Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier l'instauration d'un m\u00e9canisme de change diff\u00e9renci\u00e9 pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, qui permettra aux entreprises suisses qui importent et exportent des biens et des prestations de facturer leurs op\u00e9rations selon un taux de change fixe par rapport \u00e0 l'euro et au dollar. Les entreprises devront effectuer toutes leurs transactions sur la base des cours fix\u00e9s.
","ReasonText":"Les variations des cours sont monnaie courante pour nos entreprises. Toutefois, le rench\u00e9rissement brutal et rapide que vient de conna\u00eetre le franc les place actuellement dans une situation difficile, voire pour certaines cruciale. Un syst\u00e8me de change dual fond\u00e9 sur un taux du march\u00e9 pour le secteur financier et un taux fixe garanti par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la place industrielle aura pour effet de stimuler rapidement les exportations et d'inciter parall\u00e8lement \u00e0 s'approvisionner aupr\u00e8s de petits fournisseurs suisses au lieu d'acheter des produits \u00e9trangers meilleur march\u00e9. Ce syst\u00e8me sera institu\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00a0; au besoin, il pourra \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 un taux de change adapt\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est notoire que le syst\u00e8me des taux de change flexibles actuellement en vigueur dans la plupart des grands pays industrialis\u00e9s implique des fluctuations de change. Celles-ci refl\u00e8tent notamment la difficult\u00e9 de d\u00e9terminer un taux de change ad\u00e9quat. En cas d'adoption d'un syst\u00e8me de change dual, il serait extr\u00eamement difficile de d\u00e9finir un taux de change applicable aux transactions commerciales.
Les taux de change flexibles n'excluent toutefois pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'interventions ponctuelles, comme le montre la situation actuelle sur les march\u00e9s des devises. Les instruments les plus efficaces pour lutter contre les fluctuations de cours excessives rel\u00e8vent de la politique mon\u00e9taire, qui incombe en premier lieu \u00e0 la Banque nationale suisse. Celle-ci a utilis\u00e9 ces instruments \u00e0 plusieurs reprises ces derniers temps.
S\u00e9parer les transactions relevant de la balance commerciale de celles qui sont li\u00e9es aux flux de capitaux dans le cadre d'un syst\u00e8me de change dual n\u00e9cessiterait d'importants contr\u00f4les des devises. Par ailleurs, une s\u00e9paration stricte engendrerait des co\u00fbts d\u00e9raisonnables, principalement en raison des nombreuses possibilit\u00e9s de contourner les restrictions telles par exemple le fait de libeller les contrats de livraison en francs suisses et acqu\u00e9rir des euros ou des dollars \u00e0 un cours plus avantageux sur les march\u00e9s financiers pour \u00e9viter les importations co\u00fbteuses ou, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'\u00e9tendre les activit\u00e9s ill\u00e9gales. Des taux de change duals incitent non seulement \u00e0 enfreindre la l\u00e9gislation, mais \u00e9galement \u00e0 ex\u00e9cuter des op\u00e9rations d'arbitrage afin de tirer profit de l'\u00e9cart entre les deux cours.
L'application d'une telle mesure s'accompagnerait de charges administratives consid\u00e9rables, car elle impliquerait des contr\u00f4les stricts des entreprises et des particuliers, contr\u00f4les qui iraient \u00e0 l'encontre des accords de Schengen par exemple. On peut \u00e9galement se demander si les partenaires commerciaux de la Suisse accepteraient sans r\u00e9agir un syst\u00e8me de change dual. Les co\u00fbts d\u00e9coulant du subventionnement de l'industrie exportatrice ne seraient que partiellement compens\u00e9s par les charges accrues des importateurs en raison des arbitrages et des fraudes possibles.
De plus, un syst\u00e8me de change dual pose probl\u00e8me, car il pr\u00e9voit de soutenir un secteur particulier en subventionnant les exportations. Or, toute politique industrielle intervenant dans la structure \u00e9conomique doit, par principe, \u00eatre refus\u00e9e. Le Parlement s'est par ailleurs d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 en septembre dernier \u00e0 une aide financi\u00e8re directe au secteur des exportations. D'autres branches pourraient rencontrer \u00e0 leur tour des difficult\u00e9s, notamment le secteur financier, dont la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale serait entrav\u00e9e par cette charge administrative.
Des syst\u00e8mes de change duals sont parfois utilis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, mais les conditions-cadres correspondantes diff\u00e8rent de celles de la Suisse. Il s'agit g\u00e9n\u00e9ralement de pays en d\u00e9veloppement ou de pays \u00e9mergents avec un secteur financier peu important, qui exportent \u00e9norm\u00e9ment de mati\u00e8res premi\u00e8res. Par le pass\u00e9, les pays industrialis\u00e9s ont aussi eu provisoirement recours \u00e0 ces syst\u00e8mes pour att\u00e9nuer les effets du passage des taux de change fixes aux taux de change flexibles.
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