1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il fermement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 confier \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) toute la responsabilit\u00e9 de la politique en mati\u00e8re d'alcool, donc aussi de la pr\u00e9vention dans ce domaine\u00a0?
2. Est-il d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 ne pas confier de t\u00e2ches au DFI ou \u00e0 l'OFSP \u00e0 la faveur de la r\u00e9vision de la loi sur l'alcool\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-il de retirer au DFI et \u00e0 l'OFSP les t\u00e2ches qui leur incombent dans le domaine de l'alcool en vertu de la loi et de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires\u00a0?
","ReasonText":"Dans son communiqu\u00e9 du 7.9.2011 concernant la r\u00e9vision de la loi sur l'alcool, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut en indiquant que... \"le reste de la RFA sera int\u00e9gr\u00e9 dans le DFF, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD), o\u00f9 il restera charg\u00e9 d'appliquer la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'alcool et de surveiller le march\u00e9 de l'alcool\". Ces quelques lignes pourraient donner \u00e0 penser que tout ce qui touche \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'alcool sera dor\u00e9navant du ressort de l'AFD, ce qui signifierait que le domaine de la pr\u00e9vention serait retir\u00e9 \u00e0 l'OFSP.
Or il serait indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise qu'il n'est pas dans son intention de proc\u00e9der \u00e0 de tels changements et que le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'alcool fixe clairement que la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de pr\u00e9vention reste dans les attributions de l'OFSP et que son champ d'activit\u00e9 en mati\u00e8re de surveillance sera \u00e9tendu une fois la RFA dissoute. Ceci se justifierait d'autant plus que la nouvelle l\u00e9gislation sur l'alcool sera subdivis\u00e9e en deux lois, l'une r\u00e9gissant la fiscalit\u00e9 des spiritueux et l'autre les questions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9glementation du march\u00e9. Autant je peux comprendre que l'AFD se voit attribuer l'aspect fiscal de ce domaine, autant j'ai de la peine \u00e0 admettre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veuille \u00e9galement lui confier la pr\u00e9vention. Une telle d\u00e9marche n'a gu\u00e8re de sens, par ailleurs, sachant que l'application de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires est du ressort du DFI et de l'OFSP. Je rappelle \u00e0 cet \u00e9gard la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 09.1110\u00a0: \"Les mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9vision de la Lalc ... visent clairement des objectifs de promotion de la sant\u00e9. ... Pour atteindre ces objectifs, il est n\u00e9cessaire de combiner les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la fois comportementales et structurelles. La Lalc permettra, dans cette optique, une meilleure impl\u00e9mentation de la pr\u00e9vention.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Il y a 30 ans, la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de faire respecter les limitations, parfois tr\u00e8s strictes, applicables au commerce et \u00e0 la publicit\u00e9 pour les boissons spiritueuses. Gr\u00e2ce \u00e0 un programme de cours et des conseils appropri\u00e9s, elle aide aussi bien les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s que les autorit\u00e9s de contr\u00f4le cantonales et communales. Ce sont notamment les exigences li\u00e9es \u00e0 la protection de la jeunesse qui ont conduit ces derni\u00e8res ann\u00e9es la RFA \u00e0 accorder davantage d'importance \u00e0 la pr\u00e9vention. Voici quelques exemples illustrant cette \u00e9volution\u00a0:
Achats tests\u00a0: la RFA a \u00e9labor\u00e9 un guide pour l'ex\u00e9cution d'achats tests et particip\u00e9 \u00e0 l'extension de ces derniers \u00e0 23 cantons (\u00e9tat actuel).
Modules de formation destin\u00e9s aux personnes travaillant dans le commerce des boissons alcooliques\u00a0: en collaboration avec les milieux \u00e9conomiques, la RFA a d\u00e9velopp\u00e9 quatre modules d\u00e9finissant des standards applicables \u00e0 la formation et au perfectionnement du personnel de vente et de service.
Campagne de sensibilisation visant le respect des limites d'\u00e2ge de 16 et 18 ans\u00a0: en collaboration avec la RFA, GastroSuisse a lanc\u00e9 une campagne de sensibilisation aupr\u00e8s de 21 000 \u00e9tablissements vou\u00e9s \u00e0 la restauration. Utilisant divers supports (affiches, tableaux des classes d'\u00e2ge, publication d'articles dans son journal), la f\u00e9d\u00e9ration a rappel\u00e9 \u00e0 ces \u00e9tablissements que les boissons alcooliques doivent \u00eatre remises uniquement aux jeunes qui peuvent prouver au moyen d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 qu'ils ont atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal requis (16 ou 18 ans).
Statistiques relatives au d\u00e9bit d'alcool dans les stades\u00a0: la RFA examine la question de la vente de boissons alcooliques dans les stades et les mesures prises pour prot\u00e9ger la jeunesse ou r\u00e9duire les ventes probl\u00e9matiques.
Une fois achev\u00e9e la r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool, la RFA sera int\u00e9gr\u00e9e dans l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD), qui assume d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui une part d\u00e9terminante de la mise en oeuvre de la politique en mati\u00e8re d'alcool (ex\u00e9cution de la loi sur l'imposition de la bi\u00e8re, ex\u00e9cution de la loi sur l'alcool actuelle \u00e0 la fronti\u00e8re). L'int\u00e9gration de la RFA dans l'AFD permettra d'\u00e9largir les comp\u00e9tences de l'AFD, notamment dans le domaine de la politique en mati\u00e8re d'alcool.
En revanche, comme l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre, les mesures touchant les consommateurs devraient \u00e9choir \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). C'est pourquoi la possibilit\u00e9 est actuellement examin\u00e9e d'une cession de certaines t\u00e2ches de la RFA \u00e0 l'OFSP, dont le champ d'activit\u00e9 et de comp\u00e9tence serait ainsi \u00e9largi. Il s'agirait de confier \u00e0 cet office la gestion des rapports des cantons sur l'utilisation de la d\u00eeme de l'alcool, de la recherche sur l'alcool et des subsides accord\u00e9s en vertu de l'article 43a de l'actuelle loi sur l'alcool (RS 680) aux organisations et institutions qui luttent contre l'alcoolisme. Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend dans l'ensemble maintenir la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI).
3. Il est exact que la publicit\u00e9 et le commerce des boissons alcooliques ne seront plus r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 la fois dans la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires et dans la l\u00e9gislation sur l'alcool, mais dans une seule loi. Cette proposition a re\u00e7u un large soutien durant la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool.
Il convient toutefois de rappeler qu'aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, l'ex\u00e9cution des dispositions relatives au commerce et \u00e0 la publicit\u00e9 inscrites dans la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires ne rel\u00e8ve pas du DFI, mais des cantons (et principalement des chimistes cantonaux). Les limitations du commerce pr\u00e9vues pour les boissons spiritueuses dans la l\u00e9gislation sur l'alcool sont \u00e9galement mises en oeuvre par les cantons. En revanche, c'est la RF\u00c0 qui est charg\u00e9e de faire respecter les limitations applicables \u00e0 la publicit\u00e9 pour ces boissons. Ainsi, elle tient compte du fait que la publicit\u00e9 d\u00e9ploie ses effets bien au-del\u00e0 d'un lieu ou d'une r\u00e9gion donn\u00e9s. La r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool vise \u00e0 attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d'ex\u00e9cuter toutes les dispositions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 pour les boissons alcooliques.
En r\u00e9sum\u00e9, le DFI, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'OFSP, ne perdra aucune des t\u00e2ches dont il s'est acquitt\u00e9 jusqu'ici.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537538700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}