Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lib\u00e9rer temporairement du pr\u00e9l\u00e8vement de la RPLP, en application des articles 77 (for\u00eats) et 104 (agriculture) de la Constitution, les entreprises suisses de production naturelle et les entreprises de transformation situ\u00e9es en aval afin que ces entreprises ne subissent pas de pertes irr\u00e9versibles. Les mesures seront con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 ne pas avoir d'incidence ni \u00e0 peser en aucune mani\u00e8re sur les autres secteurs de l'\u00e9conomie, qui font eux aussi les frais d'une crise dont ils ne sont en rien responsables.
","ReasonText":"Dans l'UE, les entreprises de production du secteur du bois ont re\u00e7u \u00e0 plusieurs reprises des subventions \"\u00e0 fonds perdus\" pouvant repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 30\u00a0% de leurs investissements. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, les produits \u00e9trangers, qui sont fabriqu\u00e9s dans des conditions \u00e9conomiques, sociales et environnementales diff\u00e9rentes de celles s'appliquant aux produits suisses, inondent notre march\u00e9 et menacent notre \u00e9conomie, \u00e9conomie comp\u00e9titive lorsque les cours de change sont normaux. Il me para\u00eet donc l\u00e9gitime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9\u00e9quilibre les conditions cadre (par voie d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent par ex.).Toute entreprise de production du secteur du bois qui dispara\u00eet est irr\u00e9m\u00e9diablement perdue. Si une telle situation se pr\u00e9sentait, la d\u00e9pendance de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger augmenterait lorsque l'\u00e9conomie aurait retrouv\u00e9 sa stabilit\u00e9 et l'activit\u00e9 \u00e9conomique un niveau normal. Les entreprises agricoles et sylvicoles, devenues plus d\u00e9pendantes de leurs exportations, verraient alors leurs revenus se fragiliser. En outre, il faudrait importer des produits qui, s'ils \u00e9taient produits en Suisse, r\u00e9pondraient \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es en termes de respect de l'environnement et de durabilit\u00e9.
L'auteur de la pr\u00e9sente motion salue les mesures prises par la Banque nationale suisse pour stabiliser le cours de change, mais ces mesures ne suffisent pas pour pr\u00e9venir un effondrement du secteur de la production naturelle.
Il faut donc prendre des mesures qui puissent \u00eatre appliqu\u00e9es sans d\u00e9lai et aient une efficacit\u00e9 imm\u00e9diate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les v\u00e9hicules \u00e0 moteur de transport et les remorques de transport dont le poids total est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes sont soumis \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). La redevance est calcul\u00e9e en fonction du poids total du v\u00e9hicule tracteur ou de la combinaison de v\u00e9hicules, ainsi que des kilom\u00e8tres parcourus par ces v\u00e9hicules sur les routes publiques. Le genre de marchandises transport\u00e9es n'est en principe pas d\u00e9terminant en la mati\u00e8re.
Lors de l'introduction de la RPLP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu, en vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a01, de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds, la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions sp\u00e9ciales pour certains domaines du secteur de la production naturelle. Les v\u00e9hicules agricoles immatricul\u00e9s avec des plaques de contr\u00f4le vertes sont enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9s de la redevance. Des r\u00e9ductions de la redevance de 25\u00a0% peuvent \u00eatre accord\u00e9es, sous certaines conditions, aux transports de bois, de lait en vrac et d'animaux de rente.
Les entreprises sylvicoles ont toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'all\u00e8gement fiscal vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 de l'ordonnance relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). La redevance s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75\u00a0% du tarif normal vis\u00e9 \u00e0 l'article 14 ORPL pour les v\u00e9hicules qui transportent uniquement du bois brut et \u00e0 condition que les d\u00e9tenteurs aient d\u00e9pos\u00e9 un engagement dans ce sens. Sur demande, l'administration des douanes accorde, aux v\u00e9hicules ne transportant pas uniquement du bois brut, un remboursement de 2.10 francs par m\u00e8tre cube de bois brut transport\u00e9\u00a0; le montant du remboursement ne doit pas d\u00e9passer 25\u00a0% de la redevance totale per\u00e7ue par v\u00e9hicule et par p\u00e9riode. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le secteur sylvicole a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un remboursement de 5,33 millions de francs.
Le bois de for\u00eat et les d\u00e9chets de bois font partie des assortiments et des produits de bois donnant droit \u00e0 un remboursement. Le bois de for\u00eat est produit uniquement en for\u00eat dans le cadre de l'exploitation foresti\u00e8re et de la transformation du bois. Les d\u00e9chets de bois sont produits dans les entreprises de l'industrie du bois (scieries) dans le cadre de la transformation du bois de for\u00eat.
L'application d'une exon\u00e9ration temporaire en fonction du type de marchandises transport\u00e9es et des diff\u00e9rents trajets accomplis serait tr\u00e8s compliqu\u00e9e et entra\u00eenerait d'importantes charges administratives, \u00e9galement pour les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules.
Dans le cadre de la RPLP, aucun m\u00e9canisme n'est pr\u00e9vu pour une baisse temporaire des taux ou une exon\u00e9ration de la redevance de certains trajets. La RPLP ne constitue par ailleurs qu'une partie des co\u00fbts de transport. Les salaires, les cotisations sociales, le carburant, l'entretien et les co\u00fbts d'amortissement ou de leasing repr\u00e9sentent d'autres \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt importants. Octroyer avec largesse des exceptions \u00e9quivaudrait \u00e0 contourner l'exigence l\u00e9gale d'imputation des co\u00fbts non couverts conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9. Par cons\u00e9quent, une application restrictive du r\u00e9gime d'exception a \u00e9t\u00e9 explicitement exig\u00e9e dans le cadre du message et des d\u00e9bats parlementaires. Le Parlement a confirm\u00e9 cette politique restrictive en rejetant diff\u00e9rentes interventions visant \u00e0 assouplir le r\u00e9gime d'exception. Le fait d'accorder un traitement de faveur \u00e0 certains secteurs de l'\u00e9conomie susciterait en outre des demandes corollaires l\u00e9gitimes.
Enfin, une adaptation sectorielle de la RPLP destin\u00e9e uniquement aux entreprises suisses pour compenser les diff\u00e9rences g\u00e9n\u00e9rales en vigueur dans le contexte \u00e9conomique serait contraire \u00e0 l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'UE (RS 0.740.72), qui pr\u00e9voit explicitement une conception non discriminatoire de la RPLP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538356753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}