Les r\u00e9gions frontali\u00e8res sont doublement p\u00e9nalis\u00e9es par la chert\u00e9 du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat \u00e0 l'\u00e9tranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inqui\u00e9tantes\u00a0; d'autre part, les entreprises de l'\u00e9tranger concurrencent fortement les entrepreneurs et les commer\u00e7ants suisses des r\u00e9gions frontali\u00e8res, du fait qu'elles peuvent offrir leurs prestations \u00e0 un prix tr\u00e8s avantageux en raison de la faiblesse de l'euro.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que le tourisme d'achat a connu une croissance inqui\u00e9tante ces derniers mois\u00a0? Si la tendance devait se poursuivre \u00e0 moyen terme, quels dommages \u00e9conomiques ce tourisme d'achat risque-t-il d'infliger notamment au commerce de d\u00e9tail, \u00e0 l'agriculture et aux sous-traitants\u00a0?
2. En raison du franc fort, les entreprises \u00e9trang\u00e8res multiplient leurs incursions sur le march\u00e9 suisse et constituent une concurrence de plus en plus forte, notamment pour les commerces et les PME. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que des places de travail et de formation sont mises en danger par ce ph\u00e9nom\u00e8ne et par le tourisme d'achat, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer un train de mesures en faveur des r\u00e9gions touch\u00e9es, d'autant plus que ces derni\u00e8res n'ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du train de mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer la force du franc et \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 concurrentielle\u00a0?
3. Quel jugement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur la diff\u00e9rence du niveau de vie en Suisse et dans les pays voisins, notamment sur les disparit\u00e9s salariales de part et d'autre de la fronti\u00e8re\u00a0? Est-il exact qu'une employ\u00e9e non qualifi\u00e9e du commerce de d\u00e9tail touche quelque 3700 francs en Suisse et 1700 euros en Allemagne\u00a0?
4. Dans le domaine du trafic voyageurs, les importations en provenance de l'UE b\u00e9n\u00e9ficient de quantit\u00e9s hors taxe et de franchises tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reuses. Contrairement au consommateur qui ach\u00e8te en Suisse, l'adepte du tourisme d'achat \u00e0 l'\u00e9tranger peut se faire rembourser la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. Il en r\u00e9sulte un manque \u00e0 gagner, aussi bien pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, du fait que l'achat a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger et non en Suisse, que pour le fisc des pays voisins, parce que la taxe sur la valeur ajout\u00e9e est rembours\u00e9e, du moins partiellement, lors de la sortie du pays. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les consommateurs qui effectuent leurs achats en Suisse doivent se sentir flou\u00e9s\u00a0? Quelles pertes financi\u00e8res la Conf\u00e9d\u00e9ration risque-t-elle de subir, si la situation devait durer des mois, voire des ann\u00e9es\u00a0?
5. Au grand dam de la population, les colonnes de voitures se multiplient aux fronti\u00e8res en raison du succ\u00e8s croissant du tourisme d'achat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il comme nous que ce trafic d'achat transfrontalier est un non-sens \u00e9cologique\u00a0? Dans ce contexte, n'est-il pas probl\u00e9matique que les centres commerciaux suisses, surtout ceux de taille moyenne \u00e0 grande, soient confront\u00e9s \u00e0 des r\u00e9gulations tr\u00e8s restrictives en mati\u00e8re de parking, ce qui, dans certaines r\u00e9gions, pousse les consommateurs motoris\u00e9s \u00e0 faire leurs achats de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, l\u00e0 o\u00f9 ils sont s\u00fbrs de trouver des places de stationnement libres\u00a0?
