Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet \u00e9rigeant en infraction p\u00e9nale la sollicitation d'enfants \u00e0 des fins sexuelles.
","ReasonText":"La sollicitation d'enfants \u00e0 des fins sexuelles est un dialogue sexualis\u00e9 qu'entame un adulte avec un mineur en ligne pour obtenir des contacts sexuels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment estim\u00e9 que l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ne requerrait pas l'interdiction de cette pratique, puisque la convention oblige uniquement les \u00c9tats signataires \u00e0 la rendre punissable si les \u00e9changes virtuels sont suivis d'actes concrets pour rencontrer l'enfant et que ces derniers sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 punissables selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Or, c'est bien l\u00e0 le probl\u00e8me\u00a0: selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la tentative de commettre un acte sexuel avec des enfants n'est punissable que si les pr\u00e9paratifs sont tellement avanc\u00e9s qu'un recul n'est plus imaginable. Tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, par exemple des avances sur un site de discussion en ligne, ne toucherait ainsi que virtuellement la victime, et non physiquement. Cette conception des abus est en contradiction totale avec les possibilit\u00e9s qu'offrent les nouvelles technologies. Un site de discussion en ligne permet en effet non seulement d'\u00e9changer du texte, mais aussi des images, des sons voire des films (via la cam\u00e9ra de l'ordinateur). Il est donc possible de diffuser en temps r\u00e9el de la pornographie dure, m\u00eame si l'auteur et la victime ne sont pas au m\u00eame endroit. On imagine facilement les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de ces actes sur le psychisme des mineurs. Consid\u00e9rer qu'ils ne toucheraient que virtuellement les victimes et les d\u00e9clarer non punissables est erron\u00e9. Il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d'\u00e9riger clairement en infraction la sollicitation d'enfants \u00e0 des fins sexuelles afin de changer la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les dialogues \u00e0 caract\u00e8re sexuel men\u00e9s sur Internet peuvent susciter chez les jeunes qui y sont confront\u00e9s du d\u00e9go\u00fbt ou de la peur et menacer leur \u00e9volution sexuelle. Il accorde une grande importance \u00e0 la protection des enfants et tient \u00e0 ce que les personnes qui les entra\u00eenent dans de tels dialogues soient punies.
Il est exact que la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) r\u00e9prime la sollicitation d'enfants \u00e0 des fins sexuelles. Elle d\u00e9finit cette infraction comme le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d'information, une rencontre \u00e0 un enfant, dans le but de commettre \u00e0 son encontre un acte d'ordre sexuel. Pour qu'il y ait infraction, il faut que cette proposition soit suivie d'actes mat\u00e9riels conduisant \u00e0 ladite rencontre (par exemple que la personne se rende au lieu de rendez-vous). Une personne qui ne fait que communiquer avec un enfant par Internet ne se rend pas punissable. Dans le code p\u00e9nal, les actions d\u00e9crites ci-dessus sont punies notamment en tant que tentative de commettre un acte d'ordre sexuel sur un enfant (art. 187 ch. 1 1e phrase, CP).
L'auteur de la motion demande qu'on applique la notion de sollicitation d'enfants \u00e0 des fins sexuelles \u00e0 d'autres situations au cours desquelles des adultes communiquent par Internet avec des mineurs. Selon le droit p\u00e9nal suisse en vigueur, est punissable quiconque, en dialoguant avec un enfant sur Internet,
- confronte celui-ci \u00e0 des textes ou des repr\u00e9sentations pornographiques (art. 197 ch. 1 CP),
- entra\u00eene celui-ci \u00e0 commettre un acte d'ordre sexuel sur lui-m\u00eame et l'observe au moyen d'une cam\u00e9ra (art. 187 ch. 1 2e phrase CP),
- m\u00eale celui-ci \u00e0 un acte d'ordre sexuel (art. 187 ch. 1 3e phrase CP), parce qu'il commet un acte d'ordre sexuel devant lui ou parce que l'enfant per\u00e7oit un tel acte, sans qu'il y ait contact physique entre l'auteur et la victime.
L'auteur de la motion demande que d'autres dialogues \u00e0 caract\u00e8re sexuel soient sanctionn\u00e9s. Il convient n\u00e9anmoins de rappeler que le droit p\u00e9nal n'a vocation \u00e0 r\u00e9primer que les actes qui l\u00e8sent un bien juridique ou qui le mettent gravement en danger. Le fait de rendre punissables des actes qui n'ont pas franchi ce seuil est contraire aux principes du droit p\u00e9nal. De ce fait, le droit en vigueur ne sanctionne que les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 quelques infractions particuli\u00e8rement graves, \u00e9num\u00e9r\u00e9es exhaustivement \u00e0 l'article 260bis CP - notamment l'assassinat, le brigandage, la prise d'otages ou le g\u00e9nocide. Par ailleurs, les dispositions punissant une nouvelle infraction pourraient s'av\u00e9rer difficiles \u00e0 appliquer, tant il serait d\u00e9licat de distinguer la simple communication par Internet - m\u00eame si elle est parfois \u00e0 la limite de la d\u00e9cence - d'une communication qui r\u00e9unirait les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la sollicitation d'enfants \u00e0 des fins sexuelles. Il serait impossible de respecter l'exigence de clart\u00e9 des normes p\u00e9nales propre \u00e0 un \u00c9tat de droit. Enfin, il n'est pas exclu que les dialogues \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur Internet r\u00e9unissent les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'article 198 2e phrase CP (d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par la confrontation \u00e0 un acte d'ordre sexuel).
Il importe encore de relever les efforts entrepris pour renforcer la protection des mineurs en dehors du droit p\u00e9nal. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) a \u00e9labor\u00e9 un mod\u00e8le de r\u00e9glementation sur l'investigation secr\u00e8te qui, dans le contexte \u00e9voqu\u00e9 ici, pourra se r\u00e9v\u00e9ler d'une grande port\u00e9e pratique. Les cantons sont en train d'int\u00e9grer cette r\u00e9glementation dans leurs bases l\u00e9gales\u00a0; certains d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 clos ce processus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488849303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}