Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la pratique des centres de d\u00e9tention administrative des \u00e9trangers non criminels soumis aux mesures de contrainte afin de la rendre la plus humaine possible.
","ReasonText":"Le film \"Vol sp\u00e9cial\" qui s'est pench\u00e9 sur les conditions de d\u00e9tention des \u00e9trangers soumis aux mesures de contrainte de la LEtr montre que la situation de d\u00e9tention et de renvoi forc\u00e9 est choquante, car elle concerne des personnes qui ne sont pas des criminels. Le centre genevois de Frambois est pourtant r\u00e9put\u00e9 pour un des plus humains de Suisse.
Il para\u00eet intol\u00e9rable pour la tradition humanitaire de la Suisse que des personnes qui ne sont ni des criminels, ni des d\u00e9linquants, qui ont v\u00e9cu en Suisse en respectant la loi et, souvent, de mani\u00e8re autonome, soient trait\u00e9es comme des prisonniers et attach\u00e9es comme des criminels.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'humaniser la pratique des centres de d\u00e9tention administrative pour \u00e9trangers non criminels. Il s'inspirera des recommandations d'Amnesty International en la mati\u00e8re\u00a0:
- les renvois forc\u00e9s du niveau 4, dangereux, inhumains et majoritairement disproportionn\u00e9s doivent \u00eatre remplac\u00e9s par des renvois forc\u00e9s du niveau 2\u00a0;
- si aucune alternative \u00e0 la d\u00e9tention n'est possible, les d\u00e9tenus administratifs doivent \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s dans des logements collectifs o\u00f9, \u00e0 travers un travail d'encadrement ad\u00e9quat, la voie est ouverte pour un retour en s\u00e9curit\u00e9 et en dignit\u00e9\u00a0;
- les actions surprises sans information pr\u00e9alable, au moment du d\u00e9part du centre de r\u00e9tention pour le vol sp\u00e9cial, doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et les personnes \u00e0 renvoyer sont \u00e0 amener \u00e0 l'a\u00e9roport avec un entravage l\u00e9ger\u00a0;
- la visite corporelle doit \u00eatre faite en deux temps (pas de mise \u00e0 nu compl\u00e8te) et en pr\u00e9sence de deux personnes au plus\u00a0;
- les heures d'acc\u00e8s aux espaces ouverts sont \u00e9largies\u00a0;
- les autorit\u00e9s doivent tenir compte d'\u00e9ventuels liens familiaux en Suisse et renoncer \u00e0 rapatrier des p\u00e8res de famille qui, faute de papiers, ne peuvent pas se marier avec les m\u00e8res de leurs enfants ni les reconna\u00eetre, mais qui vivent avec ceux-ci ou entretiennent une relation \u00e9motionnelle r\u00e9elle avec leurs enfants\u00a0;
- en cas d'un long s\u00e9jour et d'une bonne int\u00e9gration en Suisse, les autorit\u00e9s cantonales doivent appliquer la r\u00e9glementation sur les cas de rigueur avec g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que l'application et d\u00e8s lors la mise en oeuvre des normes l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales sont de la comp\u00e9tence des cantons qui appr\u00e9cient, dans chaque cas d'esp\u00e8ce, si de telles mesures sont appropri\u00e9es. Il consid\u00e8re que la privation de libert\u00e9 des personnes concern\u00e9es constitue une restriction grave \u00e0 un droit fondamental et que ces mesures doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictives. Dans ce contexte, il souligne que la dignit\u00e9 humaine doit en tout temps \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. Ainsi, la politique de retour de la Suisse promeut en premier lieu le retour volontaire. Les cantons peuvent toutefois - sous r\u00e9serve de conditions l\u00e9gales restrictives - ordonner des mesures de contrainte. Elles ne doivent \u00eatre ordonn\u00e9es qu'en dernier ressort et doivent \u00eatre proportionn\u00e9es dans leur ensemble. Les d\u00e9cisions cantonales en la mati\u00e8re peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le s\u00e9jour ill\u00e9gal \u00e0 lui seul ne justifie pas une mise en d\u00e9tention administrative. Une telle mesure a pour but de permettre l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de renvoi pour autant qu'il n'existe pas d'autres alternatives possibles et doit \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9e de la d\u00e9tention p\u00e9nale qui impose un r\u00e9gime de d\u00e9tention plus strict.