Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la protection des donn\u00e9es\u00a0:
1. qui pr\u00e9voie l'obligation de signaler au Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) toute communication indue de donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers\u00a0;
2. qui pr\u00e9voie l'obligation d'informer les personnes concern\u00e9es de toute communication indue de donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers, lorsque le PFPDT le demande\u00a0;
3. qui sanctionne d'une amende quiconque omet intentionnellement de se conformer \u00e0 l'obligation de signaler vis\u00e9e au point 1 ou \u00e0 l'obligation d'informer vis\u00e9e au point 2\u00a0;
4. qui pr\u00e9voie la punition sur plainte de quiconque omet intentionnellement de fournir les informations pr\u00e9vues par le droit d'acc\u00e8s.
","ReasonText":"On a pu lire r\u00e9cemment dans la presse que 100 millions de comptes d'utilisateurs Sony avaient \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9s, ce qui montre qu'il importe de renforcer le droit de regard sur ses propres donn\u00e9es personnelles. Aujourd'hui, en effet, il n'existe pas d'obligation d'informer le PFPDT en cas de communication indue de donn\u00e9es \u00e0 un tiers, d'o\u00f9 une certaine confusion. Combler cette lacune permettrait de renforcer la confiance de la population dans les syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es personnelles.
1. Il arrive fr\u00e9quemment que des donn\u00e9es personnelles fassent l'objet d'une communication indue \u00e0 un tiers. Obliger les responsables \u00e0 signaler le cas au PFPDT permettrait une r\u00e9action rapide et adapt\u00e9e, ce dernier pouvant v\u00e9rifier si l'erreur est due au syst\u00e8me et s'il y a lieu de prendre des mesures.
2. Obliger les responsables \u00e0 informer les personnes concern\u00e9es en cas de violation grave de la protection des donn\u00e9es leur permettrait de mieux r\u00e9agir. D'autre part, la v\u00e9rification pr\u00e9alable par le PFPDT de l'opportunit\u00e9 de cette information permettrait d'\u00e9viter que cette obligation ne fasse l'objet d'une interpr\u00e9tation exag\u00e9r\u00e9ment extensive.
3. Pour garantir que les entreprises o\u00f9 se produisent ces \"communications indues\" de donn\u00e9es s'acquittent effectivement des obligations vis\u00e9es aux point 1 et 2, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des sanctions.
4. Le droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu par l'article 8 de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD) est important dans la mesure o\u00f9 il permet d'exercer un v\u00e9ritable droit de regard sur ses propres donn\u00e9es personnelles. \u00c0 ce jour, seule est sanctionn\u00e9e la communication d'informations incompl\u00e8tes ou fausses. D'autre part, les entreprises pr\u00e9f\u00e8rent en g\u00e9n\u00e9ral prendre le risque d'une action civile, sachant que la perspective d'un proc\u00e8s est souvent dissuasive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 un vaste travail d'\u00e9valuation de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (LPD, RS 235.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2011 le rapport que l'office a livr\u00e9 et conclu qu'il y a lieu d'examiner dans quelle mesure l'extr\u00eame rapidit\u00e9 des avanc\u00e9es technologiques et sociales exige des mesures l\u00e9gislatives et quelle doit \u00eatre leur nature. \u00c9tant donn\u00e9 que des travaux sont en cours au sein de l'UE et du Conseil de l'Europe pour r\u00e9viser la convention sur la protection des donn\u00e9es et que leurs r\u00e9sultats sont attendus dans les deux \u00e0 quatre prochaines ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les d\u00e9veloppements intervenant au niveau de l'UE et du Conseil de l'Europe doivent alimenter les r\u00e9flexions men\u00e9es en Suisse sur cette r\u00e9forme.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge probl\u00e9matique de se focaliser aujourd'hui sur un aspect visant \u00e0 renforcer la protection de la personnalit\u00e9, ind\u00e9pendamment de l'examen complet et imminent des dispositions l\u00e9gislatives. Il est pr\u00eat en revanche \u00e0 examiner les mesures \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion dans son travail. Selon les r\u00e9sultats dudit travail et de l'\u00e9ventuel projet de r\u00e9vision de la LPD qui sera ficel\u00e9, ces mesures peuvent \u00eatre un moyen utile pour renforcer la protection des donn\u00e9es. L'introduction d'un m\u00e9canisme obligatoire de signalement des atteintes port\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles est d'ailleurs \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude dans les travaux de r\u00e9forme de l'UE (voir la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans l'Union europ\u00e9enne, P7_TA-PROV, 2011, 0323).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536542633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}