Depuis d\u00e9but septembre 2011, la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision fran\u00e7aise TF1 diffuse des fen\u00eatres publicitaires suisses, embo\u00eetant le pas \u00e0 sa compatriote concurrente M6 qui exploite de telles fen\u00eatres depuis 2001. En Suisse al\u00e9manique, le m\u00eame syst\u00e8me existe pour RTL et Pro Sieben, par exemple. Le march\u00e9 publicitaire suisse repr\u00e9sente annuellement 3,8 milliards de francs nets, dont environ 670 millions de francs pour la t\u00e9l\u00e9vision. Dans ce dernier secteur, il se r\u00e9partit \u00e0 hauteur de 397 millions de francs pour les cha\u00eenes de la SSR, 200 millions de francs pour les fen\u00eatres \u00e9trang\u00e8res, avant l'entr\u00e9e de TF1 sur le march\u00e9 et 72 millions de francs pour les diffuseurs locaux et r\u00e9gionaux. S'il est possible que le g\u00e2teau publicitaire s'agrandisse quelque peu avec l'arriv\u00e9e de TF1 sur le march\u00e9, celui-ci n'est pas extensible \u00e0 l'infini, et il est tenu pour certain que les 30 \u00e0 35 millions de francs que TF1 pourrait encaisser annuellement r\u00e9duiront au minimum d'une dizaine de millions les recettes publicitaires de la RTS/TSR, \u00e0 quoi s'ajoutent les pertes d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9es par M6, et qu'ils auront \u00e9galement des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les diffuseurs locaux et r\u00e9gionaux et la presse \u00e9crite par un changement de strat\u00e9gie publicitaire de certains annonceurs.
Au surplus, les cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res qui s'adressent au public suisse par ces fen\u00eatres, outre le fait qu'elles ne sont pas en possession des droits pour la diffusion de films en Suisse, cas jug\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ne diffusent aucun programme pour le public suisse, que ce soit des informations, des films suisses ou des \u00e9missions culturelles sur notre pays. En un mot, elles encaissent sans contreparties.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que de telles fen\u00eatres diminuent, sans contreparties programmatiques, les recettes des m\u00e9dias suisses, au risque de mettre en danger la viabilit\u00e9 de certains de ceux-ci\u00a0?
2. Au moment o\u00f9 un d\u00e9bat passionn\u00e9 a lieu au sujet de la redevance SSR, est-il logique que notre pays permette que des diffuseurs \u00e9trangers \"sauvages\" s'emparent de recettes publicitaires qui devraient demeurer dans notre pays, en profitant d'un cadre juridique tr\u00e8s ou trop g\u00e9n\u00e9reux\u00a0?
3. Les recettes encaiss\u00e9es par ces diffuseurs \u00e9trangers sont-elles toutes tax\u00e9es en Suisse\u00a0? Si oui, quel est le montant de cet imp\u00f4t et \u00e0 quoi est-il affect\u00e9\u00a0?
4. Si, contre toute attente, cela n'est pas le cas, est-il possible qu'une partie de ces recettes soient affect\u00e9es au cin\u00e9ma et \u00e0 la culture de notre pays\u00a0?
5. La r\u00e9vision de la LRTV, annonc\u00e9e pour 2012, sera-t-elle l'occasion de revoir ces questions afin de fixer un cadre normatif plus restrictif, conforme, bien entendu, \u00e0 nos engagements internationaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de l'interpellation critique les fen\u00eatres publicitaires destin\u00e9es \u00e0 la Suisse sur les canaux de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9trangers, qui diminuent les recettes du march\u00e9 suisse des m\u00e9dias sans fournir de contre-prestations dans le domaine des programmes.
En Suisse, les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tiennent ensemble une part de march\u00e9 plus grande que les programmes nationaux. Cette forte r\u00e9sonance aupr\u00e8s du public suisse a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e commercialement depuis les ann\u00e9es 1990 \u00e0 travers des fen\u00eatres publicitaires. Les programmes \u00e9trangers sont transmis par satellite une deuxi\u00e8me fois et la publicit\u00e9 du pays d'origine est alors remplac\u00e9e par de la publicit\u00e9 provenant de Suisse et destin\u00e9e au public suisse\u00a0; les programmes contenant de la publicit\u00e9 suisse sont ensuite repris sur les r\u00e9seaux c\u00e2bl\u00e9s. Aujourd'hui, neuf cha\u00eenes allemandes et deux cha\u00eenes fran\u00e7aises diffusent des fen\u00eatre publicitaires. En 2010, leurs recettes publicitaires nettes se montaient \u00e0 200 millions de francs, soit 33\u00a0% des recettes r\u00e9alis\u00e9es en Suisse \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision.
