Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ouvrir des n\u00e9gociations avec les pays limitrophes de la Suisse (Allemagne, Italie, France, Autriche) en collaboration avec les cantons frontaliers int\u00e9ress\u00e9s afin de permettre \u00e0 ceux-ci de cr\u00e9er des zones \u00e9conomiques et des promotions \u00e9conomiques communes avec les r\u00e9gions \u00e9trang\u00e8res jouxtant leur territoire. Ces zones se caract\u00e9riseront par des conditions-cadre communes d'accueil des entreprises, notamment en mati\u00e8re de taux d'imposition.
","ReasonText":"Plusieurs cantons partagent une communaut\u00e9 de destin avec des r\u00e9gions \u00e9trang\u00e8res frontali\u00e8res comme l'illustre la r\u00e9gion francovaldogenevoise et ses projets d'infrastructures financ\u00e9s parfois par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Or, depuis quelques ann\u00e9es, on constate que ces r\u00e9gions se d\u00e9veloppent \u00e9conomiquement de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale. Les entreprises s'installent massivement en Suisse, profitant de conditions-cadres, notamment fiscales, tr\u00e8s avantageuses alors que les communes \u00e9trang\u00e8res se contentent d'accueillir les travailleurs ne pouvant se loger \u00e0 des prix exorbitants en Suisse, devenant ainsi de v\u00e9ritables cit\u00e9 dortoirs.
La cr\u00e9ation de zones \u00e9conomiques communes permettrait d'harmoniser le niveau \u00e9conomique de toute une r\u00e9gion et contribuerait \u00e0 mettre fin aux animosit\u00e9s r\u00e9ciproques en assurant aux r\u00e9gions \u00e9trang\u00e8res comme \u00e0 nos cantons une prosp\u00e9rit\u00e9 commune. Cette compr\u00e9hension mutuelle future pourra \u00eatre d'une grande aide dans les n\u00e9gociations vitales de la Suisse avec ses voisins comme l'\u00c9tat fran\u00e7ais et sert ainsi nos int\u00e9r\u00eats. Enfin, le projet de la pr\u00e9sente motion permettrait d'anticiper la future politique \u00e9conomique commune des \u00c9tats de l'UE qui est pr\u00e9par\u00e9e actuellement et qui ne manquera pas d'influencer la politique \u00e9conomique de la Suisse.
Les politiques \u00e9conomiques des cantons sont d'ordinaire du ressort de ceux-ci, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne b\u00e9n\u00e9ficiant, sauf exception contraire dans la Constitution, de comp\u00e9tence en la mati\u00e8re. La pr\u00e9sente motion contient n\u00e9anmoins un \u00e9l\u00e9ment d'extran\u00e9it\u00e9 et des aspects de fiscalit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, en pr\u00e9voyant d'unifier les conditions-cadres d'accueil des entreprises entre r\u00e9gions de pays diff\u00e9rents, notamment d'imp\u00f4ts. La pr\u00e9sente motion n'est en outre pas vis\u00e9e par l'Accord de Karlsruhe sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre les collectivit\u00e9s territoriales et organismes publics locaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc, selon le motionnaire, comp\u00e9tente pour entamer les n\u00e9gociations vis\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'entretien et le d\u00e9veloppement de nos relations avec les \u00c9tats voisins, avec un accent particulier sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, constituent l'un des axes prioritaires de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que l'\u00e9conomie transfrontali\u00e8re et les relations transfrontali\u00e8res en g\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans leur dimension r\u00e9gionale. Dans cette optique, la barri\u00e8re que constitue la fronti\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9duite dans toute la mesure du possible. Les nombreux accords bilat\u00e9raux conclus par la Suisse, notamment avec l'Union europ\u00e9enne, ont notablement augment\u00e9 les possibilit\u00e9s d'\u00e9changes et de coop\u00e9ration transfrontaliers et ont permis l'essor \u00e9conomique que l'on conna\u00eet. De plus, les cantons et communes travaillent, dans le cadre d'organismes r\u00e9gionaux, \u00e0 la facilitation de la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle en zone frontali\u00e8re. Fort de ces avanc\u00e9es permettant un d\u00e9veloppement plus harmonieux des zones transfrontali\u00e8res, il s'agit encore d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des r\u00e9sidents et op\u00e9rateurs \u00e9conomiques des r\u00e9gions frontali\u00e8res.
L'ensemble des conditions-cadre doit \u00eatre harmonis\u00e9, dans toute la mesure du possible, pour permettre un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 des r\u00e9gions transfrontali\u00e8res et pour faciliter les \u00e9changes. Dans ce but, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage dans de nombreux domaines, \u00e9galement par-del\u00e0 les fronti\u00e8res, comme par exemple dans le d\u00e9veloppement des transports publics r\u00e9gionaux transfrontaliers. Cet engagement se fait aux c\u00f4t\u00e9s des cantons qui, de par leurs comp\u00e9tences, jouissent en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re d'une grande marge de manoeuvre.
L'organisation r\u00e9guli\u00e8re de dialogues transfrontaliers et l'implication de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les organes transfrontaliers existants sont des r\u00e9ponses pragmatiques et adapt\u00e9es aux besoins sp\u00e9cifiques des r\u00e9gions frontali\u00e8res. Cet engagement permet de respecter le principe de s\u00e9paration des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et compl\u00e8te les initiatives au niveau cantonal. Parmi de nombreux exemples d'initiatives cantonales, nous pouvons notamment mentionner le r\u00f4le important jou\u00e9 par les chambres de commerce en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique r\u00e9gional. D'autres initiatives \u00e9manant des collectivit\u00e9s locales, allant du \"vademecum\" au \"guide de bilocalisation\" en passant par une mise en r\u00e9seau transfrontali\u00e8re, ont \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9es de succ\u00e8s. Enfin, par le biais de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, des fonds f\u00e9d\u00e9raux sont transf\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e dans les cantons frontaliers, fonds qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour des mesures transfrontali\u00e8res.
Par le pass\u00e9, quelques initiatives ont tent\u00e9 de faciliter la cr\u00e9ation de zones \u00e9conomiques transfrontali\u00e8res franco-suisses ou germano-suisses. Elles se sont heurt\u00e9es au probl\u00e8me de la coh\u00e9rence des conditions-cadres nationales. Ainsi, c'est bien au sein des organes de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re que la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux c\u00f4t\u00e9s des cantons, peut oeuvrer pour trouver des solutions aux probl\u00e8mes r\u00e9sultant des diff\u00e9rentes conditions-cadres de part et d'autre d'une fronti\u00e8re. Cette approche a port\u00e9 ses fruits et reste un canal privil\u00e9gi\u00e9 pour discuter avec nos voisins des probl\u00e8mes transfrontaliers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1330646400000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379548800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529637230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}