Le 26 ao\u00fbt 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait r\u00e9pondu de mani\u00e8re exhaustive et pr\u00e9cise \u00e0 mon interpellation 09.3492, \"Quote-part de l'\u00c9tat, quote-part fiscale\". Aujourd'hui, je le prie d'actualiser et d'augmenter les donn\u00e9es qu'il avait transmises au Parlement en r\u00e9pondant aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle aurait \u00e9t\u00e9, en Suisse, de 2000 \u00e0 2010, la quote-part fiscale de l'\u00c9tat si, outre les pr\u00e9l\u00e8vements des administrations publiques et des assurances sociales, on prenait en consid\u00e9ration toutes les taxes obligatoires pay\u00e9es par les habitants de notre pays et les cotisations obligatoires vers\u00e9es aux caisses-maladies et aux institutions de pr\u00e9voyance\u00a0?
2. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution, entre 1990 et 2010, de la quote-part de l'\u00c9tat, de la quote-part fiscale, du revenu disponible des m\u00e9nages, des d\u00e9penses sociales et des grands groupes de d\u00e9penses \u00e9tatiques en Suisse et dans les principaux pays de l'OCDE\u00a0?
3. Quels liens suppos\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit-il aujourd'hui entre la quote-part fiscale, d\u00e9finie au sens de la question 1, et l'avenir \u00e9conomique de notre pays\u00a0?
","ReasonText":"Les comparaisons internationales des chiffres de la quote-part de l'\u00c9tat et de la quote-part fiscale sont d\u00e9licates en raison de leur d\u00e9finition diff\u00e9rente d'un pays \u00e0 l'autre. Ces indicateurs sont toutefois pr\u00e9cieux parce qu'ils demeurent les plus pertinents pour d\u00e9terminer le poids de l'\u00c9tat dans la soci\u00e9t\u00e9 et dans l'\u00e9conomie.
En Suisse, les d\u00e9bats souhaitables autour de l'interpr\u00e9tation de ces deux indicateurs devraient susciter au moins trois r\u00e9flexions fondamentales.
1. Il semble erron\u00e9 de pr\u00e9tendre que nous vivons \u00e0 l'\u00e8re de l'ultra-lib\u00e9ralisme lorsque l'on sait que la quote-part de l'\u00c9tat (au sens large) ne cesse de cro\u00eetre.
2. Si on les consid\u00e8re au sens le plus large - qui inclut toutes les taxes pay\u00e9es par les habitants de notre pays ainsi que les cotisations obligatoires pay\u00e9es au titre de l'assurance maladie et de la pr\u00e9voyance professionnelle -, les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires de notre pays ne sont pas v\u00e9ritablement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux que connaissent de nombreux pays de l'OCDE.
3. L'accroissement continuel des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires contribue clairement \u00e0 r\u00e9duire le pouvoir d'achat des m\u00e9nages et les marges de manoeuvre de l'\u00e9conomie. Cette \u00e9volution regrettable porte atteinte au niveau de vie de la population ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La quote-part fiscale est la somme des imp\u00f4ts et des taxes publiques exprim\u00e9e en\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut (PIB). Elle indique la part de cr\u00e9ation de valeur, dans l'ensemble du PIB, que l'\u00c9tat pr\u00e9l\u00e8ve pour financer ses t\u00e2ches. En Suisse, le calcul de la quote-part fiscale se fonde sur la somme des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes ainsi que des contributions obligatoires aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC), des allocations familiales dans l'agriculture et des allocations de l'assurance-maternit\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve (en vertu des directives de la Statistique financi\u00e8re concernant la sectorisation, l'assurance-maternit\u00e9 genevoise est une assurance sociale cantonale constituant une unit\u00e9 \u00e9tatique). Pour ce calcul, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances s'appuie sur les directives de l'Organisation de coop\u00e9ration et d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Cette m\u00e9thode permet d'assurer la comparabilit\u00e9 dans le temps de la quote-part fiscale suisse avec celle d'autres pays membres de l'OCDE.
La quote-part fiscale englobe tous les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires des institutions \u00e9tatiques. Les pr\u00e9l\u00e8vements des institutions non \u00e9tatiques ne sont pas pris en compte, m\u00eame lorsqu'ils sont obligatoires. Par cons\u00e9quent, pour ce qui est de la Suisse, les versements aux assurances-maladie et aux caisses de pensions ne sont pas pris en consid\u00e9ration, car ces institutions ne font pas partie du secteur public.
Pour permettre l'\u00e9tablissement de comparaisons internationales pertinentes au sens de l'interpellation, les statistiques des autres \u00c9tats membres de l'OCDE devraient \u00eatre adapt\u00e9es. Le tableau 1 pr\u00e9sente la quote-part fiscale des ann\u00e9es 2000 \u00e0 2010, calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode de l'OCDE et selon la d\u00e9finition propos\u00e9e dans l'interpellation. Les r\u00e9sultats obtenus par les deux m\u00e9thodes de calcul pr\u00e9sentent des \u00e9carts oscillant de 9 \u00e0 11,5 points de pourcentage.
