Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale afin que les victimes puissent interjeter recours contre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire lorsque le pr\u00e9venu risque de passer \u00e0 l'acte ou de r\u00e9cidiver.
","ReasonText":"Actuellement, faute de base l\u00e9gale dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les victimes ne peuvent pas se d\u00e9fendre lorsque le juge du tribunal des mesures de contrainte d\u00e9cide de ne pas placer le pr\u00e9venu en d\u00e9tention provisoire ou d\u00e9cide de le lib\u00e9rer, m\u00eame en cas d'infraction grave. La d\u00e9tention provisoire est une mesure destin\u00e9e essentiellement \u00e0 prot\u00e9ger l'instruction. Outre les risques de collusion et de fuite, les risques de passage \u00e0 l'acte ou de r\u00e9cidive constituent des motifs de d\u00e9tention. Or, seul le minist\u00e8re public peut recourir contre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire. Il faut que la victime en ait elle aussi la possibilit\u00e9 lorsque le Minist\u00e8re public y renonce et que le pr\u00e9venu risque de passer \u00e0 l'acte ou de r\u00e9cidiver.
L'exemple suivant montre la n\u00e9cessit\u00e9 d'un tel droit de recours. Dans le canton de Schwytz, un homme a avou\u00e9 avoir abus\u00e9 sexuellement pendant de longues ann\u00e9es d'une jeune fille attard\u00e9e mentale qui vivait dans la m\u00eame maison que lui. Apr\u00e8s que le juge a d\u00e9cid\u00e9 de le lib\u00e9rer de la d\u00e9tention provisoire, cet homme a pu rentrer chez lui. Faute de pouvoir recourir contre la d\u00e9cision du juge, les parents de la victime n'ont eu alors d'autre choix que d'accompagner leur fille \u00e0 chaque fois qu'elle sortait de leur appartement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la protection des victimes dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il se f\u00e9licite que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) accorde davantage d'attention aux int\u00e9r\u00eats de ces derni\u00e8res, pr\u00e9cis\u00e9ment en relation avec la d\u00e9tention des pr\u00e9venus. Ainsi, l'art. 214, al. 4, CPP donne \u00e0 la victime le droit d'\u00eatre inform\u00e9e lorsque le pr\u00e9venu est mis en d\u00e9tention provisoire ou qu'il est lib\u00e9r\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire. Le CPP contient en outre des dispositions d\u00e9taill\u00e9es sur la protection des t\u00e9moins (art. 149 ss), qui s'appliquent aussi aux victimes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense tout de m\u00eame que le proc\u00e9d\u00e9 demand\u00e9 par l'auteur de la motion pour renforcer encore la protection des victimes est inappropri\u00e9, car ce dernier ne tient pas compte du fait que la proc\u00e9dure de mise en d\u00e9tention provisoire n'a pas pour objet la protection de la victime mais sert des int\u00e9r\u00eats publics.
La comp\u00e9tence de poursuivre et de punir les auteurs d'infractions appartient \u00e0 l'\u00c9tat. Si la victime n'a que des droits de participation limit\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle jouit n\u00e9anmoins de droits sp\u00e9cifiques \u00e0 la protection et \u00e0 l'information, pour \u00e9viter qu'elle ne soit \u00e0 nouveau victime, du proc\u00e8s cette fois.
La d\u00e9tention provisoire permet de prot\u00e9ger l'instruction. Elle sert l'int\u00e9r\u00eat public lorsqu'il y a risque de collusion ou de fuite, mais \u00e9galement dans les cas o\u00f9 l'auteur pourrait r\u00e9cidiver ou passer \u00e0 l'acte apr\u00e8s avoir prof\u00e9r\u00e9 des menaces. Dans le cas d'esp\u00e8ce, bien s\u00fbr, la d\u00e9tention provisoire peut aussi servir les int\u00e9r\u00eats de la victime. Du fait de l'int\u00e9r\u00eat public, n\u00e9anmoins, le Minist\u00e8re public est le seul \u00e0 pouvoir proposer la d\u00e9tention provisoire au tribunal des mesures de contrainte\u00a0; la victime ne le peut pas.
Le fait que la d\u00e9tention provisoire puisse \u00e9galement servir - indirectement - les int\u00e9r\u00eats de la victime ne justifie pas d'accorder \u00e0 celle-ci une possibilit\u00e9 de recours en cas de d\u00e9cision de ne pas placer l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Une telle r\u00e8gle serait contraire au syst\u00e8me\u00a0: comme il faut \u00eatre directement concern\u00e9 pour \u00eatre l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 interjeter recours, le droit de recours n'est accord\u00e9 qu'au pr\u00e9venu et au Minist\u00e8re public. En effet, la d\u00e9cision ordonnant la mise en d\u00e9tention atteint directement le pr\u00e9venu dans ses int\u00e9r\u00eats dignes de protection, tandis que le Minist\u00e8re public est garant de l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la protection de l'instruction.
Etendre aux victimes le droit de faire recours causerait aussi des difficult\u00e9s d'ordre pratique, telles que des retards dans la proc\u00e9dure. Une autre question se poserait\u00a0: faut-il accorder le droit de recours uniquement aux personnes qui ont \u00e9t\u00e9 victimes du pr\u00e9venu, ou bien \u00e0 toutes les victimes potentielles (de quelque mani\u00e8re que l'on d\u00e9termine ce cercle de personnes)?
Pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des victimes, il semble plus appropri\u00e9 de recourir \u00e0 des mesures extraproc\u00e9durales relevant du domaine policier, comme la possibilit\u00e9 d'ordonner la d\u00e9tention parce que la personne concern\u00e9e risque de passer \u00e0 l'acte (art. 221, al. 2, CPP) et autres mesures de protection polici\u00e8re que la victime peut demander.
Il faut \u00e9galement noter que le code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale ne s'applique que depuis le 1er janvier 2011. Il est indiqu\u00e9 de laisser les nouvelles lois d\u00e9ployer leurs effets pendant un certain temps, de suivre attentivement la mani\u00e8re dont elles sont appliqu\u00e9es, puis de faire les modifications n\u00e9cessaires au vu de ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. On renforce ainsi la s\u00e9curit\u00e9 du droit et le cr\u00e9dit que le citoyen accorde \u00e0 la l\u00e9gislation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00fcmperlin Andy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395187200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557243650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}