Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion de mani\u00e8re \u00e0 ce que les expertises sur les co\u00fbts pr\u00e9visibles comprennent obligatoirement et explicitement non seulement la meilleure estimation possible mais aussi une estimation pessimiste. Le montant dont doit disposer le fonds sera calcul\u00e9 sur la base de cette derni\u00e8re, pour \u00e9viter toute mauvaise surprise.
","ReasonText":"D'ici \u00e0 fin 2011, le montant pr\u00e9visible des co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets qu'elles produisent sera recalcul\u00e9 sur la base des indications fournies par le propri\u00e9taire de chaque installation nucl\u00e9aire. Les expertises seront ensuite examin\u00e9es par l 'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire.
Ni la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire ni l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion ne pr\u00e9cisent selon quelle probabilit\u00e9 le montant fix\u00e9 pour le fonds doit couvrir les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets. L'expertise d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue, qui est renouvel\u00e9e tous les cinq ans, doit par cons\u00e9quent comprendre dor\u00e9navant trois estimations des co\u00fbts\u00a0: une estimation pour laquelle il y a 5\u00a0% de chances que les frais restent en-de\u00e7a du montant estim\u00e9, une pour laquelle cette probabilit\u00e9 est de 50\u00a0% et une troisi\u00e8me pour laquelle elle est de 95\u00a0%. Cette derni\u00e8re estimation servira au calcul du montant du fonds. S'il devait se r\u00e9v\u00e9ler que l'argent n'est en fin de compte pas utilis\u00e9, il serait revers\u00e9 comme pr\u00e9vu aux contributeurs.
Il convient d'apporter ces pr\u00e9cisions pour limiter au maximum le risque que la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les g\u00e9n\u00e9rations futures ne doivent en fin de compte participer aux co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par notre consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 actuelle. La mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion vise en outre \u00e0 donner plus de transparence et donc de cr\u00e9dibilit\u00e9 aux expertises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le montant pr\u00e9visible des co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de gestion des d\u00e9chets est recalcul\u00e9 tous les cinq ans conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9terminantes de l'ordonnance. Les co\u00fbts sont en outre recalcul\u00e9s lorsqu'une installation nucl\u00e9aire est mise hors service d\u00e9finitivement ou que des circonstances impr\u00e9vues laissent pr\u00e9sager un changement important des co\u00fbts (art. 4 de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion\u00a0; RS 732.17). Pour le calcul des co\u00fbts, on se r\u00e9f\u00e8re aux co\u00fbts dits \"best-estimate\". Il s'agit d'estimations fond\u00e9es, et non pas optimistes, qui reposent sur un concept technico-scientifique clair, d\u00e9taill\u00e9, d\u00e9limit\u00e9 dans le temps et d\u00e9fini en fonction de la situation la plus r\u00e9cente. Les co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales et de gestion des d\u00e9chets et, par cons\u00e9quent, la base des contributions \u00e0 verser ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois en 2006. Les r\u00e9sultats des \u00e9tudes de co\u00fbts actualis\u00e9es de 2011 seront disponibles d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Ils seront soumis de surcro\u00eet \u00e0 une v\u00e9rification ind\u00e9pendante.
On proc\u00e8de par ailleurs chaque ann\u00e9e \u00e0 un contr\u00f4le des r\u00e9serves des deux fonds, contr\u00f4le assorti d'une comparaison entre les valeurs th\u00e9oriques et r\u00e9elles. Il en est fait \u00e9tat dans les rapports publi\u00e9s tous les ans par les fonds (www.stilllegungsfonds.ch.ch ou www.entsorgungsfonds.ch). Si, au jour de r\u00e9f\u00e9rence du 31 d\u00e9cembre, le capital cumul\u00e9 se situe deux fois de suite - en raison de l'\u00e9volution des march\u00e9s financiers - en dessous d'une marge de fluctuation d\u00e9termin\u00e9e, les contributions annuelles sont recalcul\u00e9es au moyen d'une taxation interm\u00e9diaire. Les droits, les prestations et l'obligation d'effectuer des versements compl\u00e9mentaires sont r\u00e9gl\u00e9s en d\u00e9tail dans la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (RS 732.1).
Les diff\u00e9rentes variantes d'estimation requises par l'auteur de la motion ne conduisent pas \u00e0 un calcul fond\u00e9 ni, par cons\u00e9quent, \"s\u00fbr\" des co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales et de gestion des d\u00e9chets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par ailleurs qu'une multiplicit\u00e9 de calculs divergents n'est pas de nature \u00e0 accro\u00eetre la transparence et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des expertises. Enfin, cela reviendrait \u00e0 instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux calculs des co\u00fbts d'autres projets. La question de la pr\u00e9cision et de la fiabilit\u00e9 se pose fr\u00e9quemment dans le cas de calculs n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cisions politiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcck Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544509333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}