Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer ou non un projet d'acte de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale concernant la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, projet qui\u00a0:
a. d\u00e9finira clairement la proc\u00e9dure \u00e0 adopter en cas de d\u00e9cisions divergentes prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre des comp\u00e9tences qu'elle poss\u00e8de dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure en vertu de l'art.\u00a054, al.\u00a01, de la Constitution\u00a0;
b. donnera une meilleure d\u00e9finition des limites de la comp\u00e9tence dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration, en vertu de l'article 184 de la Constitution, en mati\u00e8re de conclusion de trait\u00e9s internationaux, et garantira le respect de ces limites\u00a0;
c. d\u00e9finira clairement la proc\u00e9dure visant \u00e0 associer les cantons, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 55 de la Constitution, aux d\u00e9cisions de politique ext\u00e9rieure, en particulier lors de situations de crise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira un rapport pr\u00e9sentant le r\u00e9sultat de ses r\u00e9flexions.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure un dialogue franc et ouvert avec les cantons est non seulement une disposition qui d\u00e9coule de la Constitution mais que c'est un \u00e9l\u00e9ment positif pour la Suisse qui peut ainsi mener sa politique ext\u00e9rieure de mani\u00e8re plus unie et donc se montrant plus forte.
C'est dans cet esprit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, lors de sa s\u00e9ance du 1er f\u00e9vrier 2012, d\u00e9cid\u00e9 de proposer aux cantons d'instituer et de formaliser un \"dialogue national de politique europ\u00e9enne\". C'est en effet essentiellement dans le domaine de la politique europ\u00e9enne que les cantons sont concern\u00e9s et qu'ils ont, au cours des derniers mois, manifest\u00e9 leur souhait d'\u00eatre plus fortement associ\u00e9s aux discussions et aux pr\u00e9paratifs.
Les buts de ce dialogue permanent et institutionnalis\u00e9 entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons sont au nombre de trois\u00a0:
1. r\u00e9gler les questions d'information et de participation des cantons \u00e0 la politique europ\u00e9enne de la Suisse\u00a0;
2. proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9changes de vues et d'informations r\u00e9guliers\u00a0;
3. accompagner les n\u00e9gociations et discussions en cours avec l'UE.
La forme de ce dialogue sera pr\u00e9cis\u00e9e dans un document conjoint discut\u00e9 d'entente avec les cantons lorsque ceux-ci auront donn\u00e9 leur accord formel \u00e0 cette d\u00e9marche. Ce dialogue r\u00e9unira un ou plusieurs membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC), les s\u00e9ances pouvant, au besoin, \u00eatre ouvertes \u00e0 des repr\u00e9sentants de conf\u00e9rences intercantonales sp\u00e9cialis\u00e9es.
Si d'autres sujets importants de politique ext\u00e9rieure devaient \u00eatre discut\u00e9s avec les cantons, ils pourraient \u00e9galement \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s lors de ces s\u00e9ances ou lors des rencontres qui ont dores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement lieu entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CdC (\"Dialogue conf\u00e9d\u00e9ral\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que c'est dans le dialogue direct entre autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales, dans un cadre clair mais sans contraintes l\u00e9gislatives excessives, que r\u00e9side la cl\u00e9 d'une participation \u00e0 la fois n\u00e9cessaire, souhaitable et constructive des cantons \u00e0 la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. En ce sens, il estime que l'\u00e9laboration d'une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique, avec les contraintes qu'elle impose, telle que l'envisage le pr\u00e9sent postulat ne repr\u00e9sente pas la voie la plus fructueuse.
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