Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont on pourrait am\u00e9nager la compensation financi\u00e8re pour les \u00e9tudiants issus de pays voisins qui \u00e9tudient en Suisse. Il est charg\u00e9 en particulier de trouver avec ces pays des mesures de financement comparables \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 de l'Accord intercantonal universitaire.
","ReasonText":"Depuis l'ann\u00e9e d'\u00e9tudes 1990/91, le nombre d'\u00e9tudiants \u00e9trangers a plus que doubl\u00e9. Rien qu'entre les ann\u00e9es 2009/10 et 2010/11, leur nombre a augment\u00e9 de 8,3\u00a0% (source\u00a0: OFS). D'apr\u00e8s le rapport consacr\u00e9 \u00e0 la situation sociale des \u00e9tudiants, le pourcentage total d'\u00e9tudiants \u00e9trangers se montait \u00e0 18\u00a0% en 2009. On enregistre des diff\u00e9rences entre les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, mais aussi entre les diff\u00e9rents domaines. C'est surtout dans le domaine des sciences techniques, dans les domaines des sciences exactes/naturelles et des sciences \u00e9conomiques (volet universitaire) et dans les domaines du design et de la musique/th\u00e9\u00e2tre (volet HES) qu'il y a des pourcentages \u00e9lev\u00e9s d'\u00e9tudiants \u00e9trangers.
Cette \u00e9volution place les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es devant de nouveaux d\u00e9fis. Cr\u00e9er de nouvelles infrastructures, am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des cours et r\u00e9soudre le probl\u00e8me des amphith\u00e9\u00e2tres bond\u00e9s n'en sont que quelques exemples. Ces d\u00e9fis sont li\u00e9s au financement des fili\u00e8res d'\u00e9tudes. Les places occup\u00e9es par les \u00e9tudiants \u00e9trangers ne font pas l'objet d'une compensation financi\u00e8re, comme celle qui est vers\u00e9e par les cantons d\u00e9biteurs dans le cadre de l'Accord intercantonal universitaire. Des rentr\u00e9es financi\u00e8res \u00e9chappent aux universit\u00e9s et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, ce qui a des incidences n\u00e9gatives sur l'offre et donc sur la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements de formation.
Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration d'un accord universitaire intra-europ\u00e9en, analogue \u00e0 l'Accord intercantonal universitaire. Dans une premi\u00e8re phase, il doit entamer des n\u00e9gociations en la mati\u00e8re avec les pays voisins qui ont le plus de ressortissants \u00e9tudiant en Suisse, en l'occurrence l'Allemagne (pourcentage d'\u00e9tudiants \u00e9trangers\u00a0: 30,5\u00a0%), la France (12,1\u00a0%) et l'Italie (8,5\u00a0%). L'objectif de ces n\u00e9gociations est de conclure un accord r\u00e9gissant les compensations financi\u00e8res que les pays voisins devront verser aux hautes \u00e9coles suisses. \u00c0 l'issue d'une phase-test, la Suisse devra faire en sorte d'\u00e9tendre l'accord intra-europ\u00e9en, voire entamer des n\u00e9gociations avec les pays extra-europ\u00e9ens qui ont un pourcentage \u00e9lev\u00e9 de ressortissants qui \u00e9tudient en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la mobilit\u00e9 internationale des \u00e9tudiants comporte pour la Suisse un grand potentiel \u00e0 la fois scientifique et \u00e9conomique. La part \u00e9lev\u00e9e d'\u00e9tudiants en Suisse qui ont obtenu leur certificat d'\u00e9tudes secondaires \u00e0 l'\u00e9tranger, donc \u00e9tudiants \u00e9trangers scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, est un gage de qualit\u00e9 et t\u00e9moigne de la bonne r\u00e9putation internationale et de l'attractivit\u00e9 des hautes \u00e9coles suisses. Elle contribue par ailleurs de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 couvrir les besoins effectifs de l'\u00e9conomie et de la recherche en cadres et autres personnels qualifi\u00e9s. Dans ce contexte global, il faut d\u00e8s lors consid\u00e9rer avec prudence la proposition de mesures visant \u00e0 exiger une compensation financi\u00e8re en contrepartie d'un s\u00e9jour d'\u00e9tudes en Suisse. En ex\u00e9cution du postulat Bischofberger 10.3764, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dressera un \u00e9tat des lieux de l'\u00e9volution \u00e0 ce jour et de la situation actuelle des \u00e9tudiants \u00e9trangers dans les universit\u00e9s suisses dans le cadre du message FRI 2013-2016.
