Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. En collaboration avec les cantons, il \u00e9tablira un relev\u00e9 national, selon des crit\u00e8res uniformes, du potentiel d'exploitation de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\u00a0; il effectuera ce relev\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e, en tenant compte du contexte d\u00e9terminant et des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- l'accent sera mis sur les r\u00e9gions qui produisent d\u00e9j\u00e0 du courant hydro\u00e9lectrique et sur leurs zones de desserte imm\u00e9diate\u00a0;
- le potentiel d'exploitation devra avoir une certaine chance d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et donc de contribuer concr\u00e8tement \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9.
2. \u00c0 partir de ce relev\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral red\u00e9finira les objectifs de d\u00e9veloppement de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9.
3. Il mettra en \u00e9vidence les modifications constitutionnelles et l\u00e9gislatives qui s'imposeraient \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9duire notablement la complexit\u00e9 et la dur\u00e9e des proc\u00e9dures d'autorisation dans ce domaine.
4. Il fera ce qui est en son pouvoir pour que les cantons et les organes f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents suspendent la mise sous protection de sites susceptibles d'\u00eatre exploit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9cid\u00e9 de sortir progressivement la Suisse du nucl\u00e9aire. Le pays se trouve donc dans une situation tout \u00e0 fait in\u00e9dite. Dans dix ans, et peut-\u00eatre plus t\u00f4t encore, les premi\u00e8res centrales nucl\u00e9aires vont \u00eatre retir\u00e9es du r\u00e9seau. Dans l'int\u00e9r\u00eat d'un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 qui soit propre, bon march\u00e9, s\u00fbr et ind\u00e9pendant de l'\u00e9tranger, il faudra trouver rapidement d'autres sources de production \u00e9lectrique afin d'\u00e9viter les situations de p\u00e9nurie. La priorit\u00e9 devrait \u00eatre d'exploiter les ressources \"\u00e0 port\u00e9e de main\". L'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique fait partie de cette cat\u00e9gorie et offre du reste des avantages d\u00e9cisifs\u00a0:
- renouvelable/sans \u00e9mission de CO2\u00a0;
- efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e\u00a0;
- production locale \u00e0 1,0\u00a0% et investissements dans le pays\u00a0;
- montant des investissements comparativement faible\u00a0;
- capacit\u00e9 marqu\u00e9e \u00e0 r\u00e9agir aux fluctuations de la consommation.
Quoi qu'on en dise, la Suisse pr\u00e9sente un fort potentiel d'exploitation de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique. Si ce potentiel est \u00e9puis\u00e9 rapidement et efficacement, il faudra revoir la question. Mais dans l'imm\u00e9diat, il y a lieu d'\u00e9tablir un relev\u00e9 des ressources potentielles de mani\u00e8re coh\u00e9rente et syst\u00e9matique, selon des crit\u00e8res uniformes et en tenant compte du contexte pertinent. Ce relev\u00e9 donnera la priorit\u00e9 aux projets qui ont une s\u00e9rieuse chance de r\u00e9alisation, \u00e0 commencer par l'intensification de l'exploitation des centrales hydro\u00e9lectriques existantes afin de pr\u00e9server des espaces naturels importants, tels que la r\u00e9gion alpine de la Greina. Pour compenser l'intensification de l'exploitation et ses cons\u00e9quences, il faudra renoncer dans le m\u00eame mouvement \u00e0 des projets controvers\u00e9s de moindre envergure, qui auraient d\u00fb \u00eatre implant\u00e9s dans des r\u00e9gions jusqu'ici intactes.
Il faudra ensuite fixer les objectifs de d\u00e9veloppement de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 sur la base du relev\u00e9 effectu\u00e9 et en fonction de la situation. Afin que les objectifs formul\u00e9s puissent \u00eatre mis en oeuvre en temps utile, les proc\u00e9dures de planification et d'autorisation devront \u00eatre simplifi\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Le chiffre 4 de l'intervention garantit que ce programme pourra effectivement \u00eatre mis en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits au Japon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 23 mars 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'\u00e9laborer de nouveaux sc\u00e9narios \u00e9nerg\u00e9tiques et de d\u00e9finir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Sur la base des r\u00e9sultats de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 25 mai 2011 d'assurer \u00e0 l'avenir l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 par le biais de la variante 2 (pas de remplacement des centrales nucl\u00e9aires existantes \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e d'exploitation). Dans l'optique de cette nouvelle orientation de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie d'ici l'\u00e9t\u00e9 2012 une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 contribuer \u00e0 mettre en oeuvre la sortie progressive du nucl\u00e9aire.
