Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 43 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 d\u00e9cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques afin que la notion de \"wohlerworbenes Recht\" (droit acquis) \u00e9tablie \u00e0 l'article 43 de cette loi soit adapt\u00e9e \u00e0 la Constitution en vigueur dans le sens ci-apr\u00e8s\u00a0:
Art. 43 Droit du concessionnaire
Ch. I Restriction et retrait par les autorit\u00e9s
Al. 1
Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau dans le cadre fix\u00e9 par le droit f\u00e9d\u00e9ral.
Al. 2
Le droit d'utilisation ne peut \u00eatre retir\u00e9 ou restreint, sauf pour des raisons d'int\u00e9r\u00eat public et moyennant indemnit\u00e9.
Al. 3
La proc\u00e9dure est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation sur l'expropriation (RS 711). Les dispositions contraires de la pr\u00e9sente loi sont r\u00e9serv\u00e9es.
","ReasonText":"Les droits acquis \u00e9taient n\u00e9cessaires dans la monarchie absolue, r\u00e9gime qui ne connaissait pas la s\u00e9paration des pouvoirs, car il offrait une protection contre le totalitarisme et l'arbitraire. Mais depuis le 12 septembre 1848, la Suisse s'est dot\u00e9e, par la volont\u00e9 de son peuple, d'une d\u00e9mocratie fond\u00e9e sur l'\u00c9tat de droit qui repose sur une Constitution approuv\u00e9e par les citoyens. Cette Constitution vaut pour tous et garantit notamment la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser en tout temps les normes constitutionnelles. Les notions telles que celles de \"droits acquis\" ou de \"droits r\u00e9sistants \u00e0 la loi\" sont contraires au principe d\u00e9mocratique selon lequel les lois peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en tout temps.
La Constitution et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, juridiction supr\u00eame, \u00e9tablissent que les restrictions du droit de propri\u00e9t\u00e9 doivent r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public et \u00eatre proportionn\u00e9es au but vis\u00e9 (art. 5 al. 2 de la Constitution), et qu'elles doivent \u00eatre pleinement indemnis\u00e9es. La Constitution ne pr\u00e9voit pas d'exception au profit de quelques privil\u00e9gi\u00e9s\u00a0; l'article 8 de la Constitution exclut m\u00eame express\u00e9ment toute exception. Ce principe constitutionnel vaut \u00e9galement pour les droits d'eau. Le professeur A. K\u00f6lz, sp\u00e9cialiste du droit constitutionnel, a d'ailleurs parl\u00e9 de vestiges d'un pass\u00e9 juridique obsol\u00e8te (\"Zeugen unbew\u00e4ltigter juristischer Vergangenheit\") qu'il faudrait purement et simplement abolir.
Les droits acquis sont un dispositif vide de r\u00e9alit\u00e9 qui g\u00e9n\u00e8re une ins\u00e9curit\u00e9 du droit pr\u00e9judiciable pour les int\u00e9ress\u00e9s et des proc\u00e9dures juridiques qui durent plusieurs ann\u00e9es. La r\u00e9vision que nous demandons ne portera pas atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ni ne compromettra les restrictions du droit de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public. La garantie de propri\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l'article 26 de la Constitution sera exerc\u00e9e d'entr\u00e9e de jeu et non pas au terme d'une proc\u00e9dure de plusieurs ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 43 alin\u00e9as 1 et 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80) est, pour l'essentiel, rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis son entr\u00e9e en vigueur en 1918. Dans le cas des concessions de droit d'eau, la protection sp\u00e9cifique des droits acquis se fonde non seulement sur la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 (art. 20 de la Constitution) mais encore et surtout sur le principe de la protection de la confiance (art. 9 de la Constitution). La qualification l\u00e9gale du droit d'utiliser, par le fait de la concession, la force hydraulique en tant que droit acquis sert, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 garantir avant tout la s\u00e9curit\u00e9 des investissements.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime cependant depuis toujours que m\u00eame les droits acquis ne sauraient faire l'objet d'une protection absolue. Selon la th\u00e9orie dite de la substance, principe confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les droits acquis peuvent, \u00e0 titre exceptionnel, \u00eatre restreints ult\u00e9rieurement au moyen de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives
- lorsque les dispositions l\u00e9gales entr\u00e9es en vigueur apr\u00e8s l'octroi des droits acquis ne portent pas atteinte \u00e0 la substance de ces derniers et
- lorsqu'un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant justifie une restriction des droits acquis (cf. ATF 107 Ib 140ss., ATF 119 Ia 154ss.).
Font partie de cette substance les \u00e9l\u00e9ments qui contribuent \u00e0 la rentabilit\u00e9 et au rendement de l'entreprise concessionnaire. Celle-ci doit, apr\u00e8s la restriction de ses droits, pouvoir disposer d'une rentabilit\u00e9 suffisante pour amortir les investissements qu'elle a consentis pendant la dur\u00e9e de la concession et couvrir les frais courants, mais aussi pour que les fonds propres qu'elle a investis rapportent des int\u00e9r\u00eats appropri\u00e9s. Parmi les int\u00e9r\u00eats publics susceptibles de justifier une restriction figurent notamment les int\u00e9r\u00eats relevant des domaines de la police, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement, ainsi que ceux qui se rapportent au domaine social et de la politique sociale. Les int\u00e9r\u00eats de nature fiscale n'en font pas partie. L'obligation d'assainir les eaux r\u00e9siduelles, en application de l'article 80 de la loi sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20), constitue un exemple de restriction l\u00e9gale d'un droit existant d'utilisation des forces hydrauliques qui doit \u00eatre consentie sans qu'il y ait de d\u00e9dommagement, pour autant que la substance de ce droit soit pr\u00e9serv\u00e9e. Ce m\u00eame article pr\u00e9voit en outre, en cas d'int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants, des mesures d'assainissement suppl\u00e9mentaires pouvant porter atteinte \u00e0 la substance des droits et justifiant ainsi un d\u00e9dommagement.
On observe ces derni\u00e8res ann\u00e9es une tendance vers un raccourcissement de la dur\u00e9e des concessions\u00a0; cela doit permettre en premier lieu de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement si les concessions et l'exploitation des installations restent conformes au cadre juridique du moment.
Il subsiste n\u00e9anmoins un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de concessions de longue dur\u00e9e en particulier pour ce qui concerne les projets de centrales de production de grande taille\u00a0: les investissements parfois consid\u00e9rables que n\u00e9cessitent ces nouvelles installations et les mesures \u00e9tendues de protection de l'environnement requi\u00e8rent en effet une p\u00e9riode d'amortissement prolong\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la r\u00e9glementation actuelle reste appropri\u00e9e et que la r\u00e9vision propos\u00e9e par le motionnaire ne s'impose pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491002563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9nergie"}}