Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 une r\u00e9duction de 20\u00a0% de la redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP). En outre, il renoncera dans les prochaines ann\u00e9es \u00e0 d'autres augmentations tarifaires, aux adaptations au rench\u00e9rissement et au d\u00e9classement des v\u00e9hicules correspondant aux normes Euro.
","ReasonText":"En Suisse, la RPLP est pr\u00e9lev\u00e9e sur tous les v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes. Cette redevance, introduite en 2001, a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0 peine quatre ans plus tard, puis une deuxi\u00e8me fois en 2008. De plus, d'autres augmentations tarifaires cach\u00e9es ont eu lieu ces derni\u00e8res ann\u00e9es, du fait de l'attribution de certaines normes Euro \u00e0 une cat\u00e9gorie de redevance plus \u00e9lev\u00e9e. Les recettes de la RPLP ont ainsi augment\u00e9 de fa\u00e7on significative au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, atteignant presque 1,5 milliard de francs par an. Cette augmentation exorbitante a des cons\u00e9quences de taille sur l'\u00e9conomie dans son ensemble. En effet, 80\u00a0% de toutes les prestations de transport en Suisse sont fournis par la route, et l'import-export constitue environ les trois quarts. Sans les transports par route, le pays serait donc litt\u00e9ralement vid\u00e9 de toute activit\u00e9. Or, les augmentations rench\u00e9rissent la production et les services de toutes sortes. Le franc fort et la menace de l'effondrement de la conjoncture aggravent la situation et p\u00e8sent en particulier sur les consommateurs - un all\u00e8gement est donc urgent. Malheureusement, la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'administration font exactement l'inverse\u00a0: plusieurs mesures pr\u00e9voient dans l'ann\u00e9e \u00e0 venir d'autres augmentations de co\u00fbts, et donc un rench\u00e9rissement des prix des transports. \u00c9tant donn\u00e9 la situation \u00e9conomique, cette attitude est tout \u00e0 fait incompr\u00e9hensible.
Il faut cesser de p\u00e9naliser les transports par la route et redonner son sens au principe de la couverture des co\u00fbts, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds. Le trafic poids lourds couvre int\u00e9gralement ses co\u00fbts depuis des ann\u00e9es, et pourtant, il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des augmentations en 2008, d'une mani\u00e8re discutable des points de vue \u00e0 la fois juridique et scientifique. Et maintenant, la RPLP devrait \u00eatre adapt\u00e9e au rench\u00e9rissement pour l'ann\u00e9e prochaine. En consid\u00e9rant le taux de couverture pr\u00e9cit\u00e9, ce n'est pas \u00e0 une augmentation qu'il faut proc\u00e9der, mais au contraire \u00e0 une r\u00e9duction de la RPLP. Non seulement l'\u00e9conomie tout enti\u00e8re en profiterait, mais cela all\u00e8gerait aussi le budget des consommateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En plus des co\u00fbts directs li\u00e9s \u00e0 la mise \u00e0 disposition de l'infrastructure, le trafic lourd g\u00e9n\u00e8re aussi ce qu'il est convenu d'appeler des co\u00fbts externes. Cette cat\u00e9gorie comprend par exemple les dommages \u00e0 la sant\u00e9 et aux b\u00e2timents caus\u00e9s par la pollution de l'air ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s aux accidents ou \u00e0 la lutte contre le bruit. Ces co\u00fbts externes ne doivent pas \u00eatre couverts par la collectivit\u00e9, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une subvention indirecte, mais doivent au contraire \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9. La RPLP contribue \u00e0 garantir cette v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts.
La redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) est aussi un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique suisse des transports, plus exactement de la politique de transfert du trafic. Elle a \u00e9galement pour but de compenser les gains de productivit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le transport routier de marchandises \u00e0 la suite de l'augmentation de la limite de poids de 28 \u00e0 40 tonnes. Cette politique est inscrite dans l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72). Dans la documentation remise au peuple suisse en vue de la votation populaire du 27 septembre 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat, pour une course en transit \u00e0 travers la Suisse, d'un tarif moyen de 2,7 centimes par tonne-kilom\u00e8tre. Par ailleurs, il avait \u00e9t\u00e9 pronostiqu\u00e9 que la RPLP rapporterait annuellement des recettes pouvant atteindre 1,5 milliard. Le peuple et les cantons ont approuv\u00e9 le projet qui leur \u00e9tait soumis.
Les augmentations de tarif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mises en vigueur le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2008 sont pr\u00e9vues dans l'accord sur les transports terrestres (art. 40 par. 4 et d\u00e9claration de la Suisse au sujet de l'art. 40 par. 4).