2. La quote-part de l'\u00c9tat correspond au rapport entre les d\u00e9penses totales des pouvoirs publics et le PIB. Son calcul prend en compte l'ensemble des charges de tous les secteurs (charges courantes auxquelles s'ajoutent les acquisitions nettes d'actifs non financiers). Apr\u00e8s s'\u00eatre fortement accrue dans les ann\u00e9es 1990, la quote-part de l'\u00c9tat a commenc\u00e9 \u00e0 diminuer \u00e0 partir de 2003 avant de se stabiliser. En 2010, elle repr\u00e9sentait 34,5\u00a0% du PIB. Le tableau 2 met en regard la quote-part de l'\u00c9tat suisse et celle des autres pays membres de l'OCDE. Il r\u00e9v\u00e8le que les d\u00e9penses publiques suisses exprim\u00e9es en\u00a0% du PIB sont de loin les plus basses au sein de l'OCDE. En outre, notre quote-part de l'\u00c9tat est inf\u00e9rieure de 10 points de pourcentage \u00e0 la moyenne de l'ensemble de l'OCDE.
Calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode de l'OCDE, la quote-part fiscale suisse s'est maintenue, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 un niveau d'environ 30\u00a0% (tableau 3) pour atteindre, en 2008, un niveau inf\u00e9rieur de pr\u00e8s de 5 points de pourcentage \u00e0 la moyenne de l'OCDE. Seules les quotes-parts fiscales de l'Irlande, des \u00c9tats-Unis et du Japon (2008) sont inf\u00e9rieures \u00e0 celle de notre pays.
Le revenu disponible des m\u00e9nages indique de quelle part, dans son revenu primaire (revenu du travail et revenu de la fortune des m\u00e9nages priv\u00e9s) total, un m\u00e9nage dispose librement apr\u00e8s la prise en compte des transferts dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 et de ceux dont a il d\u00fb s'acquitter (tableau 4). L'\u00e9volution suivie au cours des ann\u00e9es 1990 \u00e0 2009 montre une forte hausse de la part du revenu disponible dans le revenu primaire (qui est pass\u00e9e de 77,4 \u00e0 81,1\u00a0%). Durant la m\u00eame p\u00e9riode, la part des imp\u00f4ts a l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 (de 1 point de pourcentage pour s'\u00e9tablir \u00e0 15,8\u00a0%). En revanche, on observe une croissance importante des charges sociales, qui passent de 24,8 \u00e0 33\u00a0%, ainsi que de prestations sociales vers\u00e9es aux m\u00e9nages priv\u00e9s. L'augmentation marqu\u00e9e de ces derni\u00e8res, qui passent de 17,4 \u00e0 29,9\u00a0% (en d\u00e9pit d'un l\u00e9ger repli en 2004), constitue l'un des principaux vecteurs de la croissance du revenu disponible en\u00a0% du revenu primaire. Une comparaison internationale (tableau 5) est \u00e9tablie sur la base du revenu disponible par habitant en dollars am\u00e9ricains selon la parit\u00e9 du pouvoir d'achat. En 2009, la Suisse occupait la troisi\u00e8me place derri\u00e8re les \u00c9tats-Unis et le Luxembourg. Ainsi, le revenu des Suisses s'est accru en moyenne de 3,6\u00a0% depuis 1995, taux nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de 4,2\u00a0% des pays figurant dans le tableau.
Avec une part de pr\u00e8s de 40\u00a0% des d\u00e9penses totales, les d\u00e9penses sociales repr\u00e9sentent le groupe de t\u00e2ches le plus on\u00e9reux de toutes les t\u00e2ches de l'\u00c9tat (tableau 6). Depuis 1990, cette part n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre, passant de 31 \u00e0 plus de 39\u00a0% du PIB. Une comparaison internationale de cet indicateur est pr\u00e9sent\u00e9e au tableau 7. Avec plus de 40\u00a0%, la part sollicit\u00e9e par les d\u00e9penses sociales est la plus \u00e9lev\u00e9e dans les pays scandinaves, mais aussi en Allemagne, en France, au Luxembourg et en Autriche. Ces pays sont suivis par la Suisse, qui enregistre une part de pr\u00e8s de 3 points de pourcentage sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des pays figurant dans le tableau (36,6\u00a0%).
3. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une quote-part fiscale mod\u00e9r\u00e9e constitue un atout pour la comp\u00e9titivit\u00e9 suisse, car des pr\u00e9l\u00e8vements trop importants limitent la port\u00e9e d'incitations utiles pour l'\u00e9conomie ainsi que la cr\u00e9ation de valeur. Cette constatation vaut tout particuli\u00e8rement en ces temps de concurrence internationale accrue entre les places \u00e9conomiques.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, les recettes fiscales permettent de financer la mise \u00e0 disposition des prestations publiques n\u00e9cessaires \u00e0 la population et \u00e0 l'\u00e9conomie. Les t\u00e2ches financ\u00e9es par l'\u00c9tat contribuent, notamment par le biais d'investissements, \u00e0 accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse.
La politique fiscale de l'\u00c9tat n'a qu'une influence plus limit\u00e9e, dans le cadre des dispositions l\u00e9gales, sur les taxes obligatoires mentionn\u00e9es par l'auteur de l'interpellation et li\u00e9es aux prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle et de l'assurance-maladie. En outre, comme ces prestations sont fournies au moins en partie sur le march\u00e9, l'effet de ces taxes sur l'\u00e9conomie n'est pas comparable \u00e0 celui des imp\u00f4ts.
Au cours de la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e, on constate une stabilisation de la quote-part fiscale de la Suisse, qui occupe ainsi une tr\u00e8s bonne position en comparaison internationale. Par ailleurs, notre pays a la chance d'avoir des finances publiques \u00e9quilibr\u00e9es\u00a0; la charge fiscale devrait donc rester mod\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'avenir.
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R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1320796800000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545501903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}