Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire le n\u00e9cessaire pour que les entreprises actives dans le secteur du tourisme puissent baisser leurs prix pendant un certain temps (par ex. 12 mois) et rester ainsi comp\u00e9titives. Le secteur du tourisme devra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de l'assujettissement \u00e0 la TVA pour une p\u00e9riode donn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira les domaines dans lesquels cette mesure s'appliquera (h\u00e9bergement, gastronomie, chemins de fer de montagne, etc.).
","ReasonText":"L'un des principaux d\u00e9fis pour les entreprises touristiques r\u00e9side dans la mise en place, pour des p\u00e9riodes donn\u00e9es (saisons), d'offres \u00e0 des prix fiables et attrayants pour les touristes \u00e9trangers. L'exon\u00e9ration de la TVA pour une p\u00e9riode donn\u00e9e constituera un all\u00e8gement consid\u00e9rable pour ces entreprises. Elles pourront ainsi planifier et calculer leurs campagnes sur des bases plus s\u00fbres pour les saisons \u00e0 venir. L'exon\u00e9ration les soulagera aussi dans les affaires courantes.
Le motionnaire est conscient du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en capitaux. Ces mesures ne sont toutefois pas assez efficaces. Si nous voulons que le secteur touristique propose des offres attrayantes aux touristes \u00e9trangers, il faut que les entreprises puissent baisser imm\u00e9diatement et notablement leurs frais courants et, partant, leurs prix. Cette mesure profitera d'ailleurs \u00e0 toutes les entreprises actives dans ce secteur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe sur la valeur ajout\u00e9e est un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation, per\u00e7u \u00e0 chaque stade du processus de production et de distribution, avec d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Elle a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 LTVA). Une exon\u00e9ration fiscale des prestations fournies dans le secteur du tourisme serait contraire au principe de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de l'imp\u00f4t. Par ailleurs, cette exon\u00e9ration constituerait une subvention distribu\u00e9e selon le principe de l'arrosoir, car elle profiterait \u00e9galement aux entreprises qui ne sont pas touch\u00e9es par les effets du franc fort ou qui peuvent faire face \u00e0 une contraction temporaire de la demande et/ou des prix. Les \u00e9tablissements de restauration ne se situant pas dans des r\u00e9gions touristiques, par exemple, b\u00e9n\u00e9ficieraient aussi de l'exon\u00e9ration fiscale, bien que le franc fort ait un impact positif sur ces exploitations, puisque les denr\u00e9es alimentaires, le vin ou \u00e9galement les objets d'am\u00e9nagement en provenance de l'\u00e9tranger deviennent plus avantageux.
Dans le cadre des prestations de transport de personnes en particulier, une exon\u00e9ration fiscale poserait de gros probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et entra\u00eenerait de ce fait des frais administratifs importants. Ainsi, par exemple, un billet de train reliant Berne au Jungfraujoch devrait \u00eatre impos\u00e9 en partie au taux normal (pour le trajet entre Berne et Lauterbrunnen), et pour le reste (Lauterbrunnen-Jungfraujoch), il serait exon\u00e9r\u00e9 de l'imp\u00f4t.
G\u00e9n\u00e9ralement, les modifications des taux d'imposition sont li\u00e9es \u00e0 des charges administratives. Les entreprises doivent adapter temporairement leurs programmes informatiques de comptabilit\u00e9, le calcul et les indications des prix ainsi que la facturation. Lors des pr\u00e9c\u00e9dentes modifications des taux, les milieux \u00e9conomiques ont \u00e0 chaque fois exig\u00e9 un d\u00e9lai d'au moins une ann\u00e9e avant leur introduction, afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 toutes les adaptations n\u00e9cessaires. Dans le cas pr\u00e9sent, les entreprises devraient supporter les frais d'adaptation \u00e0 deux reprises en une ann\u00e9e.
L'augmentation du pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier et l'augmentation de l'indemnisation du trafic r\u00e9gional de voyageurs dans les r\u00e9gions touristiques d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer la force du franc sont mieux appropri\u00e9es pour soutenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e les entreprises actives dans le secteur touristique qui subissent les effets de la vigueur du franc.
Si les prestations du secteur touristique \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t pendant douze mois, les r\u00e9percussions financi\u00e8res seraient diff\u00e9rentes\u00a0:
- l'exon\u00e9ration fiscale des denr\u00e9es alimentaires et des boissons sans alcool remises dans le cadre de prestations de restauration entra\u00eenerait une diminution des recettes de 1050 \u00e0 1100 millions de francs\u00a0;
- la diminution des recettes serait de 150 \u00e0 160 millions de francs en cas d'exon\u00e9ration des prestations d'h\u00e9bergement soumises actuellement au taux de 3,8\u00a0%\u00a0;
- une exon\u00e9ration de la navigation et du secteur des chemins de fer de montagne et des remont\u00e9es m\u00e9caniques aurait comme cons\u00e9quence une diminution des recettes pouvant atteindre jusqu'\u00e0 100 millions de francs.
Une diminution des recettes fiscales de l'ordre de 1 360 millions de francs, partiellement support\u00e9e par l'AVS et l'AI, \u00e0 raison de 140 et 70 millions de francs, poserait des probl\u00e8mes insurmontables.
Par ailleurs, l'exon\u00e9ration fiscale des prestations fournies dans le secteur touristique est contraire \u00e0 l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui vise \u00e0 simplifier la TVA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545796397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}