Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en vertu de l'article 36 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de reporter \u00e0 l'ann\u00e9e 2012 les cr\u00e9dits budg\u00e9taires accord\u00e9s au domaine des EPF et \u00e0 la CTI dans le cadre du projet 11.048 \"Train de mesures contre les effets du franc fort\" qui n'auront pu \u00eatre utilis\u00e9s en 2011.
","ReasonText":"Par oral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 31 ao\u00fbt 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement son message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets du franc fort et \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le suppl\u00e9ment IIa au budget 2011. Sur les moyens sollicit\u00e9s pour un montant total de 869 millions de francs, pr\u00e8s de 60 millions sont destin\u00e9s au domaine des EPF (projets d'infrastructures du domaine des EPF pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en oeuvre\u00a0: 44,5 millions\u00a0; entrepreneuriat et innovation\u00a0: 15 millions) et 100 millions \u00e0 la Commission pour la technologie et l'innovation.
En adoptant le train de mesures mentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entendait att\u00e9nuer, jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2011, les cons\u00e9quences de l'appr\u00e9ciation forte et rapide du franc. Les mesures concern\u00e9es \u00e9taient uniquement des mesures \u00e0 effet imm\u00e9diat, \u00e0 prendre au cours des derniers mois de l'ann\u00e9e 2011. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9, dans son message, que \"le principe budg\u00e9taire de l'annualit\u00e9, inscrit dans la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (art. 31 al. 1 LFC), devra \u00eatre appliqu\u00e9 strictement, ce qui signifie que les ressources octroy\u00e9es devront \u00eatre utilis\u00e9es pendant l'exercice en cours, faute de quoi elles seront \u00e9chues\". Il a ainsi exclu express\u00e9ment tout report de cr\u00e9dits au sens de l'article 36 LFC, car une utilisation ult\u00e9rieure des moyens financiers en question ne saurait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure visant att\u00e9nuer la chert\u00e9 du franc.
De plus, les mesures prises en faveur du domaine des EPF portaient sur des investissements anticip\u00e9s qui peuvent, au moins en partie, \u00eatre effectu\u00e9s ult\u00e9rieurement, m\u00eame sans moyens suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant renonc\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire, ces prochaines ann\u00e9es, les fonds destin\u00e9s \u00e0 ces mesures, plus rien ne s'oppose \u00e0 la mise en oeuvre des projets telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue initialement. Enfin, il convient de noter que les cr\u00e9dits sollicit\u00e9s par le biais du message FRI pour le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le budget 2012 pr\u00e9sentent une croissance nettement plus \u00e9lev\u00e9e (5,5\u00a0%) que l'ensemble des d\u00e9penses (2,4\u00a0%) et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9rablement augment\u00e9, par rapport \u00e0 l'ancien plan financier, les moyens destin\u00e9s au domaine FRI pour la p\u00e9riode 2013 \u00e0 2016.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1322611200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331683200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488527520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1320710400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}