La r\u00e9\u00e9valuation du potentiel encore disponible de d\u00e9veloppement de la force hydraulique (installations existantes et nouvelles) fait partie des options \u00e0 l'\u00e9tude. Dans un premier temps, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a publi\u00e9 \u00e0 ce propos une fiche d'information. Dans un deuxi\u00e8me temps, le contenu de cette fiche et les bases de l'\u00e9valuation seront rendus plausibles, actualis\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s sur la base des \u00e9valuations des diff\u00e9rents experts, le tout en collaboration avec les cantons, les repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats de protection et d'utilisation et la branche de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'objectif est d'\u00e9valuer le potentiel de la force hydraulique en Suisse en se fondant sur l'\u00e9tat actuel des connaissances concernant les projets, la protection des cours d'eau et les changements climatiques. Les travaux sont en cours depuis l'\u00e9t\u00e9 2011. Leurs r\u00e9sultats sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer si de nouveaux objectifs de d\u00e9veloppement doivent \u00eatre formul\u00e9s et \u00e0 quoi ils pourraient \u00e9ventuellement ressembler. Le chiffre 1 de la motion est ainsi pris en compte.
Cependant, une d\u00e9finition concr\u00e8te de nouveaux objectifs de d\u00e9veloppement n'est pas pertinente actuellement. D'une part, des objectifs de d\u00e9veloppement contraignants au niveau l\u00e9gislatif restreindraient fortement, et inutilement, la marge de manoeuvre. D'autre part, la d\u00e9finition d'objectifs contraignants pour l'\u00e9nergie hydraulique impliquerait qu'il faudrait ensuite en faire de m\u00eame pour les autres \u00e9nergies renouvelables.
Concernant la question de la simplification et de l'uniformisation des proc\u00e9dures d'autorisation pour les centrales hydrauliques, il convient tout d'abord de rappeler l'organisation actuelle. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a que des comp\u00e9tences tr\u00e8s limit\u00e9es. La conception des proc\u00e9dures rel\u00e8ve essentiellement de la comp\u00e9tence des cantons. En principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut r\u00e9glementer les proc\u00e9dures elle-m\u00eame que lorsqu'une disposition l\u00e9gale explicite lui conf\u00e8re le droit souverain de prendre des d\u00e9cisions. S'agissant des proc\u00e9dures cantonales, en vertu de l'article 60 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 d\u00e9cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH\u00a0; RS 721.80), la Conf\u00e9d\u00e9ration a seulement \u00e9dict\u00e9 \u00e0 ce jour que les demandes de concession doivent \u00eatre soumises \u00e0 une enqu\u00eate publique et que la publication ne peut entra\u00eener la perte des droits qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en temps. Le Conseil des \u00c9tats doit prochainement se pencher sur l'initiative parlementaire 10.480 qui entend notamment instituer une proc\u00e9dure transparente et non discriminatoire, un projet salu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les proc\u00e9dures devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 grandement simplifi\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la loi du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision. L'introduction d'une proc\u00e9dure en une seule \u00e9tape avec une autorit\u00e9 unique s'est av\u00e9r\u00e9e extr\u00eamement efficace.
Dans le cadre de la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 que les proc\u00e9dures d'autorisation pour les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables soient examin\u00e9es. La possibilit\u00e9 de faire de certaines r\u00e9gions des zones phares pour des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables sera \u00e9galement examin\u00e9e. En ce qui concerne les proc\u00e9dures d'autorisation, l'objet de la motion a ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte.
Concernant la suspension de la mise sous protection de sites susceptibles d'\u00eatre exploit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure, il n'y a pas de base l\u00e9gale en ce sens, notamment lorsque la d\u00e9cision de mise sous protection rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Dans la majorit\u00e9 des r\u00e9gions prot\u00e9g\u00e9es, l'utilisation de la force hydraulique n'est pas exclue a priori, pour autant que la preuve de l'existence d'un int\u00e9r\u00eat public \u00e9quivalent puisse \u00eatre \u00e9tablie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 et de rejeter les points 2 \u00e0 4 de la motion.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le point 1 et de rejeter les points 2 \u00e0 4 de la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750809906693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}