On ajoutera une disposition dans la loi sur les banques autorisant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 fixer des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs.
","ReasonText":"La chert\u00e9 du franc ne refl\u00e8te pas seulement la bonne sant\u00e9 de notre \u00e9conomie ou son caract\u00e8re de valeur refuge voire le s\u00e9rieux de notre place financi\u00e8re. Pour une bonne part, la crise actuelle est \u00e9galement imputable \u00e0 des manoeuvres sp\u00e9culatives \u00e0 court terme. La Banque nationale lutte avec tous les moyens dont elle dispose pour freiner cette tendance \u00e0 la hausse du franc, si dommageable pour notre \u00e9conomie. Or il appartient \u00e9galement aux autorit\u00e9s politiques de soutenir dans toute la mesure du possible les interventions de la BNS. Lorsqu'il y va des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, il y va des int\u00e9r\u00eats du pays et dans ce cas les autorit\u00e9s politiques doivent \u00e9galement \u00eatre en mesure d'agir. De simples d\u00e9clarations de soutien ne suffisent parfois plus et la situation requiert des mesures plus incisives.
Pour contrer la sp\u00e9culation contre le franc, toute mesure utile, comme les int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs, doit \u00eatre envisag\u00e9e. Les experts sont partag\u00e9s quant \u00e0 la pertinence d'une telle mesure, certains y voyant un instrument r\u00e9ellement efficace d'autres doutant fortement de ses effets. Pratiquement aucun d'entre eux, cependant, n'a contest\u00e9 son effet psychologique. Si le monde bancaire et les sp\u00e9culateurs agissent en fonction de faits et de chiffres, ils sont aussi sensibles \u00e0 des facteurs subjectifs. Lors des auditions conduites par la CER sur la chert\u00e9 du franc, des repr\u00e9sentants d'organisations du monde du travail ont \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 d'appliquer des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs. Une grande partie des milieux int\u00e9ress\u00e9s verrait cette mesure d'un bon oeil.
Or, ce qui fait d\u00e9faut c'est une base l\u00e9gale si on ne veut pas recourir au droit d'urgence. Lors des d\u00e9bats qui ont port\u00e9 sur le train de mesures visant \u00e0 contrer les effets de la chert\u00e9 du franc, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour fixer des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs faute de base l\u00e9gale. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 combler ce vide.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les outils les plus efficaces pour lutter contre les variations excessives des taux de change rel\u00e8vent de la politique mon\u00e9taire, qui incombe en premier lieu \u00e0 la Banque nationale suisse. Celle-ci dispose d'une large palette d'instruments de politique mon\u00e9taire, dont elle a fait largement usage ces derniers temps.
Les taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs font partie des autres mesures d'accompagnement envisageables pour prot\u00e9ger le franc suisse. Vu le grand nombre de possibilit\u00e9s de placement sur les march\u00e9s financiers, il serait facile de contourner l'introduction isol\u00e9e de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs en transf\u00e9rant des d\u00e9p\u00f4ts bancaires vers d'autres formes de placement. En situation de crise, seul un ensemble de mesures permet d'enrayer les transactions sp\u00e9culatives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait cependant examiner en ce moment la faisabilit\u00e9 de mesures d'accompagnement ne relevant pas de la comp\u00e9tence exclusive de la Banque nationale, mesures parmi lesquelles figurent \u00e9galement les diff\u00e9rentes formes de contr\u00f4le des changes. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du DFF, du DFE et de la BNS a \u00e9t\u00e9 mis sur pied \u00e0 cette fin. La comp\u00e9tence de fixer des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs demand\u00e9e par l'auteur de la motion est donc d\u00e9j\u00e0 en cours d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690512509087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}