Depuis le 1er janvier 2008, d'apr\u00e8s l'accord sur les transports terrestres, la moyenne pond\u00e9r\u00e9e des trois cat\u00e9gories tarifaires de la RPLP ne peut pas d\u00e9passer 325 francs pour un v\u00e9hicule de 40 tonnes parcourant un trajet de 300 kilom\u00e8tres \u00e0 travers la cha\u00eene alpine. En outre, d'apr\u00e8s la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), le tarif moyen pour un camion de 40 tonnes est d'au maximum 3 centimes par tonne et par kilom\u00e8tre.
En relation avec la r\u00e9duction de 20\u00a0% de la RPLP r\u00e9clam\u00e9e par l'auteur de la motion, il faut souligner que les valeurs maximales pr\u00e9vues dans l'accord sur les transports terrestres et la LRPL ne sont plus atteintes depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0. La derni\u00e8re adaptation de la moyenne pond\u00e9r\u00e9e a eu lieu lors de l'augmentation de la redevance entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008. Depuis cette date, la valeur moyenne des redevances per\u00e7ues pour le trajet de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9 plus haut ne cesse de diminuer\u00a0; elle est actuellement d'environ 288 francs. Cela est d\u00fb au fait que les d\u00e9tenteurs de poids lourds ont investi - en grande partie gr\u00e2ce \u00e0 la RPLP - dans de nouveaux v\u00e9hicules \u00e0 faible taux d'\u00e9missions, profitant ainsi du tarif de RPLP le plus avantageux.
Gr\u00e2ce au constant renouvellement du parc de v\u00e9hicules, et compte tenu du fait que, depuis 2008, les taux de la redevance n'ont plus \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 la composition actuelle de celui-ci (d'apr\u00e8s l'accord sur le transports terrestres, une adaptation serait possible tous les deux ans), les transporteurs routiers b\u00e9n\u00e9ficient aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'une diff\u00e9rence de 11\u00a0% par rapport \u00e0 la moyenne maximale autoris\u00e9e de 325 francs.
En outre, diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises en faveur de la branche des transports\u00a0:
- Afin de tenir compte des difficult\u00e9s qu'\u00e9prouvait alors la branche des transports routiers, le passage des v\u00e9hicules EURO 3 de la cat\u00e9gorie de redevance la plus avantageuse \u00e0 la cat\u00e9gorie moyenne a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9 du 1er janvier 2008 - date initialement pr\u00e9vue - au 1er janvier 2009.
- Dans le but d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d'investissement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Germanier (09.3133), s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner avec l'UE, dans le cadre du comit\u00e9 mixte de l'accord sur les transports terrestres, la possibilit\u00e9 de ne pas d\u00e9classer les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie d'\u00e9missions la plus avantageuse dans la cat\u00e9gorie de redevance moyenne avant l'expiration d'un d\u00e9lai de sept ans. Au vu de la d\u00e9cision prise par le Conseil des \u00c9tats au sujet de cette motion le 22 septembre 2011, cela signifierait que les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie Euro 4 resteraient dans la cat\u00e9gorie RPLP la plus avantageuse au moins jusqu'en octobre 2013 et ceux de la cat\u00e9gorie Euro 5, au moins jusqu'en octobre 2016.
L'accord sur les transports terrestres pr\u00e9voit que les taux maximums de la RPLP soient adapt\u00e9s au rench\u00e9rissement. En 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une adaptation au rench\u00e9rissement le 1er janvier 2011. En cas d'adaptation au rench\u00e9rissement le 1er janvier 2012, le rench\u00e9rissement moyen calcul\u00e9 pour la p\u00e9riode d\u00e9terminante, soit avril 2009 \u00e0 mars 2011, serait de 0,97\u00a0%. Pour l'industrie des transports, cela se traduirait par des surco\u00fbts de l'ordre de 16 millions de francs. Par ailleurs, il est \u00e9galement pr\u00e9vu d'introduire un rabais de 10\u00a0% pour les v\u00e9hicules des cat\u00e9gories Euro II et Euro III \u00e9quip\u00e9s apr\u00e8s coup d'un filtre \u00e0 particules.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime avoir d\u00e9j\u00e0 largement tenu compte des pr\u00e9occupations de la branche des transports. Le produit net de la RPLP revient \u00e0 raison d'un tiers aux cantons et de deux tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Avec la r\u00e9duction de 20\u00a0% qui est demand\u00e9e, il faudrait s'attendre \u00e0 des coupes significatives dans les projets d'infrastructure ferroviaire et dans les budgets des cantons.
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