Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport\u00a0:
1. qui fournira des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur la pratique des cantons concernant les autorisations dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants\u00a0;
2. qui examinera dans quelle mesure les r\u00e8gles cantonales compliquent et rench\u00e9rissent la cr\u00e9ation de places d'accueil (cr\u00e8ches et autres structures d'accueil), et
3. qui indiquera s'il faut toujours consid\u00e9rer qu'il est pertinent d'accorder aux cantons la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'accueil extrafamilial pour enfants, ou si l'on pourrait augmenter le nombre de places d'accueil et faire baisser les frais y aff\u00e9rents si la Conf\u00e9d\u00e9ration harmonisait les r\u00e8gles existantes et si elle interdisait les r\u00e9glementations cantonales plus strictes.
","ReasonText":"Dans le cadre de sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Segm\u00fcller 08.3395, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 pour objectif, en 2008, de d\u00e9velopper de toute urgence l'offre de places de cr\u00e8ches. Trois ans plus tard, les places dans les cr\u00e8ches et dans les autres structures d'accueil sont toujours une denr\u00e9e rare, car la bureaucratie cantonale entrave la cr\u00e9ation de nouvelles places et rench\u00e9rit l'accueil \u00e0 un point tel que les familles de la classe moyenne ne peuvent plus gu\u00e8re payer une place dans une structure d'accueil.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de l'OPEE, gel\u00e9e pour l'instant \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d'une initiative parlementaire (10.508), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme pourtant qu'il faut donner aux cantons la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des r\u00e9glementations cantonales compl\u00e9mentaires et plus strictes dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants. Trois quarts des cantons ont fait usage de cette possibilit\u00e9, ce qui rend la pratique en mati\u00e8re d'autorisations aussi confuse qu'h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne.
Il faut supprimer les r\u00e8gles administratives et les r\u00e8gles applicables aux constructions qui font obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la gestion de places d'accueil priv\u00e9es pour les enfants. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de disposer d'une vue d'ensemble d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations cantonales, l'objectif \u00e9tant de veiller \u00e0 accorder plus de place aux r\u00e8gles du march\u00e9 en harmonisant les conditions et les normes applicables aux cr\u00e8ches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales ont lanc\u00e9 en 2009 une plate-forme Internet intitul\u00e9e \"Conciliation travail-famille\" (http\u00a0://www.berufundfamilie.admin.ch/informationsplattform/index.html\u00a0?lang=fr). Elle r\u00e9unit notamment des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les prescriptions auxquelles les cantons et les communes soumettent les cr\u00e8ches, les accueils parascolaires, les \u00e9coles \u00e0 horaire continu, les accueils de midi et les familles de jour. Elle fournit \u00e9galement des renseignements sur le financement de la prise en charge et sur les frais imput\u00e9s aux parents. Cette banque de donn\u00e9es nationale est actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e.
2. Il ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire d'examiner dans quelle mesure les r\u00e8gles cantonales compliquent et rench\u00e9rissent la cr\u00e9ation de places d'accueil dans les cr\u00e8ches et autres structures, puisqu'il existe d\u00e9j\u00e0 des \u00e9tudes dans ce domaine (H\u00f6lterhoff, M. et al., 2009. Analyse et comparaison des co\u00fbts des places de cr\u00e8che selon la m\u00e9thode des co\u00fbts de revient complets. Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Rapport de recherche n\u00b03/09. Berne\u00a0: Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales.Ecoplan, 2010. Regulierungen in der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung in den Kantonen und Hauptorten (uniquement en allemand). Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO, \u00e9d.). Des analyses montrent ainsi que les r\u00e9glementations portant directement ou indirectement sur les frais de personnel (par ex. les r\u00e8gles relatives au taux d'encadrement, les exigences quant \u00e0 la formation des \u00e9ducateurs ou les prescriptions relatives aux salaires) ont le plus d'impact sur les frais d'exploitation. Les prescriptions l\u00e9gales garantissent toutefois aussi une qualit\u00e9 minimale de l'offre d'accueil pour enfants. L'immobilier repr\u00e9sente quant \u00e0 lui une part importante des co\u00fbts d'investissement. Il appara\u00eet d\u00e8s lors que les r\u00e8gles auxquelles sont soumis les \u00e9tablissements qui accueillent des enfants ne figurent pas que dans les dispositions sur la prise en charge extrafamiliale. Les dispositions relevant de la police du feu ou de l'hygi\u00e8ne alimentaire, par exemple, peuvent jouer un certain r\u00f4le \u00e9galement et notamment compliquer la recherche de locaux adapt\u00e9s ou induire des mesures de transformation de ceux-ci.
3. Dans les avant-projets d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants (OPEE) qu'il a envoy\u00e9s en consultation en 2009 et 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu \u00e0 maintenir le principe selon lequel les cantons peuvent \u00e9dicter des dispositions allant au-del\u00e0 du droit f\u00e9d\u00e9ral pour assurer la protection des enfants pris en charge en dehors du foyer familial. Malgr\u00e9 la critique fondamentale dont ont fait l'objet les avant-projets, aucune partie prenante ne s'est oppos\u00e9e \u00e0 ce point pr\u00e9cis lors de la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis que les cantons doivent rester libres d'\u00e9dicter, dans le domaine de la prise en charge de jour, des normes qui vont au-del\u00e0 du droit f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811303097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}