Le 6 novembre 2011, l'hebdomadaire \"Der Sonntag\" a publi\u00e9 un rapport non public de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), dat\u00e9 du 10 mars 2009, concernant la faillite de la banque Lehman Brothers et ses cons\u00e9quences pour les banques suisses et les investisseurs. L'hebdomadaire avait d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 deux fois auparavant des extraits de ce rapport. Or, le rapport de la FINMA du 2 mars 2010, qui a \u00e9t\u00e9 rendu public, diverge sensiblement du rapport de mars 2009. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il les contradictions flagrantes constat\u00e9es entre le rapport de la FINMA de mars 2009 et le rapport de la FINMA de mars 2010\u00a0?
2. Comment se fait-il que le rapport de mars 2010 reste muet sur les \u00e9carts cr\u00e9diteurs (\"credit spreads\") alors que ces \u00e9carts occupaient une place centrale dans le rapport de 2009\u00a0?
3. Pourquoi la FINMA affirme-t-elle, dans son rapport de mars 2010, que le groupe Lehman disposait d'une bonne solvabilit\u00e9 avant la d\u00e9claration d'insolvabilit\u00e9, alors que le rapport de mars 2009 indique que de nombreuses banques avaient cess\u00e9 de distribuer des produits Lehman d\u00e8s le d\u00e9but de la crise du cr\u00e9dit en raison de la crainte d'une solvabilit\u00e9 d\u00e9faillante du groupe et du risque de cr\u00e9dit encouru\u00a0?
4. Comment la FINMA peut-elle affirmer, dans son rapport de mars 2010, que Credit Suisse avait d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9 en tout ou en partie un nombre relativement important de clients dans le cadre de son \"offre en signe de bonne volont\u00e9\", alors qu'elle ne pouvait ignorer que seuls 3700 des 10 000 clients de la banque s'\u00e9taient vu proposer une offre d'indemnisation partielle et que 150 millions de francs avaient \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s sur les 1,321 milliard investis\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le changement de position radical de la FINMA sur la question de savoir si les produits structur\u00e9s sont adapt\u00e9s aux \u00e9pargnants et aux petits investisseurs\u00a0?
6. Comment la FINMA a-t-elle pu \u00e9tablir des rapports aussi divergents concernant la pr\u00e9sentation et le contenu des informations sur les risques figurant dans les \"fact sheets\" de Credit Suisse\u00a0?
7. Comment a-t-elle pu aboutir \u00e0 des conclusions aussi divergentes concernant les syst\u00e8mes d'incitation influen\u00e7ant la part variable des honoraires des conseillers\u00a0?
8. Pourquoi le rapport de la FINMA du 2 mars 2010 ne dit-il mot de la tr\u00e8s forte concentration de produits structur\u00e9s de Lehman dans les portefeuilles de Credit Suisse, alors que le rapport de mars 2009 portait une attention marqu\u00e9e au cumul des risques et au manque de diversification des produits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la faillite de la banque d'investissement am\u00e9ricaine Lehman Brothers Holding Inc. et du groupe Lehman dans sa totalit\u00e9 (ci-apr\u00e8s\u00a0: Lehman) en automne 2008, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (\u00e0 laquelle a succ\u00e9d\u00e9 la FINMA) a lanc\u00e9 plusieurs enqu\u00eates sur les cons\u00e9quences de la faillite pour les \u00e9tablissements financiers et les investisseurs. L'int\u00e9r\u00eat s'est d'abord port\u00e9 sur l'ampleur des r\u00e9percussions de l'insolvabilit\u00e9 de Lehman sur les fonds propres et la liquidit\u00e9 des \u00e9tablissements suisses assujettis \u00e0 surveillance. Puis la FINMA a v\u00e9rifi\u00e9 aupr\u00e8s de plusieurs \u00e9tablissements si des clients avaient subi des dommages par suite de violations de r\u00e8gles de conduite relevant du droit de la surveillance lors de la distribution de produits structur\u00e9s Lehman \u00e0 capital prot\u00e9g\u00e9. Une proc\u00e9dure administrative contre Credit Suisse a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base d'\u00e9l\u00e9ments apparus lors de ces v\u00e9rifications.
