La limitation de l'admission de pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie applicable aux nouveaux m\u00e9decins, suisses ou \u00e9trangers (clause du besoin inscrite \u00e0 l'art. 55a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie) a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2011. Apr\u00e8s cette date n'importe quel m\u00e9decin sp\u00e9cialiste \u00e9tranger, titulaire d'un dipl\u00f4me reconnu, pourra s'installer en Suisse et pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. Le syst\u00e8me sanitaire suisse en subira les r\u00e9percussions financi\u00e8res.
Cette libert\u00e9 de pratiquer s'appliquera m\u00eame aux secteurs o\u00f9 les besoins sont largement couverts par les m\u00e9decins locaux, avec les cons\u00e9quences qu'on imagine\u00a0: une offre excessive dans certains domaines, une p\u00e9nurie dans d'autres, la surabondance dans les centres urbains, la disette ailleurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il autoriser les cantons \u00e0 r\u00e9gler l'admission des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes de l'UE lorsque la clause du besoin ne sera plus en vigueur, afin d'\u00e9viter qu'ils ne se concentrent, au m\u00e9pris de l'\u00e9quit\u00e9, dans les centres urbains ou dans des domaines largement couverts par les praticiens locaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 36 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les m\u00e9decins titulaires du dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral et d'une formation postgradu\u00e9e reconnue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance maladie obligatoire. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle l'admission des m\u00e9decins titulaires d'un certificat scientifique \u00e9quivalent. En ce qui concerne ces conditions d'admission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se base sur la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11). L'article 36 LPM\u00e9d fixe les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation en vue de pratiquer \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Si les conditions requises sont remplies, il revient aux cantons d'octroyer l'autorisation de pratiquer.
Selon les articles 15 alin\u00e9a 2 et 21 alin\u00e9a 2 LPM\u00e9d, un dipl\u00f4me \u00e9tranger ou un titre postgrade \u00e9tranger reconnu d\u00e9ploie en Suisse les m\u00eames effets que le dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral correspondant ou le titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral correspondant. Les cantons ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 fixer des conditions suppl\u00e9mentaires pour l'octroi d'une autorisation aux m\u00e9decins sp\u00e9cialistes de l'UE. Une telle pratique serait en contradiction avec le principe de non-discrimination au sens de l'article 2 de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681). Lorsque les conditions de la LPM\u00e9d sont remplies, les cantons sont donc tenus d'octroyer l'autorisation de pratiquer \u00e0 titre ind\u00e9pendant.
L'autorisation de pratiquer motiv\u00e9e et d\u00e9livr\u00e9e par la police sanitaire au sens de la LPM\u00e9d constitue la condition fondamentale pour toute activit\u00e9 respectant les principes de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Suite \u00e0 l'abandon de la limitation des admissions au sens de l'article 55a LAMal, les conditions d'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie au sens de l'article 36 LAMal ne sont pas plus strictes que celles de la LPM\u00e9d concernant les autorisations de pratiquer \u00e0 titre ind\u00e9pendant. La LAMal ne pr\u00e9voit pas non plus de conditions suppl\u00e9mentaires, ni pour les titulaires d'un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral, ni pour les titulaires d'un titre postrade \u00e9tranger. Sur la base de l'ALCP, une in\u00e9galit\u00e9 de traitement ne serait pas non plus admissible dans le domaine des assurances sociales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'abandon du gel des admissions au sens de l'article 55a peut avoir des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables dans certains cantons. Dans sa r\u00e9ponse du 9 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 l'interpellation Hiltpold 11.3892, \"Moratoire sur l'ouverture des cabinets m\u00e9dicaux. Quel impact sur les cantons\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 un avis d\u00e9taill\u00e9 et soumis des propositions visant \u00e0 att\u00e9nuer cette probl\u00e9matique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539750433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1323129600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}