Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte qu'en cas d'urgence, les parents d'enfants handicap\u00e9s puissent faire appel de mani\u00e8re simple et rapide \u00e0 un service d'aide, tels que Spitex, un service de rel\u00e8ve ou un service de conseil t\u00e9l\u00e9phonique.
","ReasonText":"Il n'est pas rare que les enfants poussent leurs parents \u00e0 la limite de ce qu'ils peuvent supporter. Ceux-ci peuvent toutefois compter sur de nombreux interlocuteurs pour les aider \u00e0 faire face \u00e0 une situation difficile, sous la forme de services d'appel d'urgence pour parents, disponibles 24 h sur 24, ou de centres de conseil ou d'information aux m\u00e8res et aux p\u00e8res.
Les parents d'enfants handicap\u00e9s doivent souvent faire \u00e0 une charge de travail inconcevable. Mais lorsqu'ils n'en peuvent plus, ils n'ont bien souvent personne \u00e0 qui s'adresser. C'est ce qu'ont montr\u00e9 les r\u00e9actions \u00e0 l'annonce par la presse que l'AI ne rembourserait plus les prestations Spitex pour les enfants atteints d'une infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale.
Faites pour le plus grand nombre, les lois et les ordonnances ne tiennent souvent pas compte des cas particuliers. Or, en termes de charge de travail, \u00eatre le parent d'un enfant handicap\u00e9, c'est l'\u00eatre deux fois, car il faut non seulement \u00e9lever cet enfant, mais aussi le soigner. Et comme les parents ne peuvent toujours tout faire, il peut arriver qu'ils aient besoin pendant la nuit d'une aide qualifi\u00e9e, ce qui a priori rel\u00e8ve justement d'un service d'aide et de soins \u00e0 domicile. En r\u00e9alit\u00e9, il n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas propos\u00e9 de possibilit\u00e9 de d\u00e9charger ces parents pendant plusieurs jours, alors m\u00eame que ce serait n\u00e9cessaire pour leur permettre d'inscrire leur action dans la dur\u00e9e. Il est aujourd'hui fr\u00e9quent de voir des couples se s\u00e9parer, ce qui peut influer n\u00e9gativement sur le d\u00e9veloppement de l'enfant. Aussi les parents doivent-ils faire appel de mani\u00e8re simple et rapide \u00e0 un service d'aide, tels que Spitex, un service de conseil ou un service de rel\u00e8ve.
Par ailleurs, lorsque des parents d\u00e9pass\u00e9s par leurs responsabilit\u00e9s envisagent de s'adresser \u00e0 un service d'aide, il n'est pas possible d'exiger de leur part qu'ils v\u00e9rifient d'abord qui paiera la prise en charge. Comme on a pu le voir \u00e0 l'occasion de la d\u00e9cision prise par l'AI de ne plus rembourser certaines prestations Spitex, les sp\u00e9cialistes eux-m\u00eames sont partag\u00e9s sur la question. Mais on ne peut demander aux parents de mettre en jeu la sant\u00e9 de leur enfant et la leur propre pour la seule raison qu'il existe pour eux un risque financier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-invalidit\u00e9 octroie diverses prestations en faveur des enfants qui ont besoin de soins intenses et qui vivent \u00e0 domicile. Elle verse une allocation pour impotent (API, de 1856 francs par mois au maximum) et un suppl\u00e9ment pour soins intenses (SSI, de 1392 francs par mois au maximum), soit au maximum 3248 francs par mois, pour les soins de base et les soins prodigu\u00e9s par des non-professionnels. Les d\u00e9penses de l'AI \u00e0 ce titre s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 135 millions de francs par an et quelque 8000 enfants en b\u00e9n\u00e9ficient. Pour les mesures qui doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par du personnel m\u00e9dical qualifi\u00e9, l'AI prend en charge, en plus, les frais des soins \u00e0 domicile prodigu\u00e9s aux enfants. Ces prestations sont normalement limit\u00e9es \u00e0 sept heures par jour. Les d\u00e9penses de l'AI \u00e0 ce titre se montent \u00e0 10 millions de francs par an et un millier d'enfants en b\u00e9n\u00e9ficient. La jurisprudence \u00e9tablit qu'il existe une responsabilit\u00e9 subsidiaire de l'assurance-maladie pour les frais de soins de base et de soins th\u00e9rapeutiques qui ne sont pas couverts par l'AI, \u00e0 condition que les prestations non couvertes correspondent aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et qu'il n'en r\u00e9sulte pas globalement une surindemnisation.
La surveillance et les prestations analogues qui ne sont class\u00e9es ni comme des mesures m\u00e9dicales ni comme des soins de base peuvent \u00eatre couvertes \u00e0 partir du 1er janvier 2012 par la contribution d'assistance mise en place par la r\u00e9vision 6a de l'AI. Selon les dispositions r\u00e9glementaires d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mineurs b\u00e9n\u00e9ficiant du suppl\u00e9ment pour soins intenses, qui couvre leurs besoins d'aide \u00e0 raison d'au moins six heures par jour, ont aussi droit \u00e0 la contribution d'assistance. Ce crit\u00e8re permet aux parents d'engager quelqu'un pour s'occuper de leur enfant et d'\u00eatre ainsi quelque peu d\u00e9charg\u00e9s. Une ou plusieurs personnes pourront \u00eatre engag\u00e9es sur la base d'un contrat de travail pour apporter \u00e0 l'assur\u00e9 l'aide qui lui est n\u00e9cessaire et qui d\u00e9passe la part d\u00e9j\u00e0 couverte par l'assurance obligatoire des soins et par les autres prestations de l'AI. Les t\u00e2ches effectu\u00e9es par la personne engag\u00e9e en qualit\u00e9 d'assistante d\u00e9chargeront d'autant les parents des assur\u00e9s mineurs. Les prestations cit\u00e9es permettent donc d'apporter aux assur\u00e9s mineurs l'aide qui leur est n\u00e9cessaire sans que cela repr\u00e9sente pour les parents une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire.
L'art.\u00a027, al.\u00a02, LPGA dispose que l'assur\u00e9 a le droit d'\u00eatre conseill\u00e9 sur ses droits et obligations. L'office AI est charg\u00e9 du conseil. Pour la contribution d'assistance, s'agissant d'une prestation sp\u00e9cifique, le conseil n\u00e9cessaire d\u00e9passe largement les prestations habituellement fournies par les offices AI (mise en place et organisation de l'assistance, questions li\u00e9es au droit du travail, etc.). L'assur\u00e9 a besoin d'\u00eatre conseill\u00e9 et soutenu en raison de la complexit\u00e9 de la situation des points de vue organisationnel et administratif. C'est pourquoi l'office AI peut mandater des tiers pour cela, qu'il peut choisir lui-m\u00eame ou sur recommandation de l'assur\u00e9. La personne qui re\u00e7oit le mandat facture directement ses prestations \u00e0 l'office AI. L'assur\u00e9 a droit \u00e0 la prise en charge des prestations de conseil et de soutien pendant les 18 mois qui suivent l'octroi de la contribution d'assistance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la prise en charge des soins et de la surveillance des enfants gravement handicap\u00e9s est ainsi correctement r\u00e9glement\u00e9e. Il ne juge donc pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1393891200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556944250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}