Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, en collaboration avec les repr\u00e9sentants les plus importants des r\u00e9gions de montagne et des espaces ruraux, une strat\u00e9gie coh\u00e9rente pour les r\u00e9gions et espaces concern\u00e9s. Cette strat\u00e9gie doit comprendre des principes g\u00e9n\u00e9raux et des lignes directrices ainsi que des d\u00e9lais concrets quant \u00e0 leur mise en oeuvre. \u00c0 cet effet, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux aspects population, \u00e9conomie, ressources naturelles et occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire, ainsi qu'\u00e0 la collaboration verticale des acteurs concern\u00e9s dans toutes les administrations publiques.
","ReasonText":"La Suisse a une longue tradition dans la politique des r\u00e9gions de montagne, domaine dans lequel elle a longtemps fait figure de pr\u00e9curseur. Seulement, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), en 2008, la politique r\u00e9gionale a perdu le caract\u00e8re int\u00e9gratif qu'elle avait jusqu'alors. En outre, elle n'est plus que l'une des nombreuses autres politiques qui d\u00e9cident ensemble de l'avenir des r\u00e9gions de montagne et des espaces ruraux. L'agencement de ces diff\u00e9rentes politiques sectorielles se fait de mani\u00e8re partiellement d\u00e9sordonn\u00e9e et peut m\u00eame donner lieu \u00e0 des formulations politiques contradictoires ou \u00e0 des activit\u00e9s paralysantes. Il nous manque un cadre strat\u00e9gique dict\u00e9 en amont quant \u00e0 l'orientation \u00e0 donner au d\u00e9veloppement des r\u00e9gions de montagne et des espaces ruraux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suite aux d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur les protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine, avait assur\u00e9 vouloir \u00e9laborer une strat\u00e9gie allant en ce sens. Par ailleurs, en contradiction avec le Projet de territoire Suisse, on envisage une strat\u00e9gie pour l'espace alpin et les espaces ruraux, alors qu'une telle strat\u00e9gie devrait aussi inclure l'Arc jurassien.
L'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de cette sorte pour les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux devrait se faire en collaboration avec les acteurs essentiels de ces espaces. Cela inclut avant tout la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les r\u00e9gions et les communes, mais aussi les organisations fa\u00eeti\u00e8res nationales. Il faut accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 une meilleure coordination des politiques sectorielles et \u00e0 une collaboration verticale renforc\u00e9e et institutionnalis\u00e9e des acteurs concern\u00e9s \u00e0 tous les niveaux administratifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Du point de vue social comme du point de vue \u00e9conomique, les r\u00e9gions urbaines et les r\u00e9gions rurales de la Suisse sont \u00e9troitement imbriqu\u00e9es les unes dans les autres dans des espaces dits fonctionnels. Conscient de cette r\u00e9alit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a tenu compte dans sa nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). Selon lui, il serait contre-productif d'\u00e9tablir une dichotomie entre la ville et la campagne, les centres r\u00e9gionaux jouant un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant au sein des espaces fonctionnels, dans le cadre de la NPR comme dans celui d'autres politiques sectorielles.
Avec le Projet de territoire Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes cr\u00e9ent un cadre pour prendre des d\u00e9cisions qui d\u00e9passent le traditionnel clivage ville/campagne en mati\u00e8re d'organisation du territoire. Ce travail de fond a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en mettant l'accent sur la r\u00e9flexion et la planification en termes d'espaces fonctionnels, qui ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de \"territoires d'action\". Il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 des orientations strat\u00e9giques diff\u00e9rentes pour chacun des douze territoires d'action qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis, orientations qui englobent les pr\u00e9occupations des espaces ruraux.
Ces approches territorialement int\u00e9gr\u00e9es, adopt\u00e9es en mati\u00e8re d'organisation du territoire, sont reprises non seulement par la NPR, mais aussi par les autres politiques sectorielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les besoins des espaces ruraux et des r\u00e9gions de montagne sont donc parfaitement pris en compte. Dans un rapport de 2004 adress\u00e9 aux chambres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9fini des lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles pour sa future politique en mati\u00e8re de services publics, lignes directrices qui resteront en vigueur pendant un certain temps encore. En outre, des efforts accrus sont entrepris dans le cadre de la politique agricole pour d\u00e9velopper les espaces ruraux. Enfin, la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches comprend plusieurs instruments destin\u00e9s explicitement \u00e0 soutenir les zones rurales et les r\u00e9gions de montagne.
En vertu de l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration relevant de la politique d'organisation du territoire, la coordination des activit\u00e9s qui ont une incidence sur le territoire est assur\u00e9e au sein de la Conf\u00e9rence pour l'organisation du territoire. Quatre offices f\u00e9d\u00e9raux y forment le r\u00e9seau f\u00e9d\u00e9ral Espace rural, qui aborde de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et sp\u00e9cifique les d\u00e9fis pos\u00e9s aux zones rurales et la coordination des actions de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les diff\u00e9rents territoires. La pr\u00e9occupation d'une action coordonn\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'espace rural est donc prise en compte.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne reste qu'une seule question strat\u00e9gique importante d'ouverte\u00a0: comment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, coordonner verticalement les actions des diff\u00e9rentes politiques sectorielles qui visent plus sp\u00e9cifiquement les espaces ruraux entre les trois niveaux de l'\u00c9tat de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique\u00a0? Le mod\u00e8le de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations, qui a fait ses preuves sous la direction des cantons, pourrait \u00eatre repris pour les espaces ruraux \u00e0 l'initiative et sous la houlette des cantons.
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