Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'accorder aux entreprises actives en Suisse la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable un montant forfaitaire d'au moins 3000 francs suisses par employ\u00e9, apprentis compris, pour rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives du franc fort et pour renforcer durablement la place \u00e9conomique suisse.
","ReasonText":"La force du franc nous pousse \u00e0 chercher des solutions pour soulager efficacement l'\u00e9conomie nationale. La mesure que je propose serait particuli\u00e8rement appropri\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, car les entreprises qui en profiteraient seraient celles qui connaissent le succ\u00e8s et qui emploient des personnes en Suisse, tandis que les soci\u00e9t\u00e9s de domicile et les soci\u00e9t\u00e9s non rentables n'auraient pas la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer la d\u00e9duction en question. Par ailleurs, en donnant aux entreprises qui forment des apprentis le droit de faire cette d\u00e9duction, on cr\u00e9erait des incitations efficaces pour renforcer davantage l'apprentissage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'id\u00e9al, le syst\u00e8me fiscal devrait fausser le moins possible les d\u00e9cisions prises dans le domaine de la production, notamment en ce qui concerne le recours \u00e0 tel ou tel facteur de production. Ces d\u00e9cisions ne devraient \u00eatre prises qu'en fonction de motifs \u00e9conomiques. Or, la mesure fiscale propos\u00e9e influencerait ces d\u00e9cisions, l'incitation \u00e0 engager plus de monde ayant le dessus sur le recours \u00e0 d'autres facteurs de production. Les entreprises pourraient ainsi \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 remplacer une m\u00e9thode de production efficiente par une m\u00e9thode moins efficiente (plus intensive en travail), ce qui aurait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives consid\u00e9rables. Une mesure fiscale allant dans ce sens serait d'autant plus probl\u00e9matique qu'on se fonderait sur le nombre des travailleurs et non pas sur la qualification de leur travail.
Cette mesure conduirait \u00e0 une importante diminution des recettes. Si, avec pr\u00e8s de 3,4 millions emplois \u00e9quivalents plein temps, une d\u00e9duction forfaitaire de 3000 francs par employ\u00e9 \u00e9tait accord\u00e9e, la base de calcul s'en trouverait r\u00e9duite de 10,2 milliards de francs et les diminutions de recettes se chiffreraient, rien que pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, \u00e0 pr\u00e8s de 780 millions de francs. Ces chiffres doivent \u00eatre compris comme une limite sup\u00e9rieure. De nombreuses entreprises ne sont en effet gu\u00e8re (ou tout juste) en mesure de pr\u00e9senter un b\u00e9n\u00e9fice imposable et ne b\u00e9n\u00e9ficient donc pas (ou qu'en partie) de la d\u00e9duction.
La mesure propos\u00e9e rendrait par ailleurs l'imposition des entreprises plus complexe. Elle g\u00e9n\u00e9rerait de ce fait une augmentation des frais d'ex\u00e9cution \u00e0 la charge des entreprises assujetties et des autorit\u00e9s fiscales.
Par ailleurs, les r\u00e9sultats d'enqu\u00eates men\u00e9es par l'Universit\u00e9 de Berne ont montr\u00e9 que le fait d'engager des jeunes en formation professionnelle initiale s'av\u00e8re tr\u00e8s fructueux aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 pour les deux tiers des entreprises formatrices. Ce qu'apportent les apprentis compense largement les frais engag\u00e9s pour leur formation. Vu sous cet angle, l'incitation \u00e0 la formation d'apprentis par le biais de mesures fiscales ne semble pas indispensable, car peu nombreuses sont les entreprises que cela inciterait encore \u00e0 former des apprentis. Nous nous permettons de renvoyer ici \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Hodgers 09.4298.
La mesure fiscale propos\u00e9e ne permettrait gu\u00e8re d'atteindre de fa\u00e7on \u00e0 la fois effective et efficiente l'objectif fix\u00e9, \u00e0 savoir d'amortir les effets n\u00e9gatifs du franc fort. L'entreprise qui subit des pertes en raison du franc fort ne doit pas l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 qu'aucune mesure fiscale ne serait engag\u00e9e dans le but d'amortir les effets n\u00e9gatifs du franc fort.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324425600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548320557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}