Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les protections auxquelles ont droit les femmes actives dans l'agriculture\u00a0?
2. Quelles sont les bases cr\u00e9\u00e9es ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9voqu\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 11.3531\u00a0?
3. Quelles bases ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es, en particulier, dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 et du ch\u00f4mage\u00a0?
4. Quelle valeur donne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au brevet de paysanne\u00a0?
5. Quelle valeur donne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral de paysanne\u00a0?
6. Ce dipl\u00f4me et ce brevet ne devraient-ils pas \u00eatre gages de protection professionnelle pour la femme paysanne\u00a0?
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 11.3531, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque des bases cr\u00e9\u00e9es ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. L'interpellatrice souhaite davantage de d\u00e9tails \u00e0 ce sujet, notamment dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 et du ch\u00f4mage.
Historiquement les femmes paysannes ont beaucoup d'activit\u00e9s \u00e0 la ferme, elles s'engagent souvent sans compter et veulent p\u00e9renniser l'exploitation. Pour cela elles donnent beaucoup de temps et d'\u00e9nergie.
Une femme qui r\u00e9ussit un dipl\u00f4me de paysanne, consacre des sommes non n\u00e9gligeables \u00e0 cet effet, elle valorise sa profession et l'agriculture mais ne se retrouve pas assur\u00e9e d'une reconnaissance et d'une protection allant de pair.
Les lois sont faites pour prot\u00e9ger les plus faibles dans la plupart des cas difficiles que l'on trouve dans l'agriculture, la femme se retrouve minoris\u00e9e par le droit. Le classeur Paysanne en toute conscience ne fait h\u00e9las que le souligner.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde beaucoup d'importance au fait que toute personne responsable d'une exploitation agricole b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits et obligations, quel que soit son sexe. De m\u00eame, les employ\u00e9s et les membres de la famille travaillant dans l'exploitation b\u00e9n\u00e9ficient de droits sociaux et juridiques identiques, qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes.
1. Les femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole, \u00e0 titre de cheffe d'une exploitation, de cheffe d'une branche d'exploitation ou d'employ\u00e9e d'une exploitation sont assur\u00e9es comme suit\u00a0: en tant qu'ind\u00e9pendantes, elles cotisent obligatoirement \u00e0 l'AVS/AI et \u00e0 l'APG et ont par cons\u00e9quent droit aux prestations correspondantes. Lorsque leur revenu annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 55 700 francs, le taux de cotisation est plus bas. Les employ\u00e9es sont de plus assur\u00e9es contre le ch\u00f4mage et les accidents et sont soumises au r\u00e9gime de la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire lorsque leur revenu annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 20 880 francs. Les femmes qui travaillent dans une exploitation en tant que membre de la famille ont, comme quiconque, l'obligation de souscrire une assurance-maladie de base.
2. Les dispositions de la loi sur l'agriculture (RS 910.1\u00a0; LAgr) s'appliquent indiff\u00e9remment aux hommes et aux femmes. La formation des paysannes est explicitement plac\u00e9e sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec celle des agriculteurs/agricultrices, aussi bien dans l'ordonnance sur les paiements directs (art. 2 al. 1 let. c\u00a0; RS 910.13\u00a0; OPD) que dans l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (aide \u00e0 l'investissement, art. 4 al. 1 let. b, RS 913.1\u00a0; OAS). Dans le droit foncier (RS 211.412.11\u00a0; LDFR), la capacit\u00e9 d'exploiter de mani\u00e8re autonome est \u00e9valu\u00e9e sur la base des dispositions de l'ordonnance sur les paiements directs.
3. En ce qui concerne l'assurance-invalidit\u00e9 (RS 831.20\u00a0; LAI) et l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.0\u00a0; LACI), les m\u00eames dispositions que dans d'autres domaines juridiques non sp\u00e9cifiques \u00e0 l'agriculture s'appliquent \u00e0 toutes les femmes travaillant dans les entreprises familiales. Les membres de la famille sont tenus d'accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une couverture d'assurance ad\u00e9quate.
4./5. Les formations sanctionn\u00e9es par les titres \"Paysanne avec brevet f\u00e9d\u00e9ral\" ou \"Paysanne dipl\u00f4m\u00e9e\" sont des fili\u00e8res de formation officiellement reconnues. La fr\u00e9quentation de divers modules d'enseignement et le fait que les candidates doivent attester d'une exp\u00e9rience pratique garantissent un haut niveau de formation. Le brevet donne droit au versement de paiements directs et \u00e0 l'octroi de cr\u00e9dits d'investissement lorsque la paysanne d\u00e9tentrice du brevet est reconnue comme exploitante.
6. \"Paysanne avec brevet f\u00e9d\u00e9ral\" et \"Paysanne dipl\u00f4m\u00e9e\" sont des titres professionnels prot\u00e9g\u00e9s. Mais, comme pour les autres formations, ils n'impliquent pas automatiquement une protection professionnelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Glauser-Zufferey Alice","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232230520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Agriculture"}}