Les enqu\u00eates n'ont mis en \u00e9vidence aucun comportement fautif du point de vue du droit de la surveillance de la part des \u00e9tablissements examin\u00e9s. N'ayant abouti \u00e0 aucune confirmation qu'il y ait eu violation des obligations de droit de surveillance, la proc\u00e9dure contre Credit Suisse a elle aussi \u00e9t\u00e9 suspendue. Toutefois, la FINMA a conclu que le droit en vigueur ne prot\u00e9geait pas suffisamment les investisseurs dans le cadre de la distribution de produits structur\u00e9s et que des mesures de r\u00e9gulation \u00e9taient n\u00e9cessaires. La FINMA a publi\u00e9 les r\u00e9sultats de ses investigations le 2 mars 2010 dans le rapport \"Affaire Madoff et distribution de produits Lehman\u00a0: incidences sur les activit\u00e9s de conseil en placement et de gestion de fortune\".
Le rapport de la FINMA du 10 mars 2009 cit\u00e9 dans l'interpellation est parvenu aux m\u00e9dias suisses suite \u00e0 une violation du secret de fonction. Il s'agit d'un rapport interm\u00e9diaire interne, destin\u00e9 au conseil d'administration de la FINMA, \u00e9tabli dans le cadre des investigations de grande ampleur men\u00e9es par la FINMA sur les cons\u00e9quences de la faillite de Lehman. Le but du rapport publi\u00e9 par la FINMA apr\u00e8s la cl\u00f4ture des investigations, dat\u00e9 du 2 mars 2010, \u00e9tait, quant \u00e0 lui, d'informer le public sur les r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9raux de l'enqu\u00eate et sur les motifs de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure contre Credit Suisse en particulier.
\u00c9labor\u00e9s lors d'\u00e9tapes diff\u00e9rentes des enqu\u00eates, les deux rapports pr\u00e9sentent l'\u00e9tat des connaissances au moment de leur \u00e9laboration. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils ne sauraient donc \u00eatre compar\u00e9s. Le rapport interne du 10 mars 2009 rend compte de r\u00e9sultats interm\u00e9diaires. Le rapport qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en date du 2 mars 2010 renseigne sur la cl\u00f4ture de ces enqu\u00eates et sur les d\u00e9marches entreprises cons\u00e9cutivement par la FINMA, tel que le lancement du projet \"R\u00e8gles applicables \u00e0 la distribution\". Cette nouvelle enqu\u00eate de la FINMA porte sur la production et la distribution de produits financiers \u00e0 la client\u00e8le priv\u00e9e\u00a0; elle examine l'\u00e9tat de la situation, les lacunes et les options.
Suite \u00e0 la publication par le journal \"Der Sonntag\", en novembre 2011, du rapport interne confidentiel du 10 mars 2009, la FINMA a, selon ses dires, \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par la CdG, qui lui a soumis une s\u00e9rie de questions d\u00e9taill\u00e9es. La r\u00e9ponse de la FINMA comprend des informations soumises au secret de fonction et elle n'est donc pas publi\u00e9e. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des lacunes pouvant exister en mati\u00e8re de distribution de produits structur\u00e9s \u00e0 capital prot\u00e9g\u00e9. Il a aussi soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans son avis sur la motion Birrer-Heimo 11.3716 et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation F\u00e4ssler Hildegard 11.3126, qu'il est favorable \u00e0 une am\u00e9lioration de la protection de la client\u00e8le dans ce domaine. L'examen de mesures concr\u00e8tes d\u00e9butera au printemps 2012.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494494857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1323129600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}