La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) et l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion seront adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 exclure toute participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires suisses et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 11.3481, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'en cas de sous-couverture du fonds de d\u00e9saffectation et du fonds de gestion, une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et donc de toute la population aux co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires suisses et aux co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets qu'elles produisent ne peut \u00eatre exclue\u00a0: \"Si la couverture de la diff\u00e9rence repr\u00e9sente une charge \u00e9conomique insupportable pour les exploitants astreints aux versements compl\u00e9mentaires, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait d\u00e9cider si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais non couverts et si oui, dans quelle mesure.\"
Cette option n'est justifi\u00e9e ni politiquement ni \u00e9conomiquement, car elle permet aux exploitants des centrales de r\u00e9percuter sur la population une partie du risque commercial et donc aussi de leurs co\u00fbts. Elle brouille en fin de compte le m\u00e9canisme des prix pour les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 actuels, n'est donc pas conforme au principe de causalit\u00e9 et enfreint les r\u00e8gles d'une \u00e9conomie de march\u00e9 lib\u00e9rale. C'est pourquoi il convient d'exclure \u00e0 tout prix, par une r\u00e9vision de la LENu et des ordonnances pertinentes, que la Conf\u00e9d\u00e9ration doive participer aux co\u00fbts non couverts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires suisses et la gestion des d\u00e9chets qu'elles produisent. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 augmenter le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute sous-couverture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 le 16 f\u00e9vier 2010, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fetz 10.4034, \"\u00c9nergie nucl\u00e9aire. Abolir le risque financier pour les pouvoirs publics\", sur l'obligation des pouvoirs publics de faire des versements compl\u00e9mentaires et partant, sur la participation \u00e9ventuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a031, al.\u00a01, de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), les exploitants des centrales nucl\u00e9aires sont tenus de g\u00e9rer leurs d\u00e9chets radioactifs en toute s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leurs frais. Ils doivent payer au fur et \u00e0 mesure les co\u00fbts de la gestion des d\u00e9chets produits pendant l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires. Il en va diff\u00e9remment des co\u00fbts de la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et des co\u00fbts \u00e0 assumer apr\u00e8s leur mise hors service pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs\u00a0: ils sont couverts par deux fonds ind\u00e9pendants, le fonds pour la d\u00e9saffectation d'installations nucl\u00e9aires et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs provenant des centrales nucl\u00e9aires (art. 77 al. 1 et 2 LENu). Ces deux fonds sont aliment\u00e9s par les contributions des exploitants (art. 77 al. 3 LENu).
Les pr\u00e9tentions des cotisants, les prestations des fonds et l'obligation d'effectuer des versements compl\u00e9mentaires sont d\u00e9finies en d\u00e9tail dans la LENu. Les exploitants des centrales nucl\u00e9aires disposent chacun d'une cr\u00e9ance d'un montant \u00e9gal \u00e0 celui qu'ils ont vers\u00e9, augment\u00e9e du rendement du capital, d\u00e9duction faite des frais (art. 78 al. 1 LENu). Si les cotisations vers\u00e9es ne suffisent pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts, le cotisant s'acquitte de la diff\u00e9rence (art. 79 al. 1 LENu). Si le cotisant prouve qu'il n'est pas en mesure de verser cette somme, les fonds concern\u00e9s s'en acquittent en y consacrant leurs moyens disponibles (art. 79 al. 2 LENu). Dans ce cas, le cotisant doit rembourser aux fonds cette diff\u00e9rence, augment\u00e9e d'un int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 au taux usuel du march\u00e9 (art. 80 al. 1 LENu). S'il ne peut effectuer le remboursement dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les autres cotisants du ou des fonds en question (c'est-\u00e0-dire les autres exploitants de centrales nucl\u00e9aires) sont tenus de couvrir la diff\u00e9rence (art. 80 al. 2 LENu). En vertu de l'art.\u00a080, al.\u00a04, LENu, si la couverture de la diff\u00e9rence repr\u00e9sente une charge \u00e9conomique insupportable pour les exploitants astreints aux versements compl\u00e9mentaires, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cide si et dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais non couverts.
Le financement de la gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires a fait l'objet de discussions nourries au sein du Parlement avant la cons\u00e9cration de la r\u00e9glementation actuelle dans la LENu. Le contr\u00f4le r\u00e9gulier des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets, la publication des rapports et des comptes annuels et celle des analyses de co\u00fbts, ainsi que la recherche cibl\u00e9e de sites et la r\u00e9alisation de d\u00e9p\u00f4ts de stockage en couches g\u00e9ologiques profondes sont le garant d'une approche scrupuleuse - sur le plan financier \u00e9galement - en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets radioactifs. Comme dans de nombreux autres domaines, on ne saurait cependant, par l\u00e0, exclure compl\u00e8tement un certain risque r\u00e9siduel pour les pouvoirs publics. Il convient toutefois de relever qu'en cas d'\u00e9chec des garanties pr\u00e9cit\u00e9es, il n'en r\u00e9sulterait pas automatiquement un engagement financier de la part des pouvoirs publics. Selon la LENu, c'est en effet l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qui d\u00e9cide si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais non couverts, et si oui, dans quelle mesure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379376000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538805200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}