Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale des \u00e9trangers afin que les \u00e9trangers qui n'ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 aucun d\u00e9lit autre que celui de s\u00e9jour ill\u00e9gal ou qui n'obtiennent pas le droit d'asile ne puissent plus \u00eatre soumis aux mesures de contrainte de la section 5 de la LEtr.
","ReasonText":"Le documentaire \"Vol sp\u00e9cial\" ainsi que les tristes \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 l'a\u00e9roport de Kloten montrent \u00e0 quel point le co\u00fbt humain des mesures de contrainte est important. De plus, elles impliquent des co\u00fbts financiers allant facilement \u00e0 plusieurs dizaines de milliers de francs par \u00e9tranger d\u00e9tenu et renvoy\u00e9.
S'il s'agit d'\u00e9trangers criminels, on peut comprendre l'importance des moyens d\u00e9ploy\u00e9s. Cependant, ces mesures sont \u00e9galement appliqu\u00e9es \u00e0 des \u00e9trangers qui n'ont commis aucun d\u00e9lit (hormis celui du s\u00e9jour sans permis de s\u00e9jour), qui sont souvent parfaitement int\u00e9gr\u00e9s, autonomes financi\u00e8rement et qui, parfois, vivent en Suisse avec leur famille. Pour cette cat\u00e9gorie d'\u00e9trangers, les mesures de contrainte sont disproportionn\u00e9es et injustifi\u00e9es. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des modifications l\u00e9gislatives des dispositions de mesures de contrainte de la LEtr.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que l'application et d\u00e8s lors la mise en oeuvre des normes l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales sont de la comp\u00e9tence des cantons qui appr\u00e9cient, dans chaque cas d'esp\u00e8ce, si de telles mesures sont appropri\u00e9es. Il consid\u00e8re que la privation de libert\u00e9 des personnes concern\u00e9es constitue une restriction grave \u00e0 un droit fondamental et que ces mesures doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictives. Dans ce contexte, il souligne que la dignit\u00e9 humaine doit en tout temps \u00eatre respect\u00e9e et pr\u00e9serv\u00e9e. Ainsi, la politique de retour de la Suisse promeut en premier lieu le retour volontaire. Les cantons peuvent toutefois - sous r\u00e9serve de conditions restrictives - ordonner des mesures de contrainte afin d'assurer l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de renvoi.
Entre le 1er janvier 2008 et le 30 septembre 2011, 26 893 personnes ont quitt\u00e9 la Suisse par voie a\u00e9rienne et 11 700 mises en d\u00e9tention administrative ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es pour une dur\u00e9e moyenne de 30 jours. Toutefois, 46\u00a0% des mises en d\u00e9tention administrative ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es pour une dur\u00e9e comprise entre moins d'un jour \u00e0 six jours. Le prononc\u00e9 de telles mesures suppose toujours l'existence de motifs de d\u00e9tention fix\u00e9s dans la loi. Lorsqu'une d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion est prononc\u00e9e car aucune autre alternative n'est envisageable, il importe qu'elle soit proportionn\u00e9e dans son ensemble et qu'elle respecte la dignit\u00e9 humaine de la personne concern\u00e9e. \u00c0 la diff\u00e9rence d'une mise en d\u00e9tention p\u00e9nale, l'\u00e9tranger concern\u00e9 peut \u00e0 tout moment y mettre fin de lui-m\u00eame en donnant suite \u00e0 son obligation l\u00e9gale de quitter le territoire. De telles mesures peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le s\u00e9jour ill\u00e9gal \u00e0 lui seul ne justifie pas une mise en d\u00e9tention administrative. La d\u00e9tention administrative a pour but de permettre l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de renvoi pour autant qu'il n'existe pas d'autres alternatives possibles. D\u00e8s lors, il ne se justifie pas de faire une distinction entre les \u00e9trangers en s\u00e9jour ill\u00e9gal et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement pour la commission d'autres crimes ou d\u00e9lits et qui sont \u00e9galement frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de renvoi. En 2005 d\u00e9j\u00e0, le rapport final du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration (CPA) adress\u00e9 \u00e0 la Commission de gestion du Conseil national, relevait que la d\u00e9tention administrative \u00e9tait un moyen efficace qui contribuait \u00e0 garantir l'ex\u00e9cution des renvois (FF 2006 2515). L'ex\u00e9cution syst\u00e9matique des d\u00e9cisions de renvoi entr\u00e9es en force prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des \u00e9trangers en s\u00e9jour ill\u00e9gal ou des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ou frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re constitue l'un des piliers d'une politique migratoire cr\u00e9dible. Si les renvois d'\u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ne pouvaient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s contre la volont\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s, les personnes qui se conforment aux d\u00e9cisions des autorit\u00e9s et quittent la Suisse de leur plein gr\u00e9 et dans les d\u00e9lais impartis seraient d\u00e9savantag\u00e9es. La mise en d\u00e9tention administrative est, dans certains cas, la seule fa\u00e7on d'atteindre ce but. Sur le plan financier, force est de constater que les co\u00fbts d'aide d'urgence seraient plus \u00e9lev\u00e9s sans les renvois sous contrainte \u00e0 moyen ou long terme. En effet, il n'est pas rare que les personnes dont la d\u00e9cision de renvoi est ex\u00e9cutoire et qui doivent par cons\u00e9quent quitter la Suisse soient tributaires de l'aide d'urgence pendant plusieurs mois, voire plusieurs ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteur. Il souligne qu'il est primordial que les cantons appliquent ces mesures de mani\u00e8re restrictive tout en pr\u00e9servant la dignit\u00e9 humaine des personnes concern\u00e9es et en se conformant au prinicpe de la proportionnalit\u00e9. N\u00e9anmoins, il consid\u00e8re que les mesures de contrainte constituent un instrument n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534869197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}