Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'engager sans d\u00e9lai, conjointement avec la CCDJP, les mesures n\u00e9cessaires - au besoin, en cr\u00e9ant les bases l\u00e9gales idoines - de sorte que\u00a0:
- la police ou les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale confisquent imm\u00e9diatement toutes armes civiles et militaires d\u00e9tenues par une personne ayant prof\u00e9r\u00e9 des menaces ou s'\u00e9tant adonn\u00e9e \u00e0 des actes de violence\u00a0;
- les autorit\u00e9s militaires, civiles et judiciaires collaborent plus efficacement, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral qu'au niveau cantonal.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (art. 263\u00a0; RS 312) et le Code p\u00e9nal (art. 69\u00a0; RS 311) autorisent la police \u00e0 mettre sous s\u00e9questre et \u00e0 confisquer, dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, des moyens utilis\u00e9s pour commettre des infractions, tels que des armes. Par ailleurs, la police peut, en vertu de l'article 31 de la loi sur les armes, mettre sous s\u00e9questre des armes m\u00eame en dehors d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu'il y a lieu de craindre que des personnes n'utilisent l'arme d'une mani\u00e8re dangereuse pour elles-m\u00eames ou pour autrui. Cela s'applique par exemple \u00e0 des personnes souffrant d'addiction \u00e0 l'alcool ou aux drogues ou ayant d\u00e9j\u00e0 menac\u00e9 quelqu'un avec une arme. Les armes de personnes enregistr\u00e9es au casier judiciaire pour un acte d\u00e9notant un caract\u00e8re violent ou dangereux ou pour la commission r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de crimes ou de d\u00e9lits doivent \u00e9galement \u00eatre s\u00e9questr\u00e9es. Le droit militaire (art. 7 de l'ordonnance du 5 d\u00e9cembre 2003 concernant l'\u00e9quipement personnel des militaires\u00a0; RS 514.10) pr\u00e9voit aussi la reprise pr\u00e9ventive de l'arme personnelle lorsque des \u00e9l\u00e9ments donnent \u00e0 penser que celle-ci pourrait faire l'objet d'un usage abusif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, dont fait partie la police, disposent d'instruments juridiques appropri\u00e9s pour pouvoir mettre imm\u00e9diatement sous s\u00e9questre les armes civiles et militaires d\u00e9tenues par des personnes ayant prof\u00e9r\u00e9 des menaces ou ayant commis des actes de violence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis, tout comme les auteurs de la motion, que la collaboration entre les autorit\u00e9s militaires, civiles et judiciaires impliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, qui fait l'objet d'une r\u00e9glementation dans plusieurs actes l\u00e9gislatifs, pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Il a l'intention de poursuivre et d'intensifier la discussion dans ce domaine avec les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales et de prendre si n\u00e9cessaire des mesures ad\u00e9quates. Un groupe de travail interdisciplinaire de la Base logistique de l'arm\u00e9e traitant le th\u00e8me des armes de l'arm\u00e9e, dans lequel sont aussi repr\u00e9sent\u00e9s des services cantonaux, est notamment en train d'analyser, dans le cadre d'un examen d\u00e9taill\u00e9, les points faibles de la remise et de la reprise d'armes et de prendre les mesures n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1443052800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810288457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1321833600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}