Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un catalogue des \"erreurs autorouti\u00e8res\" qui entachent le territoire depuis les ann\u00e9es 1960 et 1970 dans les cinq ans \u00e0 compter de l'acceptation de la pr\u00e9sente motion et de pr\u00e9voir leur r\u00e9paration d'ici \u00e0 2030, en fonction des priorit\u00e9s.
La r\u00e9paration sera effectu\u00e9e \u00e0 la faveur du programme d'entretien ordinaire du r\u00e9seau des routes nationales ou dans le cadre de chantiers ou d'entretien extraordinaire sur les tron\u00e7ons concern\u00e9s.
","ReasonText":"Certaines infrastructures autorouti\u00e8res sont inacceptables aujourd'hui du point de vue de la protection de l'environnement, de l'urbanisme, de la protection du paysage et de l'am\u00e9nagement du territoire et ne sont pas conformes \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique.
Il faut tout d'abord recenser les probl\u00e8mes et les pond\u00e9rer en fonction de crit\u00e8res applicables globalement. La pr\u00e9sente motion ne propose donc pas de listes des erreurs ou des tron\u00e7ons concern\u00e9s, ni de crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation.
La qualit\u00e9 de vie de la population riveraine et le d\u00e9veloppement des zones jouxtant les infrastructures probl\u00e9matiques sont affect\u00e9s, voire compromis, depuis des ann\u00e9es par ces derni\u00e8res, con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es il y a une cinquantaine d'ann\u00e9es, avec les connaissances et les moyens de l'\u00e9poque. Ces erreurs doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9es avant qu'une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration n'en subisse les cons\u00e9quences.
Le programme d'assainissement men\u00e9 sur les infrastructures des ann\u00e9es 1960 et 1970 permettra de recueillir les donn\u00e9es et les exp\u00e9riences qui permettront d'assainir les infrastructures plus r\u00e9centes, tous les dix ans environ.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des routes nationales, la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 de leur construction et de leur exploitation, tout en respectant l'environnement. Les installations existantes et \u00e0 venir doivent ainsi remplir les diff\u00e9rents crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de protection contre le bruit, de protection de l'air, du paysage et des eaux. Lorsque tel n'est pas (ou plus) le cas, des r\u00e9fections doivent \u00eatre entreprises dans le cadre des travaux de maintenance ordinaire dont la planification et la coordination sont fix\u00e9es dans un programme de construction.
La Conf\u00e9d\u00e9ration consacre des sommes consid\u00e9rables \u00e0 la mise en oeuvre de ces prescriptions l\u00e9gales ; on citera \u00e0 cet \u00e9gard les mesures de protection antibruit, les mesures de protection des eaux, la mise en tranch\u00e9es couvertes et les passages \u00e0 faune. De surcro\u00eet, il est \u00e0 pr\u00e9voir qu'\u00e0 court ou moyen terme, les fonds du Financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re (FSCR) ne suffiront plus \u00e0 couvrir les t\u00e2ches existantes li\u00e9es \u00e0 l'exploitation et au maintien des routes nationales requis par la loi. Dans ce contexte, des mesures de r\u00e9fection suppl\u00e9mentaires s'av\u00e8rent inopportunes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences des auteurs de la motion sont satisfaites par le biais des mesures de r\u00e9fection et d'entretien ordinaires, ainsi que par les efforts consentis par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre des mesures d'am\u00e9nagement et d'extension.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Pedrina Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379376000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536958970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}