Jusqu'\u00e0 fin juillet 2010, les fen\u00eatres publicitaires entraient dans le champ d'application de la Convention europ\u00e9enne sur la t\u00e9l\u00e9vision transfronti\u00e8re (CETT\u00a0; RS 0.784.405), sign\u00e9e par la Suisse. Cette convention autorise ce type de fen\u00eatres, mais exige qu'elles respectent les prescriptions sur la publicit\u00e9 en vigueur dans le pays auquel elles s'adressent.
Depuis ao\u00fbt 2010, les dispositions de la CETT ne sont plus applicables aux \u00c9tats voisins de la Suisse\u00a0; avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord bilat\u00e9ral sur la participation de la Suisse au programme europ\u00e9en MEDIA pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2013 (accord MEDIA\u00a0; RS 0.784.405.226.8), les r\u00e8gles inscrites dans la Directive de l'UE sur les service des m\u00e9dias audiovisuels (AVMD-RL) sont d\u00e9sormais applicables \u00e0 la r\u00e9ception transfronti\u00e8re. S'agissant du contenu, les messages publicitaires doivent respecter les dispositions du pays d'origine et non du pays de destination. La reprise de ces dispositions \u00e9tait une condition \u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral MEDIA, qui doit renforcer les chances des cin\u00e9astes et des films suisses sur le march\u00e9 cin\u00e9matographique europ\u00e9en.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes engendr\u00e9s par les fen\u00eatres publicitaires, qui ont soulev\u00e9 la controverse d\u00e8s leur apparition. Il s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet en 1993 (interpellation Stamm 93.3188, \"\u00c9metteur de t\u00e9l\u00e9vision RTL Plus. Espaces publicitaires suisses\") et en 1997 (interpellation Seiler Hanspeter 97.3072, \"\u00c9volution du paysage audiovisuel\"). Il consid\u00e9rait alors que du point de vue \u00e9conomique et de celui de la politique des m\u00e9dias, ces fen\u00eatres publicitaires n'\u00e9taient pas souhaitables, mais que juridiquement parlant elles ne pouvaient \u00eatre interdites. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste de cet avis aujourd'hui.
2. Les fen\u00eatres publicitaires provenant des pays voisins sont autoris\u00e9es par les pays o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de l'entreprise qui les produit et sont diffus\u00e9es via des liaisons par satellite ascendantes dans ces pays. Elles ne n\u00e9cessitent aucune concession ou autorisation de la Suisse. En vertu du droit de la radiodiffusion, si elles sont conformes aux directives de l'Union europ\u00e9enne, leur r\u00e9ception ou retransmission en Suisse ne doit pas \u00eatre perturb\u00e9e.
3./4. Les recettes engendr\u00e9es par les fen\u00eatres publicitaires sont soumises au r\u00e9gime fiscal suisse. Du point de vue de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), elles sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t sur les acquisitions (art. 45 de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e du 12 juin 2009\u00a0; LTVA\u00a0; RS 641.20) au taux normal (8\u00a0%) aupr\u00e8s des entreprises suisses acqu\u00e9rant les fen\u00eatres publicitaires. Celles-ci sont en outre tenues en cas de revente desdites fen\u00eatres \u00e0 d'autres entreprises suisses de soumettre les recettes r\u00e9sultant de la revente \u00e0 l'imp\u00f4t grevant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse au taux normal (8\u00a0%).
5. Le Parlement a largement d\u00e9battu de ce sujet lors de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'accord MEDIA. C'est en toute connaissance des nouvelles dispositions internationales sur les fen\u00eatres publicitaires qu'il a accept\u00e9 cet accord le 12 juin 2009. Celui-ci a une dur\u00e9e limit\u00e9e, qui se terminera fin 2013. La poursuite de la participation de la Suisse au-del\u00e0 de 2013 doit faire l'objet de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec la Commission europ\u00e9enne. Quoi qu'il en soit, m\u00eame si l'accord MEDIA n'\u00e9tait pas prolong\u00e9, les fen\u00eatres publicitaires devraient continuer \u00e0 \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es puisque la CETT reste toujours en vigueur.
Les possibilit\u00e9s pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur pour s'opposer aux fen\u00eatres publicitaires ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en d\u00e9tail dans le cadre de la r\u00e9vision de la LRTV du 24 mars 2006. Compte tenu des obligations internationales de la Suisse, la marge de manoeuvre est tr\u00e8s limit\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537563967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}