Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour interdire aux banques universelles de sp\u00e9culer sur fonds propres. Les exceptions admises, comme le n\u00e9goce d'obligations publiques et le volume du n\u00e9goce sur fonds propres commercialement n\u00e9cessaires aux services responsables du n\u00e9goce de papiers-valeurs, seront d\u00e9finies par la FINMA.
","ReasonText":"Les risques excessifs courus par les banques dans le n\u00e9goce sur fonds propres sont consid\u00e9r\u00e9s comme un facteur d\u00e9cisif ayant d\u00e9clench\u00e9 la vague sp\u00e9culative qui a entra\u00een\u00e9 la crise financi\u00e8re mondiale de l'automne 2008. Ce constat a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bouch\u00e9 aux \u00c9tats-Unis sur la mise en place de mesures l\u00e9gales visant \u00e0 limiter la sp\u00e9culation sur fonds propres (Volcker Rule). \u00c0 l'occasion des d\u00e9bats consacr\u00e9s aux entreprises trop grandes pour \u00eatre mises en faillite, des repr\u00e9sentants de la Banque nationale suisse ont eux aussi insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de voir les banques restreindre fortement leurs activit\u00e9s de n\u00e9goce sur fonds propres, et ce pour des raisons de stabilit\u00e9. L'exemple le plus r\u00e9cent du danger consid\u00e9rable que la sp\u00e9culation incontr\u00f4l\u00e9e sur fonds propres fait courir aux banques est celui de la perte de plusieurs milliards que le courtier Kweku Adoboli a occasionn\u00e9e au si\u00e8ge londonien d'UBS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La crise financi\u00e8re r\u00e9cente a montr\u00e9 que la d\u00e9faillance d'une grande banque pouvait constituer un risque majeur pour les contribuables et pour l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est important de minimiser ce risque.
Dans son rapport du 30 septembre 2010, la commission d'experts institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 les conclusions de son \u00e9tude approfondie et pr\u00e9sent\u00e9 un train de mesures extensives et coordonn\u00e9es. Ces mesures comprennent, d'une part, des exigences accrues en mati\u00e8re de fonds propres, compl\u00e9t\u00e9es par de nouveaux instruments de capital, et, d'autre part, des mesures organisationnelles visant \u00e0 assurer que m\u00eame en temps de crise, les services indispensables dans le domaine des paiements, des d\u00e9p\u00f4ts et des cr\u00e9dits seront maintenus. De plus, des dispositions pr\u00e9voyant des exigences plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et de concentration des risques seront \u00e9labor\u00e9es.
La commission d'experts s'est \u00e9galement pench\u00e9e sur la limitation, voire sur l'interdiction, du n\u00e9goce pour compte propre, mesure demand\u00e9e par l'auteur de la motion, et sur le concept de s\u00e9paration des activit\u00e9s bancaires qui en d\u00e9coule. Comme les experts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'introduction de cette mesure en Suisse ne conduirait pas au but vis\u00e9. La d\u00e9finition du n\u00e9goce pour compte propre est probl\u00e9matique en elle-m\u00eame\u00a0; par ailleurs, cela pourrait aboutir au transfert de ces activit\u00e9s dans un secteur moins r\u00e9glement\u00e9 (banques d'investissement, fonds de couverture).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que la r\u00e9vision de la loi sur les banques adopt\u00e9e le 30 septembre 2011 par le Parlement est l'approche la mieux \u00e0 m\u00eame de g\u00e9rer le probl\u00e8me des banques trop grandes pour \u00eatre mises en faillite. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations finales, le Parlement a lui aussi d\u00e9fendu l'avis que des contraintes, notamment celles visant une interdiction du n\u00e9goce pour compte propre, allant au-del\u00e0 des mesures propos\u00e9es n'\u00e9taient pas souhaitables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de revenir sur sa position.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1321401600000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1324339200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543904320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1317340800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4820,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}