Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'article 26 de la loi sur les cartels afin de renforcer les droits des organisations de d\u00e9fense des consommateurs\u00a0:
Art. 26 Enqu\u00eates pr\u00e9alables
Al. 1
Le secr\u00e9tariat peut mener des enqu\u00eates pr\u00e9alables d'office, \u00e0 la demande des entreprises concern\u00e9es ou sur d\u00e9nonciation de tiers. Une enqu\u00eate pr\u00e9alable doit \u00eatre men\u00e9e si une organisation de dimension nationale ou r\u00e9gionale dont le but statutaire consiste \u00e0 oeuvrer \u00e0 la protection des consommateurs le requiert.
","ReasonText":"La modification que je propose d'apporter \u00e0 l'article 26 de la loi sur les cartels permettra \u00e0 toute organisation de dimension nationale ou r\u00e9gionale dont le but statutaire consiste \u00e0 oeuvrer \u00e0 la protection des consommateurs d'exiger une enqu\u00eate pr\u00e9alable en cas de restriction illicite \u00e0 la concurrence. Les organisations de d\u00e9fense des consommateurs sont au plus pr\u00e8s de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 et des besoins des usagers. Elles sont au fait des mutations et des distorsions du march\u00e9, elles informent le public et elles assurent une plus grande transparence. La loi sur les cartels doit donc doter ces organisations d'un instrument leur permettant de mieux d\u00e9fendre les droits des consommateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'ancrer dans la loi sur les cartels (LCart) un droit pour les organisations de d\u00e9fense des consommateurs d'exiger une enqu\u00eate pr\u00e9alable par les autorit\u00e9s de la concurrence au sens de l'article 26 LCart. Celles-ci sont en effet investies d'un devoir de surveillance de l'\u00e9conomie qu'elles doivent pouvoir assumer en toute ind\u00e9pendance politique.
Les d\u00e9nonciations de violations du droit des cartels ne sont pas le fait uniquement des clients ou consommateurs. Elles \u00e9manent aussi r\u00e9guli\u00e8rement de concurrents ou d'entreprises qui int\u00e8grent une prestation achet\u00e9e dans leur production. Accorder aux organisations de d\u00e9fense des consommateurs un droit exclusif de demander une enqu\u00eate pr\u00e9alable serait d\u00e8s lors arbitraire, la LCart n'\u00e9tant pas une loi destin\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 la protection des consommateurs. Par cons\u00e9quent, si d'autres organisations de dimension nationale ou r\u00e9gionale se voyaient accorder le m\u00eame droit, il faudrait non seulement renforcer consid\u00e9rablement les ressources humaines et financi\u00e8res des autorit\u00e9s de la concurrence, mais aussi accepter que celles-ci perdent de leur ind\u00e9pendance.
Du point de vue mat\u00e9riel non plus, rien ne justifie que l'on accorde le droit d'exiger une enqu\u00eate pr\u00e9alable aux organisations de d\u00e9fense des consommateurs. Il est certes juste que, dans les limites de la maxime d'office a priori valable, des priorit\u00e9s soient fix\u00e9es lors de l'ouverture d'enqu\u00eates pr\u00e9alables, compte tenu des ressources limit\u00e9es de l'autorit\u00e9 d'enqu\u00eate. Toutefois, pour d\u00e9finir ces priorit\u00e9s, les crit\u00e8res que cette instance doit retenir ne sont pas les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence de certaines parties prenantes, mais la nocivit\u00e9 \u00e9conomique d'un comportement potentiellement contraire \u00e0 la loi sur les cartels et l'int\u00e9r\u00eat d'une \u00e9volution \u00e9quilibr\u00e9e de la jurisprudence dans toutes les parties du droit de la concurrence.
C'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la fixation de priorit\u00e9s se fonde sur des crit\u00e8res \u00e9conomiques et sert \u00e0 clarifier la situation juridique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime indispensable que l'autorit\u00e9 de la concurrence soit compos\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter que les repr\u00e9sentants de certaines associations puissent exercer une influence en la mati\u00e8re. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9vision de l'article 26 LCart propos\u00e9e par la motion serait en contradiction avec l'id\u00e9e fondamentale de la r\u00e9forme des institutions mise en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en \u00e9t\u00e9 2010 et dont le but est de renforcer l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence ainsi que la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle de leurs proc\u00e9dures.
Cela \u00e9tant, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'attache aussi \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris de nouvelles mesures en faveur des consommateurs suisses afin d'am\u00e9liorer la r\u00e9percussion, jug\u00e9e insuffisante, des avantages de prix li\u00e9s \u00e0 la fermet\u00e9 du franc. \u00c0 cet effet, il a renforc\u00e9 temporairement les effectifs respectifs du Surveillant des prix et de la Commission de la concurrence de quatre postes jusqu'\u00e0 fin 2013, pour leur permettre de mieux exploiter les instruments juridiques \u00e0 leur disposition. S'y ajoutent, pour 2012, une rallonge de 0,5 million de francs destin\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'information des consommateurs ainsi qu'un poste suppl\u00e9mentaire, \u00e9galement limit\u00e9 \u00e0 fin 2013, pour le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en chantier une r\u00e9vision de l'article 5 LCart visant \u00e0 simplifier sensiblement l'application l\u00e9gale du droit aux livraisons crois\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un r\u00e9seau de distribution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233025630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}