La mise en place d'un syst\u00e8me de compensation financi\u00e8re analogue \u00e0 l'Accord intercantonal universitaire (AIU) avec les pays voisins - d'o\u00f9 proviennent le plus grand nombre d'\u00e9tudiants \u00e9trangers -, extensible ensuite \u00e0 d'autres pays, para\u00eet \u00e0 premi\u00e8re vue difficilement r\u00e9alisable pour diff\u00e9rentes raisons. Tout d'abord, il faut rappeler que l'AIU n'a pas pour but premier d'assurer aux cantons si\u00e8ges des hautes \u00e9coles une compensation appropri\u00e9e pour les co\u00fbts des \u00e9tudiants des autres cantons dans leurs \u00e9tablissements. Il vise au contraire \u00e0 offrir aux jeunes gens talentueux de tous les cantons un acc\u00e8s ouvert et \u00e9galitaire aux hautes \u00e9coles. Les deux aspects pris ensemble justifient la charge administrative que repr\u00e9sente un tel syst\u00e8me de compensations et de libre circulation entre les cantons. Ne serait-ce que sur le plan administratif, la mise en place d'un syst\u00e8me analogue appliqu\u00e9 aux pays voisins de la Suisse repr\u00e9senterait une charge de travail d\u00e9mesur\u00e9e, d'autant plus que dans le plus grand d'entre eux, l'Allemagne, ce sont les L\u00e4nder qui assument un grand nombre de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'\u00e9ducation sup\u00e9rieure. Un tel syst\u00e8me cr\u00e9erait en outre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents pays, certains devant s'acquitter d'une participation aux co\u00fbts de leurs \u00e9tudiants et d'autres pas. Comme le montrent les donn\u00e9es publi\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sur les \u00e9tudiants \u00e9trangers selon la nationalit\u00e9 et le lieu de scolarisation en 2010/11, les \u00e9tudiants \u00e9trangers dans les hautes \u00e9coles suisses proviennent de plus de trente pays des cinq continents. La moiti\u00e9 de ces pays sont des \u00c9tats europ\u00e9ens et l'autre moiti\u00e9 est r\u00e9partie sur les quatre autres continents. Il n'appara\u00eet d\u00e8s lors gu\u00e8re r\u00e9aliste d'envisager la conclusion d'accords bilat\u00e9raux sur la mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants avec un si grand nombre de pays.
La Conf\u00e9d\u00e9ration participe d\u00e9j\u00e0 au financement des co\u00fbts occasionn\u00e9s par les \u00e9tudiants \u00e9trangers en vertu de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universit\u00e9s, et elle le fera \u00e0 l'avenir en vertu de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles, en allouant 10\u00a0% au plus de la subvention de base aux universit\u00e9s cantonales en fonction du nombre d'\u00e9tudiants \u00e9trangers. La future Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles pourra \u00e9mettre des recommandations sur les taxes d'\u00e9tudes dans l'ensemble du domaine des hautes \u00e9coles et tenir compte de l'\u00e9volution de l'afflux d'\u00e9tudiants \u00e9trangers dans la planification financi\u00e8re et la d\u00e9finition des priorit\u00e9s. Compte tenu de ces comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la future Conf\u00e9rence des hautes \u00e9coles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important de mettre \u00e0 jour les bases de d\u00e9cision pertinentes. Dans ce contexte, il prendra en compte l'objet du postulat et \u00e9tudiera les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la compensation du co\u00fbt de l'accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1323388800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465430400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810532197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}