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) fixe les principes g\u00e9n\u00e9raux li\u00e9s aux conditions de la d\u00e9tention administrative (art. 73ss. LEtr). Elle fixe notamment le principe selon lequel la d\u00e9tention administrative doit s'effectuer dans des locaux ad\u00e9quats et que les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre strictement s\u00e9par\u00e9es des personnes en d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou purgeant une peine. Des lois cantonales d'application, des concordats et les r\u00e8glements des diff\u00e9rents \u00e9tablissements de d\u00e9tention administrative viennent compl\u00e9ter ce cadre. Ils r\u00e9glementent notamment les heures d'acc\u00e8s aux espaces ouverts, les visites familiales, la communication avec l'ext\u00e9rieur et l'examen corporel. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement eu l'occasion de se prononcer sur les conditions de la d\u00e9tention administrative et y a r\u00e9gl\u00e9 ces points (en particulier\u00a0: ATF 122 II 299 et 2C_169/2008 du 18.3.2008, consid. 4).
La Suisse est l'un des rares pays qui dispose d'une r\u00e9glementation l\u00e9gale des moyens de contrainte autoris\u00e9s (Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC\u00a0; RS 364 et son ordonnance OLUsC\u00a0; RS 364.3). Les rapatriements \u00e0 bord d'un vol sp\u00e9cial (niveau 4) constituent l'ultime possibilit\u00e9 d'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de renvoi et ne sont organis\u00e9s qu'en toute derni\u00e8re extr\u00e9mit\u00e9. Auparavant, tout est mis en oeuvre afin qu'un d\u00e9part volontaire soit possible et puisse \u00eatre assorti d'une aide au retour. Ensuite, un rapatriement de niveau 1 ou 2 peut \u00eatre fait (accompagnement policier jusqu'\u00e0 l'avion, puis vol de ligne sans escorte, ou via un vol de ligne sous escorte polici\u00e8re). Dans la mesure o\u00f9 cela ne compromet pas l'ex\u00e9cution du rapatriement, les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es et entendues pr\u00e9alablement. Elles doivent avoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler des affaires personnelles urgentes ou d'en charger un tiers. L'usage de liens d\u00e9pend du comportement de la personne \u00e0 rapatrier et intervient si cela s'av\u00e8re r\u00e9ellement n\u00e9cessaire. La dignit\u00e9 humaine et le principe de la proportionnalit\u00e9 doivent en tout temps \u00eatre respect\u00e9s. Depuis le 1er janvier 2011, des observateurs ind\u00e9pendants peuvent accompagner et contr\u00f4ler les vols sp\u00e9ciaux. Le contr\u00f4le porte sur toutes les phases d'un renvoi ou d'une expulsion par voie a\u00e9rienne.
Sous r\u00e9serve de l'approbation de l'ODM, les cantons sont comp\u00e9tents pour la r\u00e9glementation des cas de rigueurs. L'examen de telles demandes se fait au cas pas cas, toutefois il n'existe pas un droit \u00e0 la d\u00e9livrance d'une telle autorisation. L'int\u00e9gration du requ\u00e9rant, sa situation familiale, la dur\u00e9e de sa pr\u00e9sence en Suisse sont notamment des crit\u00e8res d\u00e9terminants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteur. Il souligne n\u00e9anmoins qu'il appartient aux cantons de faire en sorte que l'application des mesures de contrainte soit conforme aux normes l\u00e9gales et que la dignit\u00e9 humaine soit respect\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544452987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}