{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20113973,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20113973,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"11.3973","BusinessType":5,"BusinessTypeName":"Motion","BusinessTypeAbbreviation":"Mo.","Title":"Pr\u00e9vention du suicide. Mieux utiliser les leviers disponibles","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer et de mettre en oeuvre un plan d'action pour la pr\u00e9vention du suicide. Ce plan ciblera en particulier ces facteurs de risque majeurs de passage \u00e0 l'acte que sont la d\u00e9pression et l'isolement social, avec pour ambition de mettre un coup d'arr\u00eat \u00e0 l'augmentation du taux de suicide.</p>","ReasonText":"<p>Pr\u00e9venir l'isolement social, c'est pr\u00e9venir la d\u00e9pression et le suicide. Selon les donn\u00e9es statistiques suisses sur le suicide et l'analyse qui en est faite dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral intitul\u00e9 \" Soins palliatifs, pr\u00e9vention du suicide et assistance organis\u00e9e au suicide \" (juin 2011), il appara\u00eet que le suicide reste l'une des principales causes de mortalit\u00e9 parmi les personnes \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 44 ans. 90\u00a0% des personnes qui sont pass\u00e9es \u00e0 l'acte souffraient d'une d\u00e9pression ou d'un autre trouble psychique pouvant \u00eatre diagnostiqu\u00e9 ou \u00e9taient toxicomanes. Dans tous les pays industrialis\u00e9s, c'est chez les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans que le taux de suicide est le plus important, et comme la population est appel\u00e9e \u00e0 devenir de plus en plus \u00e2g\u00e9e, le nombre des suicides augmentera en cons\u00e9quence. Les \u00e9tudes s'accordent \u00e0 conclure que si quelque 60\u00a0% des personnes qui sont pass\u00e9es \u00e0 l'acte \u00e9taient d\u00e9pressives, les conditions de vie jouent \u00e9galement un r\u00f4le important. Le risque d'isolement social s'accro\u00eet sensiblement chez les personnes de 75 ans et plus, surtout si leur \u00e9tat de sant\u00e9 est m\u00e9diocre et si ont disparu ces solidarit\u00e9s familiales et vicinales qui notre soci\u00e9t\u00e9 de l'individualisme sont de plus en plus des vestiges du pass\u00e9.</p><p>Constatant dans son rapport que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que d'une marge de manoeuvre limit\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en admet pas moins la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et \u00e9voque des mesures possibles. Mais si l'on excepte la mise en place d'un groupe de travail et le lancement du PNR 67 \"Fin de vie\", dont les conclusions ne seront pas disponibles avant cinq ans, il entend comme pr\u00e9c\u00e9demment se borner au relev\u00e9 de donn\u00e9es scientifiques et \u00e0 des activit\u00e9s d'information et de communication \u00e0 l'intention des cantons (comme le relev\u00e9 des circonstances des d\u00e9c\u00e8s, ou un soutien accord\u00e9 aux alliances cantonales contre la d\u00e9pression).</p><p>Pourtant, il importe absolument de mieux informer la population sur la d\u00e9pression et sur son d\u00e9pistage pr\u00e9coce. D'autre part, les mesures de pr\u00e9vention doivent absolument prendre en compte ces facteurs de risque que sont l'isolement et les changements qui affectent l'environnement socioculturel.</p><p>Enfin, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne traite quasiment que du risque suicidaire chez le sujet \u00e2g\u00e9. Mais si la Suisse fait partie des pays qui d\u00e9tiennent le triste record du plus fort taux de suicide, c'est aussi en raison du grand nombre de personnes jeunes ou d'\u00e2ge moyen qui se donnent la mort. Il s'agit d'infl\u00e9chir cette r\u00e9alit\u00e9, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admettra que cette ambition vaut bien que la Conf\u00e9d\u00e9ration se dote d'un plan d'action efficace.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Le 29 juin 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas proposer de norme p\u00e9nale sp\u00e9cifique sur l'assistance organis\u00e9e au suicide car une modification l\u00e9gislative aurait pr\u00e9sent\u00e9 diff\u00e9rents d\u00e9savantages. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite promouvoir la pr\u00e9vention du suicide et la m\u00e9decine palliative dans le but de r\u00e9duire le nombre de suicides. </p><p>Au vu de cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de d\u00e9terminer s'il fallait poursuivre la strat\u00e9gie \"soins palliatifs\" qui se termine fin 2012. Il lui a demand\u00e9 de conserver son soutien aux cantons pour la mise en place du programme \"Alliance contre la d\u00e9pression\". En ao\u00fbt 2011, la Conf\u00e9d\u00e9ration (Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, OFSP, Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, OFAS, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, SECO), la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) ainsi que la fondation Promotion sant\u00e9 suisse ont sign\u00e9 un contrat de collaboration \"R\u00e9seau Sant\u00e9 psychique\". Le secr\u00e9tariat de ce r\u00e9seau est implant\u00e9 \u00e0 la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse et entend apporter un soutien technique aux alliances cantonales contre la d\u00e9pression. Il faudra \u00e9galement convaincre encore davantage de cantons d'introduire ce programme.</p><p>Il ressort du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"Soins palliatifs, pr\u00e9vention du suicide et assistance organis\u00e9e au suicide\" (2011) que les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes vivant seules et celles dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 est m\u00e9diocre voire mauvais sont expos\u00e9es \u00e0 un risque plus \u00e9lev\u00e9 d'isolement social. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine et a charg\u00e9 le DFI de cr\u00e9er un groupe de travail interd\u00e9partemental. Ce dernier proposera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici mi-2013 des mesures permettant de mieux concilier l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative et la prise en charge de proches souffrant de maladies incurables. </p><p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a faite le 27 ao\u00fbt 2008 \u00e0 l'interpellation Maury Pasquier 08.3320, \"Pr\u00e9vention du suicide des jeunes. Honorer les engagements pris\", il faut int\u00e9grer des mesures efficaces de pr\u00e9vention du suicide pour les enfants et les jeunes dans la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Puisque les tentatives de suicide ainsi que les suicides sont souvent li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9pendance, l'OFSP encourage, dans le troisi\u00e8me programme de mesures drogue (ProMeDro) ainsi que dans le Programme national alcool, des projets visant la d\u00e9tection et l'intervention pr\u00e9coces aupr\u00e8s d'enfants et de jeunes en danger. Le Programme national alimentation et activit\u00e9 physique (PNAAP) actuel fait la promotion d'un mode de vie sain pour influencer positivement le bien-\u00eatre psychique des jeunes. En plus de ces actions, l'OFSP g\u00e8re la plate-forme \u00e9ducation + sant\u00e9 R\u00e9seau suisse afin de coordonner les activit\u00e9s de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 dans les \u00e9coles. Par ailleurs, l'OFAS soutient l'offre en mati\u00e8re de conseils par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro 147 de Pro Juventute. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de bases l\u00e9gales lui permettant de pr\u00e9voir d'autres mesures de pr\u00e9vention du suicide.</p>  Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810242570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}