Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner avec nos partenaires europ\u00e9ens les conditions l\u00e9gales et pratiques permettant \u00e0 la Suisse de participer au pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res comme le pr\u00e9voit l'UE. Il \u00e9tablira un rapport sur la question dans lequel il exposera par ailleurs les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res d'une participation et d'une non-participation de la Suisse \u00e0 ce projet de l'UE.
","ReasonText":"Le 28 septembre 2011, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 aux \u00c9tats membres de l'Union un projet de taxe sur les transactions financi\u00e8res, qui pr\u00e9voit que toutes les op\u00e9rations boursi\u00e8res effectu\u00e9es entre les \u00e9tablissements financiers, vers ou depuis le territoire europ\u00e9en, seront tax\u00e9es, \u00e0 partir de 2014, \u00e0 raison de 0,1\u00a0% s'agissant des actions et des obligations et 0,01\u00a0% pour ce qui touche les produits d\u00e9riv\u00e9s. La Commission escompte des rentr\u00e9es annuelles de l'ordre de 57 milliards d'euros. Cette taxe, si elle \u00e9tait adopt\u00e9e, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 d\u00e9j\u00e0.
En proposant une telle taxe, l'UE poursuit un double objectif\u00a0: elle cherche, d'une part, \u00e0 obtenir du secteur financier une contribution \u00e9quitable au r\u00e8glement de la crise \u00e9conomique, dont l'origine est imputable pour une large part aux errances du secteur financier et, d'autre part, \u00e0 \u00e9tablir une coordination au niveau europ\u00e9en des taxes sur les transactions et les gains d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans le but de favoriser les conditions de la mise en place, au niveau mondial, d'une taxe sur les transactions financi\u00e8res. Par ailleurs, la Commission vise \u00e0 instaurer un certain \u00e9quilibre fiscal entre le secteur financier, qui comparativement paye moins d'imp\u00f4ts (pas de TVA), et les autres secteurs. Cette taxe devrait permettre enfin de contenir certaines formes de sp\u00e9culation discutables comme le \"speed trading\".
En r\u00e9ponse \u00e0 une question pos\u00e9e au Conseil national \u00e0 propos de la taxe europ\u00e9enne, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a d\u00e9clar\u00e9, le 14 mars 2011, que les droits de timbre pr\u00e9lev\u00e9s par la Suisse constituaient en fait une sorte de taxe sur les transactions. Or, sachant que les droits de timbre sont appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre avec la r\u00e9vision partielle de la loi sur les banques (Too big to fail) et la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III, rien ne s'oppose donc \u00e0 une participation de la Suisse \u00e0 l'instauration d'une taxe au niveau europ\u00e9en.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la proposition de la Commission europ\u00e9enne consistant \u00e0 introduire une taxe sur les transactions financi\u00e8res dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne\u00a0; il suit \u00e0 pr\u00e9sent avec attention l'\u00e9volution de ce dossier tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne. C'est cependant de fa\u00e7on autonome, et non \"avec nos partenaires europ\u00e9ens\", comme cela est demand\u00e9 dans le postulat, qu'il tient \u00e0 mener un \u00e9ventuel examen des avantages et inconv\u00e9nients \u00e9conomiques et politiques de la participation ou de la non-participation de la Suisse \u00e0 une taxe sur les transactions financi\u00e8res au niveau international.
Le 28 avril 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir qu'il accordait la priorit\u00e9 aux mesures r\u00e9glementaires visant \u00e0 accro\u00eetre la r\u00e9sistance du syst\u00e8me bancaire aux crises. De telles mesures sont plus efficaces que des mesures fiscales. Avec le projet \"Too big to fail\", adopt\u00e9 dans l'intervalle, la Suisse a r\u00e9solument maintenu sa position\u00a0; \u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut plus faire machine arri\u00e8re.
Une taxe sur les transactions financi\u00e8res n'aurait de sens que si elle \u00e9tait introduite au niveau mondial\u00a0; limit\u00e9e \u00e0 certains pays ou \u00e0 l'Europe, la taxe n'a pas le m\u00eame effet. Par opposition \u00e0 ce qui se fait en Suisse (droit de n\u00e9gociation), o\u00f9 les segments mobiles sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t, la Commission europ\u00e9enne propose que les op\u00e9rations du march\u00e9 secondaire et les contrats d\u00e9riv\u00e9s soient, dans la mesure du possible, tous soumis \u00e0 l'imp\u00f4t. Or, si la taxe sur les transactions financi\u00e8res n'est introduite qu'en Europe, voire uniquement dans certaines parties du continent europ\u00e9en, il est fort probable que les secteurs d'activit\u00e9 mobiles prennent le chemin d'autres places financi\u00e8res, situ\u00e9es en dehors de la zone o\u00f9 s'applique la taxe. Pour des raisons d'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique, il serait d\u00e9savantageux pour la Suisse d'accepter la proposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543365557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}