6. Ces derniers temps, divers hauts repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont all\u00e9s jusqu'\u00e0 affirmer qu'ils comprenaient qu'on effectue ses achats \u00e0 l'\u00e9tranger. Ne serait-il pas temps que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle plus souvent \u00e0 la population les faits qui sont \u00e9voqu\u00e9s entre autres dans la pr\u00e9sente intervention - notamment les raisons pour lesquelles les prix, les co\u00fbts et les salaires sont plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le tourisme d'achat a, il y a tout lieu de le penser, nettement augment\u00e9 en raison de la fermet\u00e9 du franc. Il existe des estimations provenant d'enqu\u00eates men\u00e9es par l'entreprise Coop concernant l'importance qu'il a prise sur le plan \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas extrapoler ces chiffres provenant d'une source priv\u00e9e \u00e0 la situation actuelle sur le plan des taux de change. Concernant la politique \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion de l'auteur de l'interpellation selon laquelle les biens \u00e9trangers rendus plus avantageux par la force du franc ne doivent pas profiter au client final suisse \u00e0 la faveur du tourisme d'achat, mais par les canaux de distribution de notre pays, afin que la valeur ajout\u00e9e commerciale demeure en Suisse. Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision de l'article 5 de la loi sur les cartels que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mise en chantier le 16 novembre 2011, le commerce devrait avoir plus de facilit\u00e9 \u00e0 recourir aux livraisons crois\u00e9es dans les r\u00e9seaux de distribution. Si les fabricants ont pass\u00e9 des accords avec les grossistes et que la Suisse est p\u00e9nalis\u00e9e par les prix de vente au d\u00e9tail, les acteurs \u00e9conomiques eux-m\u00eames doivent r\u00e9agir, par exemple en se rabattant sur d'autres marques ou en d\u00e9veloppant leurs propres marques.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation difficile que traversent les r\u00e9gions frontali\u00e8res. D'une part, les d\u00e9taillants suisses perdent du chiffre d'affaires en raison du tourisme d'achat, et la concurrence exerc\u00e9e par les commer\u00e7ants des r\u00e9gions \u00e9trang\u00e8res limitrophes pourrait s'accro\u00eetre. D'autre part, les consommateurs des r\u00e9gions frontali\u00e8res tirent davantage profit des prix plus avantageux pratiqu\u00e9s de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re. Il convient toutefois de souligner que la plupart des grands centres urbains suisses se trouvent \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des fronti\u00e8res (B\u00e2le, Gen\u00e8ve) ou \u00e0 une distance relativement faible (Zurich, Lausanne ou, \u00e0 la fronti\u00e8re sud, Lugano). Une politique ax\u00e9e sur le tourisme d'achat devrait donc d\u00e9finir un p\u00e9rim\u00e8tre qui, si l'on se base sur la population concern\u00e9e, d\u00e9passe largement les territoires situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la fronti\u00e8re. Ajoutons \u00e0 cela l'importance croissante de l'e-commerce, selon les produits. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas judicieux d'appliquer une politique sp\u00e9cifique aux r\u00e9gions frontali\u00e8res. Il a pris en revanche des mesures d'ordre macro\u00e9conomique et tiendra compte des conditions pr\u00e9valant dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res lors de ses prochaines \u00e9valuations de la situation.
3. Si l'on veut \u00e9valuer les \u00e9carts de co\u00fbts, il faut prendre en consid\u00e9ration le co\u00fbt total du travail et les diff\u00e9rentes dur\u00e9es de travail. L'Institut de recherche \u00e9conomique allemand de Cologne calcule r\u00e9guli\u00e8rement le co\u00fbt du travail en fonction des heures de travail effectu\u00e9es dans l'industrie de transformation. Sur cette base, on estime qu'en Suisse, les co\u00fbts salariaux unitaires d\u00e9passent aujourd'hui d'environ un tiers ceux de la concurrence d'Europe du Nord, alors que la diff\u00e9rence n'\u00e9tait que de 5 \u00e0 10\u00a0% en 2009. Cela donne la mesure des contraintes d'adaptation qui s'exercent sur les branches \u00e9conomiques tourn\u00e9es vers l'exportation ou expos\u00e9es \u00e0 la forte concurrence d'importateurs.
4. L'introduction de marchandises exempt\u00e9es de TVA est soumise \u00e0 des restrictions, portant notamment sur la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle, dans un laps de temps donn\u00e9, on peut importer certaines quantit\u00e9s hors taxe. Celles-ci visent \u00e0 restreindre la charge administrative dans le trafic frontalier. Il n'est pas dans l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de changer quelque chose \u00e0 ces dispositions, car ce changement se heurterait \u00e0 l'incompr\u00e9hension des m\u00e9nages et se traduirait par un surcro\u00eet administratif d\u00e9mesur\u00e9 aux fronti\u00e8res.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des incidences n\u00e9gatives du tourisme d'achat en termes d'\u00e9cologie. Comme expos\u00e9 au chiffre 1 ci-dessus, il entend, par des mesures appropri\u00e9es, maintenir le plus possible de valeur ajout\u00e9e commerciale sur le territoire suisse. Le tourisme d'achat devrait \u00e0 nouveau reculer, entra\u00eenant dans un m\u00eame mouvement les nuisances \u00e9cologiques qu'il g\u00e9n\u00e8re. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas judicieux de renoncer pour cette raison en Suisse aux avantages \u00e9cologiques de la gestion des parkings.
6. Pour les co\u00fbts, nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3. En ce qui concerne la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, c'est-\u00e0-dire conserver en Suisse la valeur ajout\u00e9e commerciale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 16 novembre 2011 d'entreprendre une r\u00e9vision de l'article 5 de la loi sur les cartels (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). Au sujet des remarques des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration relatives au tourisme d'achat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Stahl 11.3061.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323129600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232980703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}