Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un rapport d\u00e9finissant des crit\u00e8res objectifs pour fonder la repr\u00e9sentativit\u00e9 des cosignataires de conventions tarifaires dans le secteur de la sant\u00e9.
","ReasonText":"Confront\u00e9s \u00e0 une situation \u00e9conomique de plus en plus tendue, les physioth\u00e9rapeutes r\u00e9unis au sein de Physioswiss (8000 physioth\u00e9rapeutes dont 5000 ind\u00e9pendants) ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de d\u00e9noncer la convention tarifaire qui les liait \u00e0 Tarifsuisse pour pouvoir entamer des n\u00e9gociations. En effet, la valeur du point tarifaire pour la physioth\u00e9rapie n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9adapt\u00e9e depuis 13 ans\u00a0! En r\u00e9action, Tarifsuisse SA a sign\u00e9 une convention avec une association marginale regroupant 280 physioth\u00e9rapeutes professionnels essentiellement vaudois et cette association n'est pas repr\u00e9sent\u00e9e dans tous les cantons. Il n'est pas acceptable que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales acceptent et ent\u00e9rinent un tel \u00e9tat de fait. Des crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 cr\u00e9dibles apparaissent indispensables. La physioth\u00e9rapie ne doit pas \u00eatre le parent pauvre de la politique de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fourni des renseignements \u00e0 ce sujet dans sa r\u00e9ponse du 7 septembre 2011 \u00e0 la question Rossini 11.1051, \"Physioth\u00e9rapie et n\u00e9gociations tarifaires. Cons\u00e9quences d'une absence de convention\". Aux termes de l'art.\u00a043, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les tarifs et les prix sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire). En mati\u00e8re de tarification, c'est le principe de l'autonomie tarifaire qui s'applique et il incombe aux partenaires tarifaires, de par la loi, de n\u00e9gocier un tarif.
La LAMal veut par ailleurs encourager la multiplicit\u00e9 de contrats entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie. Selon l'art.\u00a046, al.\u00a01, LAMal, les parties \u00e0 une convention tarifaire peuvent \u00eatre un ou plusieurs fournisseurs de prestations ou f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs de prestations et un ou plusieurs assureurs ou f\u00e9d\u00e9rations d'assureurs. Tout fournisseur de prestation ou tout assureur autoris\u00e9 peut en principe, seul ou avec d'autres, se pr\u00e9senter comme partenaire tarifaire. Pour les conventions de f\u00e9d\u00e9ration, il ressort de l'art.\u00a046, al.\u00a02, LAMal que la convention ne lie les membres de ladite f\u00e9d\u00e9ration que s'ils ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convention\u00a0; les non-membres peuvent \u00e9galement y adh\u00e9rer. La LAMal suppose ainsi qu'il n'y a pas de crit\u00e8res minimaux (par ex. taille de la f\u00e9d\u00e9ration) \u00e0 respecter pour conclure une convention tarifaire. Par contre, les exigences pos\u00e9es en mati\u00e8re de droit des cartels qui figurent notamment dans l'art.\u00a046, al.\u00a03, ont pour but d'emp\u00eacher que quiconque soit exclu d'une convention, oblig\u00e9 de conclure un contrat ou d\u00e9favoris\u00e9 par un contrat. En cons\u00e9quence, il peut y avoir un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de contrats en parall\u00e8le. Seul est d\u00e9terminant le fait que les r\u00e9glementations l\u00e9gales - dans le cas pr\u00e9sent notamment une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse s'appliquant aux tarifs \u00e0 la prestation (art. 43 al. 5 LAMal) - soient respect\u00e9es.
S'agissant de la structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse applicable aux tarifs \u00e0 la prestation, la marge de manoeuvre des partenaires tarifaires est toutefois r\u00e9duite dans la mesure o\u00f9 il ne peut y avoir qu'une seule structure tarifaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la conclusion de cette structure tarifaire devrait pouvoir s'appuyer sur un large consensus et non \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 d'autres partenaires parce qu'un petit nombre de partenaires ont choisi de signer une convention.
En ce qui concerne la convention pass\u00e9e entre Tarifsuisse SA et l'Association suisse des physioth\u00e9rapeutes ind\u00e9pendants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner si elle est conforme \u00e0 la loi (art. 46 al. 4 LAMal). Il convient de relever que cette convention ne porte pas sur une modification de la structure tarifaire existante mais qu'elle se fonde sur cette structure. Le contenu de ladite convention n'est donc pas en contradiction avec d'autres contrats. Il convient par ailleurs de noter que son champ d'application s'\u00e9tend \u00e0 toute la Suisse dans la mesure o\u00f9 tous les physioth\u00e9rapeutes ont la possibilit\u00e9 d'y adh\u00e9rer. En l'\u00e9tat, plus de 700 physioth\u00e9rapeutes de 25 cantons l'ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 fait.
La demande est compr\u00e9hensible, mais la LAMal entend autoriser la plus grande multiplicit\u00e9 de conventions possible. \u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00e8gles applicables sont claires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'agir et rejette le postulat pour les motifs \u00e9voqu\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101681453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}