Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 d'uniformiser dans la loi la pratique des cong\u00e9s p\u00e9nitentiaires.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e en Suisse, des centaines de d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficient de cong\u00e9s. Les incidents posant des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sont peu nombreux, mais ils ont un impact sur la s\u00e9curit\u00e9 publique. Les fuites et les \u00e9vasions de d\u00e9tenus dont la presse s'est largement fait l'\u00e9cho ces derniers temps justifient un r\u00e9examen et une uniformisation des principes r\u00e9gissant l'octroi de cong\u00e9s et leur ex\u00e9cution.
Quelques affaires ont clairement montr\u00e9 que les autorit\u00e9s cantonales n'avaient manifestement pas suffisamment communiqu\u00e9 entre elles et qu'elles comprenaient diff\u00e9remment les termes en usage pour les cong\u00e9s p\u00e9nitentiaires.
\u00c0 l'\u00e9poque, l'introduction d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'ex\u00e9cution des peines avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e parce qu'elle empi\u00e9tait sur l'autonomie et les comp\u00e9tences cantonales. La proc\u00e9dure p\u00e9nale et l'ex\u00e9cution d\u00e9pendaient en effet des seuls cantons.
L'entr\u00e9e en vigueur du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse a toutefois chang\u00e9 la donne. Il est temps aujourd'hui d'\u00e9laborer une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'ex\u00e9cution des peines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a0123, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'ex\u00e9cution des peines et mesures est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Les cantons doivent ex\u00e9cuter les jugements rendus par leurs tribunaux p\u00e9naux ou par toute autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente et garantir l'ex\u00e9cution uniforme des sanctions (art. 372 al. 1 et 3 CP). Les trois concordats r\u00e9gionaux de l'ex\u00e9cution veillent \u00e0 une uniformisation l\u00e9gislative en la mati\u00e8re. Le concordat latin a la possibilit\u00e9 de promulguer des r\u00e8glements obligatoires et directement applicables de rang l\u00e9gislatif, alors que les lignes directrices et les recommandations des concordats de Suisse allemande invitent les cantons membres \u00e0 transf\u00e9rer le contenu r\u00e9glementaire dans leur l\u00e9gislation cantonale respective.
La question des cong\u00e9s et des sorties est r\u00e9gl\u00e9e dans les d\u00e9tails par les trois concordats. Des incertitudes ou des interpr\u00e9tations distinctes peuvent survenir, lorsque les autorit\u00e9s et les \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des trois concordats sont impliqu\u00e9s. Le comit\u00e9 de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police a r\u00e9cemment charg\u00e9 les trois concordats d'\u00e9tablir une notice explicative \u00e0 l'attention des instances \u00e9tatiques concern\u00e9es afin d'\u00e9liminer toute incertitude. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'intervenir dans ce domaine relevant de la comp\u00e9tence des cantons.
L'uniformisation du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et sa mise en vigueur au 1er janvier 2011 n'ont pas de cons\u00e9quences sur l'ex\u00e9cution des peines ni sur les responsabilit\u00e9s y relatives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322006400000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488453400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}