e9 de 3\u00a0% en 2010. Cela dit, des nuages s'amoncellent. L'attractivit\u00e9 du p\u00f4le suisse pourrait \u00eatre mise en p\u00e9ril si les conditions qu'il offre sont harmonis\u00e9es avec celles qui pr\u00e9valent dans l'UE. Il faut mettre en place une politique ind\u00e9pendante pour que la Suisse soit meilleure que la concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre un plan directeur allant dans ce sens, qui comprenne au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. Acc\u00e8s plus rapide de la population aux progr\u00e8s de la m\u00e9decine\u00a0: les proc\u00e9dures d'autorisation de Swissmedic et de l'OFSP doivent \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es afin que la Suisse reste en t\u00eate du peloton. Cette mesure consolidera aussi la position de nos h\u00f4pitaux face \u00e0 la concurrence internationale en mati\u00e8re d'\u00e9tudes cliniques et de projets de recherche. Il convient\u00a0:
- d'acc\u00e9l\u00e9rer l'\u00e9valuation des \u00e9tudes cliniques par les commissions d'\u00e9thique et par Swissmedic\u00a0;
- d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures d'autorisation des m\u00e9dicaments par Swissmedic\u00a0;
- d'acc\u00e9l\u00e9rer l'inscription, par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, des m\u00e9dicaments novateurs sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
2. Renforcement du p\u00f4le de recherche suisse dans le domaine des maladies orphelines\u00a0: la recherche dans ce domaine est utile non seulement aux personnes concern\u00e9es, mais souvent aussi au plus grand nombre. Le co\u00fbt de la recherche et des \u00e9tudes cliniques n\u00e9cessite une am\u00e9lioration de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il faut tirer profit de l'autonomie dont b\u00e9n\u00e9ficie la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE afin de cr\u00e9er des incitations pour la recherche clinique dans notre pays.
3. Renforcement de la recherche-d\u00e9veloppement dans le cadre d'une r\u00e9forme fiscale g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: la recherche-d\u00e9veloppement est en proie \u00e0 une concurrence o\u00f9, outre l'acc\u00e8s aux chercheurs de pointe, la qualit\u00e9 de l'infrastructure et l'ouverture \u00e0 l'\u00e9gard de la recherche, la fiscalit\u00e9 joue aussi un r\u00f4le majeur. Il est donc imp\u00e9ratif que la recherche, qui continue \u00e0 \u00eatre financ\u00e9e en grande partie par des milieux priv\u00e9s en Suisse, b\u00e9n\u00e9ficie d'un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance majeure que rev\u00eatent la recherche et l'industrie biom\u00e9dicales pour le domaine sanitaire et l'\u00e9conomie du pays (cf. interpellation 09.4266 Humbel, \"Strat\u00e9gie visant \u00e0 renforcer le syst\u00e8me de sant\u00e9 et l'attrait de la Suisse pour l'industrie pharmaceutique\") et partage l'avis de l'auteure de la motion quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le cadre favorable et de poursuivre son d\u00e9veloppement cibl\u00e9. Au cours de la prochaine l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de renforcer la formation, la recherche et l'innovation. Il renvoie dans ce contexte au message et au projet de r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), approuv\u00e9e le 9 novembre 2011 et transmis au Parlement.
Les autres \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s dans la motion pourraient \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans un plan directeur et ainsi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d'une mani\u00e8re coordonn\u00e9e\u00a0:
1. Proc\u00e9dures optimis\u00e9es d'autorisation des essais cliniques
La nouvelle loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain, approuv\u00e9e par les chambres f\u00e9d\u00e9rales le 30 septembre 2011, am\u00e9liore notablement le cadre d'activit\u00e9 des chercheurs.
2. Acc\u00e8s au march\u00e9 simplifi\u00e9 pour les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux (LPTh\u00a0; RS 812.21) est en cours de r\u00e9vision. Le 6 avril 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, sur la base du rapport de consultation, de promouvoir la recherche, le d\u00e9veloppement et l'autorisation des m\u00e9dicaments p\u00e9diatriques et de simplifier les exigences en mati\u00e8re d'autorisation pour certains m\u00e9dicaments de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire.
3. Protection garantie de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est d'ores et d\u00e9j\u00e0 garantie. Il tient compte des mesures d'optimisation n\u00e9cessaires, par exemple, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LPTh, qui doit permettre une protection suppl\u00e9mentaire au niveau du droit des brevets dans la recherche et l'autorisation des m\u00e9dicaments p\u00e9diatriques.
4. Mesures relatives aux maladies rares
Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) \u00e9value actuellement, avec des repr\u00e9sentants des milieux politiques, des m\u00e9decins, des assureurs et des autorit\u00e9s, dans quelle mesure il y a besoin d'agir \u00e9galement dans le domaine de la recherche, et quelles mesures concr\u00e8tes pourraient en \u00eatre d\u00e9duites.
5. Acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la prise en charge par l'assurance-maladie
Il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible que les m\u00e9dicaments \u00e9valu\u00e9s et approuv\u00e9s par Swissmedic dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'autorisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e soient \u00e9galement \u00e9valu\u00e9s par l'OFSP et \u00e9ventuellement admis sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. L'\u00e9valuation de m\u00e9dicaments novateurs dans des d\u00e9lais appropri\u00e9s est ainsi garantie.
Un plan directeur permettra de coordonner les mesures d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es avec celles en cours de r\u00e9vision et d'autres qui seront \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires, afin d'assurer autant que possible des conditions-cadres coh\u00e9rentes au profit d'un renforcement du p\u00f4le suisse de recherche, de d\u00e9veloppement et de production dans le domaine de l'industrie biom\u00e9dicale non seulement tout en agissant sur un domaine, mais encore en privil\u00e9giant une approche multisectorielle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Forster-Vannini Erika","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750815665663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}